Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

30 AVRIL 2007

Proposition de résolution en faveur d'un moratoire universel sur la peine de mort

(Déposée par M. Alain Destexhe)

DÉVELOPPEMENTS

Par la présente proposition de résolution, le Sénat vise à exprimer sa vive préoccupation à propos de la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

Le Sénat,

A. Vivement préoccupés par la menace d'exécution qui pèse sur des milliers de personnes dans le monde;

B. Rappelant la résolution du Sénat 2-521 concernant un moratoire universel de la peine de mort;

C. Rappelant la loi du 10 juillet 1996 portant abolition de la peine de mort et modifiant les peines criminelles;

D. Rappelant la résolution du Parlement européen du 22 octobre 2003 relative à un moratoire universel sur la peine de mort dans le cadre de l'ONU,

E. Considérant les prises de position de l'UE en faveur d'un moratoire universel portant l'abolition de la peine de mort;

F. Considérant que le Conseil européen a décidé le 6 juin 1998 d'œuvrer en faveur du moratoire universel sur la peine de mort et, dans les délais opportuns, de l'abolition de la peine de mort;

G. Considérant les résolutions en faveur de l'institution d'un moratoire sur les exécutions capitales, adoptées par différents organes des Nations unies, et notamment par la Commission des droits de l'Homme.

Demande au gouvernement:

1. de mettre l'abolition de la peine de mort à l'agenda des contacts internationaux en demandant aux pays qui l'appliquent d'abolir cette peine;

2. de tout mettre en œuvre, directement ou par l'intermédiaire de l'Union européenne, pour obtenir l'adoption d'un moratoire universel portant abolition de la peine de mort par l'Assemblée générale des Nations unies.

26 février 2007.