(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En 2004, les jeux par téléphone étaient un phénomène nouveau. Ils ont été adoptés en un clin d'œil et sont devenus incroyablement populaires. Longtemps, ils ont pu profiter sans limites d'un vide juridique. On s'est servi de ce vide juridique pour abuser les groupes vulnérables sur le plan financier (chômeurs, jeunes, personnes âgées, ...).
Ce n'est que deux ans plus tard, en octobre 2006, que le législateur est intervenu. Des règles ont été fixées auxquelles les divers acteurs doivent satisfaire. Le 1er janvier 2007 entrait en vigueur l'arrêté royal du 10 octobre 2006 portant les conditions auxquelles doivent satisfaire les jeux proposés dans le cadre de programmes télévisés au moyen de séries de numéros du plan belge de numérotation pour lesquels il est autorisé de facturer à l'appelant, en plus du prix de la communication, également le prix du contenu, étant entendu que ce prix est limité aux séries pour lesquelles le tarif de l'utilisateur final ne dépend pas de la durée de l'appel, et qui forment un programme complet de jeu. Les maisons de production qui conçoivent ces jeux et les émetteurs qui les diffusent doivent obtenir un agrément de la Commission des jeux de hasard. Dès le 1er janvier 2007, toute personne intéressée pouvait introduire un dossier. Les agréments ont été octroyés le 18 avril 2007. Selon la Commission, un suivi scrupuleux sera également assuré après le 18 avril 2007.
La Commission peut-elle déjà prendre des mesures à l'encontre d'infractions flagrantes à l'arrêté royal, perpétrées par les producteurs de jeux par téléphone ?
Cinq dossiers ont été introduits et sont actuellement examinés par la Commission des jeux de hasard. Si ces cinq demandeurs reçoivent un agrément, ces derniers seront-ils les seuls à pouvoir encore organiser et diffuser de jeux par téléphone ? Tous les autres organisateurs seront-ils exclus de la télévision ?
Ceux qui ont reçu un agrément peuvent-ils se le voir retirer s'ils commettent des infractions par la suite ?
A-t-on déjà des informations concernant l'enquête de la Commission des jeux de hasard ? Dans la négative, l'honorable ministre peut-il nous tenir au courant des résultats de cette enquête ?
Réponse : Les jeux téléphoniques étaient en effet en 2004 un nouveau phénomène, II faut cependant nuancer et rappeler que le législateur n'est intervenu qu'en 2006. Fin 2004, via la loi programme du 27 décembre 2004, un article 3.4 a été inséré dans la loi du 7 mai 1999 (loi sur les jeux de hasard).
Les jeux téléphoniques ont été exclus du champ d'application de la loi sur les jeux de hasard, moyennant le respect de conditions fixées par le Roi. Ces conditions ont été fixées dans l'arrêté royal du 10 octobre 2006 entré en vigueur le 1er janvier 2007.
1. La commission des jeux de hasard peut, d'office ou après plainte, intervenir contre des infractions aux conditions de l'arrêté royal. Elle peut entre autres obliger l'organisateur à adapter le jeu. C'est d'application dès le moment où la commission des jeux de hasard a donné son approbation. La commission des jeux de hasard a cependant déjà fait toute une série de recommandations aux organisateurs de jeux pour que les jeux actuels puissent se dérouler conformément à l'arrêté royal.
2. Jusqu'à présent cinq dossiers ont été déposés à la commission des jeux de hasard. Il s'agit à chaque fois de jeux qui ont été difffusés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté royal. Cela ne signifie pourtant pas que seuls ces cinq dossiers, après approbation, pourront organiser des jeux téléphoniques. Chaque organisateur peut introduire un nouveau dossier pour un nouveau jeu, s'il tient compte de la procédure prévue dans l'arrêté royal. Cela signifie qu'un nouveau jeu ne pourra être diffusé qu'après l'approbation de la commission.
3. Si des infractions sont commises par les organisateurs qui ont déjà reçu une approbation, la commission des jeux de hasard peut utiliser en première instance la possibilité de faire adapter le jeu. Si ensuite, des infractions sont encore commises ou si l'infraction est de telle nature qu'une simple adaptation du jeu ne suffit pas, la commission des jeux de hasard peut à nouveau retirer l'agrément qu'elle a donné auparavant.
4. La commission des jeux de hasard m'a fait savoir que pour un des cinq dossiers l'examen était toujours en cours parce que le dossier n'était pas complet et qu'elle ne peut donc pas réagir. Pour les quatre autres (VT4-Vijf, TV, VTM-Kanaal 2, AB3, AB4 et RTL), une décision a été prise le 18 avril 2007. La commission a estimé que ces jeux de télévision étaient conformes à l'arrêté royal. Néanmoins, une série de remarques a été formulée en marge, qui doivent être prises en compte dans un délai d'un mois.
Il s'agit d'une autorisation à la condition stricte d'implémenter à temps ces remarques marginales. La Commission a choisi cette approche parce qu'elle veut prendre ses responsabilités devant ce phénomène. Grâce à cette autorisation conditionnelle, elle peut contraindre le respect des conditions de l'arrêté royal, selon les moyens décrits plus haut. Si les organisateurs ne font pas ces adaptations, la procédure de retrait pourra être retirée ou un procès-verbal pourra être dressé en raison de l'exploitation d'un jeu illégal.