Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-82

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances

Question nº 3-6365 de Mme Van de Casteele du 7 décembre 2006 (N.) :

Accidents du travail. — Allocation d'aggravation. — Discriminations entre le secteur privé et le secteur public.

La loi du 3 juillet 1967 règle la prévention et la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.

Cette loi fixe à trois ans le délai de révision du degré d'incapacité. Ce délai commence à courir à la date à laquelle l'employeur signifie l'octroi de la rente au travailleur.

Si, au terme du délai de trois ans, l'incapacité de travail s'aggrave, une personne occupée dans le secteur public ne peut demander aucune allocation d'aggravation, alors que l'article 25, alinéa 3, de la loi sur les accidents du travail le permet pour le secteur privé.

L'article 25, alinéa 3, de la loi sur les accidents du travail dispose qu'au cas où ces aggravations temporaires se produisent après le délai fixé à l'article 72, les indemnités ne sont dues qu'en cas d'incapacité permanente de travail d'au moins 10 %.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. L'honorable ministre est-il conscient de cette discrimination entre les salariés du secteur privé et les travailleurs du secteur public ?

2. Est-il prêt à mettre un terme à cette discrimination de sorte que les travailleurs des deux secteurs puissent faire valoir des droits identiques ?

Réponse : 1. La discrimination relevée par l'honorable membre ne m'a pas échappé.

2. Sur ma proposition, le Conseil des ministres a décidé d'éliminer cette discrimination. Un avant-projet de loi et des projets d'arrêtés royaux ont été soumis à l'avis du Conseil d'État. Dès que je serai en possession des avis officiels, je ne manquerai pas de déposer le dossier sur le bureau de la Chambre des représentants.

3. En ce qui concerne l'effet rétroactif, l'avant-projet prévoit, pour l'instant, la prise d'effet d'un droit à un complément pour aggravation au 1^er janvier 2006. Mais je ne sais pas, au stade actuel, ce que le Conseil d'État en dira. En tout état de cause, le dernier mot appartiendra au Parlement.