Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-87

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-6882 de Mme Nyssens du 30 janvier 2007 (Fr.) :

Unité TVA. — Application. — Holdings, avocats et notaires.

L'honorable ministre pourrait-il m'indiquer sous quelles conditions les holdings pourront faire partie de l'unité TVA ? Les avocats et les notaires pourront-ils faire partie d'unités TVA ?