Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-87

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-6885 de Mme Nyssens du 30 janvier 2007 (Fr.) :

TVA. — Application de l'unité TVA. — Succursales à l'étranger.

Dans le cadre des nouvelles dispositions relatives aux unités TVA, les services informatiques fournis par une succursale établie à l'étranger à son principal établissement en Belgique (c'est-à-dire au sein de la même entité juridique) lequel est membre d'une unité TVA belge seront-ils soumis à la TVA ?

Inversement, les services financiers exemptés fournis par une succursale belge à son principal établissement établi à l'étranger sont-ils compris au dénominateur du prorata général de déduction (dans la mesure où cette méthode est appliquée) ?

Les succursales étrangères de sociétés belges pourront-elles faire partie de l'unité TVA ? Les sociétés établies à l'étranger mais disposant d'une succursale en Belgique pourront-elles faire partie d'une unité TVA belge ?