(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
À l'occasion des dix ans de la marche blanche, des parents d'enfants disparus ont exprimé leurs difficultés quant au statut des personnes disparues. Il apparaît que des parents reçoivent dans les années qui suivent la disparition de leurs enfants du courrier les concernant comme par exemple, une convocation électorale ou une invitation à payer une taxe, ces envois s'expliquant par le fait que ces personnes disparues sont toujours inscrites au registre de la population.
Pourriez-vous me répondre aux questions suivantes :
1. Il est essentiel que le registre de la population soit clair en ce qui concerne le statut des personnes disparues. En effet, les différents organismes de droit public ou parastataux s'y réfèrent pour rédiger leurs actes. Aussi je me pose la question de savoir en quelle qualité les registres de la population prennent en compte les personnes disparues. Y a-t-il des instructions sur ce point à l'égard des communes ?
2. Nombreuses sont les familles d'enfants disparus qui n'entreprennent pas de démarches administratives auprès de la commune pour « radier » leur enfant des registres étant donné l'espoir qu'elles gardent de les retrouver. Les autorités communales prennent-elles des initiatives d'office pour éviter que des courriers adéquats officiels soient adressés aux personnes disparues ?
3. Serait-il concevable de créer, à coté des règles de droit civil relatives à l'absence (articles 115 et suivants du Code civil), un statut d'enfant disparu auprès des autorités publiques ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
1. La législation et la réglementation en matière de registres de population ne contiennent pas de dispositions spécifiques relatives aux personnes absentes. Suivant le droit civil, ces personnes n'ont d'ailleurs pas de statut spécial tant que le tribunal de première instance n'a pas rendu un jugement de déclaration d'absence. Celui-ci ne peut être rendu au plus tôt que quatre ans après la disparition.
2. Je suis persuadé que les communes qui sont au courant de la disparition d'un enfant d'un ménage de leur commune, font tout leur possible pour éviter que du courrier non adéquat parvienne aux parents de celui-ci.
Toutefois, on ne peut oublier que :
— la commune n'est peut-être pas encore au courant de la disparition de l'enfant;
— même si la commune a appris la disparition de l'enfant, il est possible qu'un envoi collectif adressé à tous les enfants résidant dans la commune parvienne par erreur au domicile de l'enfant disparu.
3. Le statut des absents, tel que réglé par les articles 115 et suivants du Code civil, relève en première instance de ma collègue, la ministre de la Justice. Je lui soumettrai la question de l'honorable membre.