(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le FESC, Fonds des équipements scolaires et collectifs, va, selon mes informations, arrêter son financement au 1er janvier 2007.
Ce fonds fédéral a été institué pour financer l'accueil extra-scolaire. Il est alimenté par une cotisation de 0,05 % calculée sur les salaires et payée par l'employeur. Il dépend de l'ONAFTS.
En juin 2003, le gouvernement flamand a déposé auprès de la Cour d'arbitrage un recours en annulation des articles de la loi-programme instituant ce financement, en défendant le fait que ces allocations relèvent de la compétence des communautés et non du fédéral. En juin 2004, ce recours a été rejeté par la Cour d'arbitrage sous réserve que le financement concerne une prestation individualisée octroyée à un bénéficiaire bien déterminé et dépend donc du fédéral.
Les communautés, qui doivent se mettre d'accord sur les critères de répartition, n'ont apparemment pris aucune décision.
Pouvez-vous confirmer que le FESC arrêtera son financement à partir du 1er janvier 2007 ?
Si tel est le cas, beaucoup d'associations financées par le FESC vont devoir donner le préavis à leur personnel. Une solution alternative de financement pour ce personnel (ACS ou APE, par exemple) n'est-elle pas envisageable ?
Réponse : En vertu de l'article 54 de la loi-programme du 22 février 1998 portant des dispositions sociales, il a été instauré à partir du 1er janvier 1999, une cotisation sociale de 0,05 % à charge de l'employeur. La cotisation sociale de 0,05 % est donc devenue structurelle à partir du 1er janvier 1999.
L'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage en date du 16 juin 2004 admet les activités du Fonds d'équipements et de services collectifs (FESC) dans le cadre d'une compétence fédérale. La Cour considère qu'un octroi en faveur des attributaires, au titre d'intervention dans les frais d'accueil d'enfants bénéficiaires d'allocations familiales en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, dans les structures définies par la loi, constitue un complément d'allocations familiales.
L'arrêt marque la confirmation de ce que la mise en place d'un montant forfaitaire par prestation individualisée constitue un préalable obligé.
Des moyens financiers supplémentaires à charge de la gestion globale ont depuis été octroyés par le Conseil des ministres d'Ostende des 20 et 21 mars 2004, lequel était antérieur à l'arrêt de la Cour d'arbitrage :
— 15 millions d'euros en 2005 (article 48 de la loi-programme du 27 décembre 2004) reçu le 1er juillet 2005 par le FESC;
— 16,5 millions d'euros en 2006 (article 91 de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations) reçu le 21 juin 2006 par le FESC;
— 18,1 millions d'euros en 2007;
— 20 millions d'euros en 2008.
Un avant-projet de loi redéfinissant les missions du FESC initialement décrites par la loi du 22 février 1998 afin de se conformer à l'arrêt de la Cour d'arbitrage a été soumis au Comité de gestion de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, pour information et avis.
L'avant-projet définit les services d'accueil visés et l'offre d'accueil, laquelle comprend l'âge des enfants et les plages horaires concernées.
Pour arriver à une exécution correcte de ces compétences, l'avant-projet de loi prévoit un accord de coopération pour définir et délimiter la part respective des entités fédérées et du pouvoir fédéral.
Cet accord de coopération déterminerait les critères auxquels les structures doivent répondre pour accueillir les enfants qui bénéficient d'une intervention du FESC.