Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

22 DÉCEMBRE 2006

Proposition de résolution visant à dénoncer la condamnation à mort de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES ET DE LA DÉFENSE PAR

MME HERMANS

I. INTRODUCTION

La proposition de résolution faisant l'objet du présent rapport a été déposée le 20 décembre 2006.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. DESTEXHE, AUTEUR PRINCIPAL DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION

La proposition de résolution reprend dans les grandes lignes le texte de la résolution relative à la menace d'exécution capitale de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye, adoptée par le Sénat le 9 février 2006 (doc. Sénat, nº 3-1474/4).

Tout en tenant compte des récents développements dans le dossier, MM. Destexhe et Dubié ont posé, en séance plénière du Sénat du 21 décembre 2006, des question orales au ministre des Affaires étrangères à ce sujet (doc Sénat, nº 3-195, questions 3-1337 et 3-1340, pp. 18-20). De cette manière, ils ont déjà eu l'occasion d'exprimer leur réprobation de la condamnation à mort des 5 infirmières bulgares et d'un médecin palestinien en Libye et de ce procès inique où les règles les plus élémentaires de l'État de droit n'ont pas été respectées.

La proposition de résolution à l'examen a été signée par au moins un membre de chacun des partis démocratiques représentés au Sénat.

III. DISCUSSION

M. Nimmegeers soutient la proposition de résolution à l'examen. Il paraîtrait que la Libye serait prête à faire des concessions en échange d'argent. La proposition de résolution devrait indiquer que l'Occident ne cède pas aux pressions financières.

Lors d'une courte visite en Libye, M. Wille a pu constater le manque d'indépendance du système juridique.

En ce qui concerne les pressions financières, le membre souligne que les journaux libyens affirment que la Bulgarie aurait proposé de l'argent pour influencer la procédure, alors que d'autres sources prétendent que la Libye serait disposée à accepter de l'argent pour influer sur le procès. Compte tenu des versions différentes, il est préférable de ne pas faire mention de la question financière dans le texte de la résolution.

Le Parlement libyen a d'ailleurs envoyé une lettre pontifiante à tous les parlements qui ont adopté une résolution dénonçant les condamnations à mort, pour leur signifier qu'ils manquaient d'objectivité car ils n'étaient pas au courant de tous les faits dans cette affaire.

Mme Zrihen fait remarquer que la Bulgarie sera membre de l'Union européenne à partir du 1^er janvier 2007. À cette date, les infirmières bulgares peuvent bénéficier de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Il serait inique s'il y avait une dissociation des différents condamnés, notamment entre les infirmières bulgares et le médecin palestinien. Il est dès lors très important de marquer que la présente proposition de résolution concerne toutes les personnes incriminées.

IV. VOTES

L'ensemble de la proposition de résolution a été adopté à l'unanimité des 11 membres présents.

Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

Le texte adopté par la commission est identique au texte de la proposition de résolution (voir doc. Sénat, nº 3-2003/1 - 2006-2007)