(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-7630 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.
Réponse : 1. Sur cet aspect, je me permets de vous renvoyer vers la réponse qui sera donnée par la vice-première ministre et ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, à la présente question écrite que vous lui posez également. En effet, le point de contact fédéral qui assure le suivi de ces travaux dépend du SPF Justice.
2. À côté du travail réalisé au sein de ces groupes, il a été procédé à la rédaction d'un nouveau Protocole d'accord règlant la collaboration entre Child Focus, les autorités judiciaires et les SPF Justice et Affaires étrangères. Ce Protocole, qui sera signé dans les semaines à venir, redéfinit clairement les compétences de chaque intervenant et décrit notamment leur rôle d'information envers les parents quant aux compétences de chacun. Dans le cadre de ce groupe de rédaction du Protocole d'accord, il a par ailleurs été procédé à la rédaction d'une nouvelle brochure informative destinée à toute personne confrontée à la problématique des rapts parentaux. Enfin, le Point de contact fédéral pour les enlèvements parentaux internationaux peut être contacté pour toute information au nº de téléphone 02/542 67 00.
3. En ce qui concerne les dossiers spécifiques Affaires étrangères, c'est-à-dire lorsqu'aucune Convention ou aucun règlement international n'est applicable, en 2006, 118 dossiers ont été traités au total. Parmi ceux-ci 14 ont été ouverts et 34 ont été clôturés en 2006.