Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-90

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires étrangères

Question nº 3-1692 de M. Destexhe du 5 novembre 2004 (Fr.) :
ONU. — Programme de développement des Nations unies (PNUD). — Génocide rwandais de 1994. — Employé accusé de crime contre l'humanité.

Selon le New York Times du 17 octobre 2004, de graves accusations pèsent contre M. Callixte Mbarushimana. Employé par le Programme de développement des Nations unies (PNUD) lors du génocide au Rwanda en 1994, il serait impliqué dans le massacre de 32 personnes dont certains de ses collègues de l'ONU.

Cette affaire pourrait connaître un nouveau développement. Depuis l'attentat du quartier général de l'ONU en Irak, l'année dernière, les auteurs d'attaques contre le personnel des Nations unies peuvent être poursuivis pour crimes contre l'humanité.

M. Mbarushimana a en outre continué à travailler au PNUD jusqu'à son licenciement en 2001. Il a introduit une action en justice pour licenciement abusif à l'issue de laquelle il aurait obtenu gain de cause.

1. Disposez-vous davantage d'informations sur les accusations portées contre M. Mbarushimana ?

2. Est-il exact qu'il aurait perçu des dédommagements pour licenciement abusif de la part du PNUD ?

3. Pouvez-vous vous informer auprès de l'ONU de la situation exacte de ce dossier ?

4. Si cela est légalement possible, pouvez-vous inciter l'ONU à traduire M. Mbarushimana en justice pour les crimes commis à l'encontre des membres du personnel des Nations unies ?

Réponse : La problématique décrite dans votre question est essentiellement de la compétence des Nations unies, du Rwanda et du pays d'accueil de la personne concernée. La Belgique n'est pas impliquée dans l'affaire, ni par l'identité, ni par le terrain d'action, ni par le lieu de résidence de l'intéressé.

Le tribunal administratif des Nations unies a accordé un dédommagement à hauteur d'une année de salaires à Callixte Mbarushimana compte tenu des circonstances dans lesquelles il fut licencié. Le tribunal n'a jugé que sur la procédure administrative de son licenciement. Il ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé des accusations concernant son comportement lors du génocide rwandais.

Le tribunal pénal international pour le Rwanda est compétent pour les crimes dont M. Mbarushimana est accusé.