3-216 | 3-216 |
De voorzitter. - Ik stel voor het ontwerp en de voorstellen samen te bespreken. (Instemming)
M. Francis Delpérée (CDH), corapporteur. - J'ai l'honneur de faire rapport sur le projet de déclaration de révision de la Constitution, qui a été déposé par le gouvernement, ainsi que sur les 219 propositions qui ont été formulées par les membres du Sénat.
Votre commission des Affaires institutionnelles les a examinées lors de ses séances des 19 et 20 avril. Le rapport a été approuvé ce mardi 24 avril. Notre collègue M. Wille et moi-même, nous sommes partagé la tâche du rapport. Je ferai rapport sur les 100 premiers articles de la Constitution et M. Wille sur les 98 suivants.
Mais il me revient peut-être de faire trois observations liminaires.
La première pour rappeler que le gouvernement, par la voix du ministre Landuyt, a clairement fait connaître sa méthodologie. Il est parti de l'idée que la déclaration de révision du 10 avril 2003 devait servir de base à la rédaction de l'actuelle déclaration. Étant entendu que les quelques articles modifiés entre-temps, tel celui sur l'abolition de la peine de mort, devaient être omis du nouveau document.
Le gouvernement estime, en effet, que la déclaration de 2003 garde toute son utilité et son actualité et qu'elle permet une révision en profondeur du texte constitutionnel, tant dans le domaine des droits et libertés que dans celui de la réforme du système bicaméral.
Deuxième observation liminaire, une formation politique a déposé des propositions visant à modifier l'ensemble des articles de la Constitution. Elle part, en effet, de l'idée qu'il y a lieu de modifier fondamentalement la structure du pays et de réaliser sa scission. Dans ces conditions, il convenait, selon elle, de déclarer que chacune des dispositions de la Constitution - de l'article 1er à l'article 198 - méritait d'être soumise à révision.
J'observe dès à présent que l'ensemble des propositions formulées en ce sens ont été rejetées à l'unanimité des membres de la commission.
Troisième observation, une autre formation politique, le CD&V, a déposé une proposition fort complète de révision de la Constitution qui s'inscrit dans une double perspective : celle de la réalisation du modèle confédéral et celle de la préservation de la stabilité constitutionnelle.
Le modèle confédéral suppose que l'on construise l'État sur la base de communes fortes et bien gérées, chapeautées par ces collectivités que sont la Flandre et la Wallonie, étant entendu que « les entités confédérées devraient trouver leur place dans une Europe forte et dynamique ».
La référence au modèle confédéral signifie aussi que les collectivités de base doivent être en mesure d'établir, par consentement mutuel, la liste des matières qui seront exercées par la confédération, la manière dont celle-ci assumera ces fonctions et les institutions qui seront mises en place à cet effet.
La stabilité constitutionnelle veut, pour sa part, que l'on ne touche pas à la procédure de révision constitutionnelle, telle qu'elle est organisée par l'article 195 de la Constitution.
De son côté, le sénateur Collas a relayé fidèlement les préoccupations de la Communauté germanophone, afin de disposer d'une représentation spécifique de cette communauté au Parlement fédéral et de lui attribuer les compétences et les moyens d'une partie de la province de Liège.
Cela dit, il faut examiner les dispositions constitutionnelles les unes après les autres. Si vous le voulez, et pour la commodité de l'exposé, je rassemblerai ces commentaires en fonction des titres et chapitres successifs de la Constitution.
Le titre premier de la Constitution est consacré à la Belgique fédérale, à ses composantes et à son territoire.
Il a été suggéré de modifier ce titre dans deux perspectives, l'une structurelle, l'autre fonctionnelle.
La perspective structurelle vise à supprimer la référence à l'existence d'un État fédéral et à faire choix d'une option confédérale. Cette proposition a été rejetée par 8 voix contre 1. Plusieurs intervenants, notamment M. Moureaux et Mme Defraigne, ont redit à cette occasion leur attachement à un système fédéral de gouvernement et à un cadre institutionnel qui peut être réformé mais qui, pour l'essentiel, fonctionne convenablement.
D'un point de vue fonctionnel, il a été suggéré d'inscrire à l'article 1er le principe de laïcité de l'État, par analogie à ce qui est fait dans la Constitution française de 1958. La proposition a été rejetée par 7 voix et 2 abstentions.
Le Titre I bis de la Constitution, tel qu'il apparaîtra prochainement au Moniteur belge, est consacré aux politiques pouvant être poursuivies par l'État fédéral, les communautés et les régions.
La politique visée à l'article 7bis est celle du développement durable. Notre Sénat y a consacré des travaux importants et a organisé un colloque sur ce sujet. Il a longtemps discuté de la formulation de cet article et, in fine, la Chambre des représentants a repris la proposition formulée par le Sénat.
Tout est bien qui finit bien ? Non, car un compromis est intervenu dans les rangs de la majorité et d'une partie de l'opposition, et cette proposition vise à réinscrire dans la déclaration de révision le même article 7bis. Mme Vanlerberghe, M. Vankrunkelsven et Mme Defraigne ont déposé un amendement en ce sens, qui a été adopté par treize voix contre une.
Je ne suis pas ici pour exprimer une opinion personnelle, mais je me dis que l'article 7bis restera sans doute dans les annales constitutionnelles : le mercredi, il est adopté, et le jeudi, il figure dans la liste des dispositions révisables. C'est sans doute l'expression d'une civilisation de l'éphémère !
Le Titre II de la Constitution est consacré aux Belges et à leurs droits. Parmi d'autres, trois questions ont retenu l'attention de notre assemblée. Tout d'abord, le gouvernement s'est préoccupé d'harmoniser les textes constitutionnels et les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme et de ses protocoles additionnels. La proposition a été adoptée par treize voix contre une.
Ensuite, Mme de Bethune a suggéré de modifier un ensemble de textes constitutionnels pour intégrer la dimension de genre dans la terminologie constitutionnelle, mais cette suggestion a été rejetée.
Enfin, une discussion importante a porté sur les droits de l'enfant. Nous savons le rôle essentiel que le Sénat a pu jouer en la matière. Nous sommes parvenus à cet égard à dégager un consensus sur la formulation des nouveaux droits à l'époque contemporaine. La commission a cependant dû constater, notamment avec Mme de T' Serclaes, que la Chambre des représentants n'avait pas marqué beaucoup d'empressement - c'est un euphémisme - à reprendre les suggestions que le Sénat lui avait adressées. Observation personnelle : quel gâchis !
Hier, la Chambre des représentants a inscrit l'article 22bis parmi les articles révisables. Nous sommes invités à faire de même.
Avec l'article 33, nous entrons dans le Titre III de la Constitution consacré aux pouvoirs. Il commence évidemment par cette proclamation solennelle : « Tous les pouvoirs émanent de la Nation ».
Des propositions émanant de MM. Van Hauthem et Van den Brande visaient à réviser cette disposition fondamentale, que le professeur Jacques Velu qualifie de « clé de voûte » de la Constitution. Ces propositions n'ont pas été acceptées par la commission, pas plus que la modification de l'article 35 qui établit le régime juridique des compétences résiduelles.
Le chapitre premier du titre III est consacré aux chambres fédérales. Deux questions fondamentales ont retenu l'attention de la commission.
La première est celle de la réforme du Sénat. Je ne m'y attarde pas, étant entendu que la liste retenue correspond exactement à celle d'avril 2003 et que toutes les réformes de la haute assemblée sont donc de l'ordre du possible.
(Voorzitter: de heer Hugo Vandenberghe, ondervoorzitter.)
Une deuxième question, plus nouvelle, a été suscitée par un amendement déposé par Mmes Vanlerberghe, Defraigne et M. Vankrunkelsven, et visant à organiser ce qu'on a appelé une seconde lecture à la Chambre des représentants.
L'idée était d'aménager, comme dans les parlements des communautés et des régions, une deuxième délibération à propos de tout ou partie des textes législatifs en discussion. Certains y ont vu une forme de réorganisation du travail de la Chambre des représentants, une question de méthode, d'autres y ont vu une menace sérieuse contre les principes du bicaméralisme et, pour tout dire, contre l'institution sénatoriale.
Devant les difficultés, les différends suscités par cet amendement et après conciliabule au sein de la majorité, l'amendement a été retiré, étant entendu, ont précisé certains membres de la commission, que l'article 77, relatif aux lois bicamérales intégrales, figure dans la déclaration de révision.
Je relève en passant que M. Delacroix a proposé de soumettre à révision le régime des immunités parlementaires. Cette proposition a été rejetée à l'unanimité.
Le chapitre II du titre III est consacré au pouvoir législatif fédéral. Ce sont les articles 74 et suivants. Ils n'appellent pas de commentaire particulier.
Le chapitre III, section 1, est consacré au Roi. Les propositions de M. Van den Brande et de M. Van Hauthem n'ont pas été retenues.
Un dernier mot, madame la présidente, avant de céder la parole au corapporteur. Il me plaît de souligner que la discussion sur la déclaration de révision de la Constitution s'est déroulée dans des conditions de calme et de sérénité qui sont sans doute l'apanage de notre assemblée et qui font, pourquoi ne pas le dire, le charme de nos travaux.
De heer Paul Wille (VLD), corapporteur. - De optie van de regering om de verklaring tot herziening van 2003 over te nemen, is niet verrassend. Zoals afgesproken, zal ik volgende drie reeksen artikelen toelichten.
De eerste reeks betreft de waarborgen betreffende de klassieke grondrechten, onder meer de garantie op persvrijheid, die werd uitgebreid naar andere communicatiekanalen.
De tweede reeks betreft de hervorming van gerecht en politie en heeft onder meer betrekking op de beperking van de voorlezing van vonnissen tot het beschikkend gedeelte, het tuchtrecht van magistraten en de moderne aanpak van de verhoogde werklast in de hoven en rechtbanken.
Een derde reeks betreft de hervorming van het tweekamerstelsel. De regering gaat er immers vanuit dat het klassieke tweekamerstelsel niet meer voldoet, zoals duidelijk bleek uit de commentaar van minister Landuyt in de commissie. Het is de bedoeling om van de Senaat een reële ontmoetingsplaats van de gemeenschappen en de gewesten te maken. De regering verwijst daarbij naar gewijzigde bevoegdheden in het kader van de Grondwet, bijzondere wetten, samenwerkingsakkoorden en verdragen die de rechten en de belangen van de deelgebieden voldoende eerbiedigen. Het is evident dat wanneer men die richting uitgaat, de Senaat er morgen anders zal zijn uitzien van vandaag. De regering is van mening dat haar plannen kunnen worden verwezenlijkt met uit 2003 overgenomen lijst van de voor herziening vatbaar verklaarde grondwetsartikelen.
Voor de reeksen die ik toelicht spitste de discussie zich vooral toe op artikel 195. De CD&V-fractie heeft gezegd dat de herziening van dat artikel helemaal niet kan worden opgenomen, omdat er helemaal geen reden is om af te wijken van de principiële strengheid van de grondwetgever ten aanzien van de herziening van de Grondwet. Collega Hugo Vandenberghe stelt vast dat er omtrent de herziening van artikel 195 geen consensus bestaat binnen de meerderheid en ziet het akkoord van 26 april 2002 betreffende de kieskringen en de hervorming en de incorporatie van de Senaat in de Kamer als een voorteken. Hij heeft het over een totaal afgezwakt en in wezen niet bestaand nieuw tweekamerstelsel. Hij zegt dat de meerderheid niets beslist heeft omdat ze het niet eens raakte en dat ze niet op CD&V moet rekenen. Wie wil dat herziening en hervorming in één regeerperiode worden doorgevoerd, neigt naar autoritarisme en riskeert in de toekomst geen tweederde meerderheid te zullen vinden.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - De heer Vandenberghe heeft het nog vrij genuanceerd gezegd. Hij had het veel harder kunnen zeggen.
De heer Paul Wille (VLD). - Ik doe mijn best om mijn taak als rapporteur te vervullen, maar dat is niet altijd gemakkelijk.
De fractie van het Vlaams Belang was eerlijk en duidelijk. Vlaams Belang streeft de opheffing van de Belgische Staat na en de opsplitsing van het land. Dat kan volgens haar logica enkel met de herziening van alle grondwetsartikelen. De voorstellen van Vlaams Belang zullen ons morgen dan ook tot enig kwantitatief werk verplichten.
Namens de MR heeft Berni Collas een resolutie en een voorstel van herziening ingediend in vier fases. Zijn commentaar over de overname van provinciale bevoegdheden en financiën lokte een aantal reacties uit. Ik laat de verwijzing naar het ideale Brusselse voorbeeld geheel voor rekening van de heer Collas.
Collega Moureaux zette de toon namens de PS-fractie door te zeggen dat er geen nood is aan een nieuwe leest. Op het ogenblik holt men achter de instellingen aan, terwijl men ze beter zou moeten laten functioneren, dixit de heer Moureaux. De PS, zegt hij, is een federalistische politieke partij maar denkt toch in een Belgisch kader. Er is bij de PS een uitgesproken gehechtheid aan de nationale solidariteit, vooral wat betreft de sociale zekerheid en werk. Ook al is er geen unanimiteit binnen de PS, toch zal de fractie instemmen, maar hij kan geen garantie van unanimiteit beloven rond artikel 195. We zullen morgen zien waartoe dat uiteindelijk zal leiden. De heer Moureaux wijst ten slotte de idee van een tweede lezing af.
Voor CDH kwam de heer Delpérée aan het woord. Hij vond dat er eigenlijk geen reden is voor een verklaring tot herziening van de Grondwet. Zijn uitleg is dat men een aantal politieke partijen en stromingen geen illusies mag geven. Hij vindt ook dat artikel 195 beter niet voor herziening in aanmerking komt. Wat de regering wil is constitutioneel snelrecht, aldus de heer Delpérée, terwijl je `de tijd de tijd moet geven'. Een tweede lezing is volgens hem niet goed. De CDH wil consequent zijn met zichzelf en zal dus zoals in 2003 tegenstemmen.
De MR oordeelde bij monde van mevrouw Defraigne dat voorliggende verklaring een goede basis is. Ze bracht nuances aan in de motivering voor de mogelijke herziening van artikel 144.
De heer Lionel Vandenberghe stelde zich filosofisch op en zei dat wat hem vooral interesseerde in deze oefening een goede toekomst voor de gemeenschappen is. Solidariteit tussen de gemeenschappen mag er voor hem zijn, maar die mag geen onrechtvaardigheid als basis hebben.
Collega Vankrunkelsven zei dat de VLD het voorstel van de regering zal steunen. Artikel 195 mag voor herziening vatbaar worden verklaard, maar de herziening moet niet te snel gaan. Voor belangrijke overhevelingen naar de gemeenschappen en de gewesten is er volgens collega Vankrunkelsven overigens niet altijd een wijziging van de Grondwet nodig. Er kan zelfs veel gebeuren in het kader van de huidige grondwet.
De heer Vankrunkelsven zegt dat de VLD voorstander is van een solidariteit aan de inkomstenzijde op voorwaarde dat de gemeenschappen met die middelen de bevoegdheden kunnen uitoefenen die ze willen.
De VLD wil een slecht functionerend tweekamerstelsel hervormen zonder de Senaat af te schaffen.
Een aantal collega's zei teleurgesteld te zijn over het lot dat in de Kamer is voorbehouden aan een aantal artikelen die in de Senaat waren goedgekeurd, bijvoorbeeld over de rechten van het kind. Mevrouw de T' Serclaes heeft haar ergernis daarover uitgesproken.
Ik zou nu de uitslag van de stemmingen kunnen meedelen. Ik denk echter dat met het aangeven van de pijnpunten en verschilpunten ook duidelijk is geworden op welke manier achteraf werd gestemd.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Mijnheer de voorzitter, het is waarschijnlijk niet toevallig dat u de debatten leidt, waarmee ik geen uitspraak doe over de grondwettelijke opdracht van de Senaatsvoorzitter. Vanuit constitutioneel oogpunt vind ik het echter wel enigszins geruststellend dat de voorzitter van de commissie voor de Justitie, eminent constitutionalist en jurist, de debatten leidt.
Rapporteur Delpérée heeft zeer analytisch en schematisch aangegeven hoe de werkzaamheden zijn verlopen. Rapporteur Wille heeft aan plastische rapportering gedaan. Hij bracht de leden onder in filosofische en mystieke categorieën.
Het uitgangspunt van de Vlaamse christendemocraten is klaar en duidelijk. Het zou te gemakkelijk zijn het regeringsontwerp te bekritiseren zonder zelf aan te geven wat onze visie is. Een verklaring tot herziening van de Grondwet houdt in dat men een visie ontwikkelt op het instrument grondwet en wat men met dat instrument doet, niet om een samenleving te moduleren, maar om enige stabiliteit te brengen in de dagelijkse vluchtigheid van het wettelijke verkeer en van wat er in de samenleving gebeurt.
De Vlaamse christendemocraten zien de Grondwet als een element van stabiliteit. Onze houding over artikel 195 is duidelijk: wij zijn geen voorstander van wat de regering voorstelt. Ik heb begrip voor alle opvattingen. Als men echter uitgaat van een redelijke stabiliteit, houdt dat ook in dat men niet opteert voor een overflexibele Grondwet die men als `een vodje papier' behandelt. Collega Vandenberghe heeft verwezen naar de Weimarrepubliek en de Derde Franse Republiek. In Roemenië wordt vandaag op een wijze zoals de regering nu voorstelt, onverhoeds, zonder tussenstappen, zonder reflectie, een grondwetswijziging doorgevoerd.
De Grondwet moet natuurlijk het houvast zijn en mag niet abstract zijn of losgekoppeld worden van de geëvolueerde samenleving zoals wij die georganiseerd willen zien. Ons uitgangspunt is geen communautair uitgangspunt als het over de Grondwet gaat. Ons uitgangspunt is eenvoudigweg goed bestuur met een Grondwet als instrument om goed en beter te besturen.
Ons eerste belangrijke uitgangspunt is het geloof in een confederale staatsinrichting. Volgens sommigen kan men slechts over een confederatie spreken indien men te maken heeft met twee onafhankelijke staten. Wij hebben echter ook geen federalisme zoals elders reeds bestaat. Ik pleit er dan ook voor om een confederalisme sui generis te maken met als kernpunt een democratische basis die steunt op het subsidiariteitsprincipe. Dat betekent dat de basisbevoegdheden in België bij de deelstaten moeten liggen. Zij kunnen dan opwaarts aangeven welke toegevoegde waarde er is verbonden aan het toewijzen van bevoegdheden aan volgende beleidsniveaus.
Het is een volstrekte fictie om nog te stellen dat één beleidsniveau exclusief alle bevoegdheden kan opnemen. Die hiërarchische benadering werd ook veel te lang op Europees niveau gevolgd. Wij zijn ervan overtuigd dat multilevel governance nodig is. Vertrekkend vanuit een lokale democratie, gaande over de regionale en statelijke democratie kan men Europa tegemoet treden. Als wij een confederaal model voorstaan, is het vanuit een bestuursfunctionaliteit die niet steunt op hiërarchie, maar wel op partnerschap. Daaruit volgt dat de basisbevoegdheden moeten liggen bij de twee deelstaten. Vanzelfsprekend zou Brussel een eigen statuut hebben en verschillende opdrachten vervullen. De stad geldt als hoofdstad van de Gemeenschappen, het land en Europa. Ook de autonomie van de Duitstalige Gemeenschap, die een juweel is binnen onze staatsvorming, moet behouden blijven. Wij zijn ervan overtuigd dat vrijwillige samenwerking die gericht is op toegevoegde waarden, betere resultaten bereikt dan een centraal bestuur dat bevoegdheden toewijst.
Als tweede kernpunt in onze verklaring willen we artikel 35 open verklaren, omdat we ondertussen weten hoe moeilijk het is om dit artikel uit te voeren. Bovendien willen we aangeven dat het niet het federale of het nationale niveau is waar de residuaire of exclusief federale bevoegdheden liggen. We willen het systeem omkeren en de deelstaten laten aangeven wat de bevoegdheid is van het confederale niveau. In een moderne en redelijke democratie is dit mogelijk. Niet alleen is het een fictie om te geloven dat staten kunnen worden opgebouwd vanuit een centraal bestuursniveau, maar het is ook een fictie te denken dat institutionele bestuurslagen alle oplossingen kunnen aanreiken. Als christendemocraten geloven wij dat er verantwoordelijkheid moet worden gegeven aan de actoren op het veld. Ik noem dat de horizontale dimensie van de subsidiariteit, waarop ons standpunt steunt.
Vanuit die benadering willen we niet enkel artikel 35 herzien door de basisbevoegdheid bij de deelgebieden te leggen, maar ook artikel 170 moet voor herziening vatbaar worden verklaard. Nu hangt het louter van de federale overheid af in welke mate er financiële en fiscale verantwoordelijkheid wordt toebedeeld.
We leven met een enorme paradox: we hebben in ons land ruime bevoegdheden toegemeten aan gemeenschappen en gewesten, maar in vergelijking met andere federale staten, is er bij ons een totale wanverhouding tussen de inhoudelijke bevoegdheid en de fiscale en financiële verantwoordelijkheid. Deze bedraagt op het ogenblik 11%. Met veel goede wil kan die, bij toepassing van het Lambermontakkoord, tegen 2011 opklimmen tot 21, 22, 23% en als ik er nog een schijfje bij toe, zoals bij de slager, komen we misschien aan 25%. Dat is natuurlijk een vorm van onverantwoord en onverantwoordelijk federalisme. Zelfs los van de confederale staatsinrichting is dit een van de paradoxen. Als ik in Europa rondkijk, zie ik dat de evolutie in het Verenigd Koninkrijk heeft geleid tot meer bevoegdheden voor de deelgebieden, zoals voor Schotland, dat een redelijke evenredigheid heeft tussen bevoegdheden en fiscale en financiële verantwoordelijkheid.
Vanuit het oogpunt van een goed bestuur en op basis van subsidiariteit willen de Vlaamse christendemocraten dit onverantwoord en onverantwoordelijk federalisme dan ook niet doorzetten. We willen inzake fiscale en financiële verantwoordelijkheid ten minste tot een 50/50-verhouding komen. De eerste belasting die daarvoor in aanmerking komt is uiteraard de personenbelasting, omdat dit het dichtst ligt bij wat mensen voelen. Het dotatiesysteem zoals het intussen is geëvolueerd, kunnen we overigens niet aanhouden, wegens de omvang van de financieringsstromen. Ik verwijs hier naar de wet van 16 januari 1989.
In dezelfde geest willen we een aantal gezagsopdrachten binnen de meerlagigheid van de moderne Europese staten toebedelen aan de deelstaten. De Vlaamse christendemocraten pleiten niet voor een Vlaams burgerlijk wetboek of voor een Vlaams strafwetboek. Maar, opnieuw vanuit een goed en redelijk bestuur, mag de huidige organisatie van de justitie niet langer bepalen welke oplossing we geven aan de zorgen en de vragen van de mensen en de rechtsbedeling. Daarom vragen we dat de deelstaten hun gerechtelijke organisatie voor een heel groot deel zelf kunnen invullen. Zonder in detail te treden, stellen we ons voor dat vanuit het verschillende landschap en vanuit de verschillende vragen en bezorgdheden, er werk kan worden gemaakt van een andere administratieve rechtspleging en van de omvorming naar familiale of gezinsrechtbanken. Vandaag beschikken we niet eens over de mogelijkheid om een betere organisatie voor te stellen. Voor ons is het dan ook vanzelfsprekend dat we een aantal bevoegdheden overhevelen, niet uit een splitsingsobsessie of niet vanuit le juste retour, maar om de instrumenten in te zetten die beter met de verschillende realiteiten overeenstemmen en die beter dienstig zijn voor elk van de delen van dit koninkrijk. Dat is de reden waarom we opkomen voor een samenhangend gezins- en gezondheidsbeleid.
De logica zit al ingebakken in de huidige bijzondere wetgeving. Daarom zegt men soms dat we voor die domeinen sommige grondwettelijke bepalingen niet nodig hebben en dat we het ook met de bijzondere wetten kunnen stellen. Maar als we komen bij de artikelen 35 en 170, dan hebben we de verklaring tot herziening van de grondwet natuurlijk wel nodig om voeding en draagvlak te kunnen geven aan de verantwoordelijkheden die we willen heruittekenen.
Verder zijn we ook voorstander van een herverkaveling van het werkgelegenheidsbeleid en van de sociaal-economische hefbomen. Het wordt uiteraard geen gemakkelijke operatie.
De wet op de collectieve arbeidsovereenkomsten dateert van 1968, de periode waarin zoals vader Eyskens al voorspelde, de aanzet is gegeven voor het ontstaan van gemeenschappen en gewesten. Toch zit alles wat vandaag met gemeenschapsopbouw te maken heeft, nog gebetonneerd in collectieve regelingen die dateren van eind de jaren 60. Dat leidt tot Chinees schaduwboksen: de gemeenschappen hebben inhoudelijke bevoegdheden maar niet de mogelijkheid om afdwingbare afspraken te maken.
Voor een aantal hervormingen, bijvoorbeeld om te komen tot een volwaardige belastingbevoegdheid, moet artikel 35 absoluut voor herziening vatbaar worden verklaard. De Vlaamse collega's zijn gewaarschuwd. Ze moeten zich niet laten wijsmaken dat een Vlaamse benadering mogelijk is zonder herziening van artikel 35, en al evenmin een Waalse of Franstalige benadering. Ik denk daarbij aan de huurwetgeving, het mobiliteitsbeleid en het volledige wetenschapsbeleid. Die beleidsonderdelen hadden al lang geregionaliseerd moeten zijn, al was het maar om redenen van goed bestuur.
Een vierde onderdeel heeft te maken met een samenleving van en voor mensen en een samenleving van en voor waarden. We wensen dat een aantal grondrechten en waarden uitdrukkelijk in de Grondwet worden verankerd. Op dat vlak is er enige convergentie tussen de ingediende voorstellen. Het recht op veiligheid, de vrijheid van ondernemen, een betrouwbare overheid die aandacht heeft voor de zwaksten - kinderen en mensen in het zuiden, en internationale solidariteit zijn vanzelfsprekend doelstellingen die zowel de federale overheid als de deelstaten vooropstellen. Het zijn universele waarden die de samenleving rijkdom verlenen.
Ik ben voorstander van wat onder meer de Amerikaanse politicoloog Putnam stelt, namelijk dat een staatsordening pas goed kan worden waargemaakt als het sociale en maatschappelijke kapitaal wordt ingezet op de plaats waar het zich het sterkst uit. Door de jaren heen is gebleken dat het sociale en maatschappelijke kapitaal in de twee grote gemeenschappen anders gestalte heeft gekregen. De grondwettelijke bepalingen op die vaststelling enten, is dus geen retrograde maar een toekomstgerichte benadering.
We geloven dat we redelijkerwijze, en los van de klassieke communautaire tegenstellingen, eensgezindheid moeten kunnen bereiken om tenminste het debat aan te gaan in plaats van ons gesloten op te stellen. Het ontwerp van de regering getuigt wel van een gesloten opstelling. Het geeft ons een déjà vu-gevoel, wat niet verwonderlijk is, want het is een kopie van de lijst van 2003. Daarenboven, en dat is het belangrijkste, getuigt het niet van een globaal inhoudelijk concept op de noodzakelijke toekomstige herinrichting van het land. Anderzijds heeft de eerste minister, daarin gesteund door de meerderheidspartijen, sinds 2002 maar één absolute obsessie en dat is de afschaffing van de Senaat.
Er zijn inderdaad goede redenen om een aantal zaken in ons tweekamerstelsel opnieuw te bekijken en dat kan niet los worden gezien van het huidige systeem waarin er geen hiërarchie van normen is tussen gemeenschappen en gewesten, én het federale niveau, wat zijn gevolgen heeft op het buitenlandse en Europese niveau.
En dan is er, zoals ik al zei, die absolute obsessie om de Senaat af te schaffen en waarvoor ik moet verwijzen naar het akkoord van 26 april 2002. In feite wil men de plaats van paard en kar omkeren. Dat is gewoon hilarisch. Wat heeft het voor zin een afschaffing van de Senaat voor te stellen en tegelijkertijd voor pariteit te pleiten, die naar wat de senaatsvoorzitter vanmiddag heeft verklaard, nu al bestaat voor de gemeenschapssenatoren? Merkwaardige vaststelling voor wie het nog niet wist!
Wat mij in dat idee van de eerste minister vooral treft, is dat hij de Senaat wil afschaffen los van enig concept. Ik wens hem en de meerderheid veel geluk als hij dat wil proberen, maar ik geloof niet dat hij een tweederde meerderheid zal vinden die hem daarin steunt.
Er is al veel gezegd over het disfunctioneren van het huidige tweekamerstelsel. Bij een hervorming is het is echter ondenkbaar abstractie te maken van de bestaande bestuurslagen en een Senaat van gemeenschappen en gewesten te creëren die als `voogdijkamer' toezicht zou houden op de exclusieve bevoegdheden. Zo een voorstel houdt geen steek. De Vlaamse christendemocraten zullen zoiets nooit steunen, terwijl ze nog wel zouden kunnen aanvaarden, zoals de heer Vandenberghe aangaf, om op bij de verkiezingen van de deelstaten een aantal federale senatoren aan te wijzen als sparringpartner in de federale kamer. Bij gebrek aan concept koestert de eerste minister dan maar een obsessie.
Wat titel II betreft, denken we dat de incorporatie van de grondrechten van de tweede generatie gebeurd is door de wijziging van de bijzondere wet op het Arbitragehof. De voornaamste mensenrechtenverdragen moeten zelfsprekend behoren tot ons rechtsgoed, tot onze interne rechtsorde. Maar met dit ontwerp van de regering wordt wel de verkeerde weg bewandeld.
Een aantal andere voorstellen getuigen van een ontiegelijke lichtheid van het grondwettelijk bestaan van deze regering. Wat de regering voorstelt is een vluchtweg. De regering wordt bestuurd door een piloot die zijn route moeilijk kan volgen. Hoe verklaar je anders dat de regering denkt aan een verruiming van de constitutieve autonomie voor Brussel terwijl dat probleem veel prangender is voor Vlaanderen en Wallonië? Ik kan dan ook niet anders dan te zeggen dat de regering blijkt geeft van intellectuele luiheid of lafheid door het voorstel van 2003 over te schrijven.
Men zou beter wat aan grondwettelijke onthaasting kunnen doen en eens grondig nadenken over een nieuw gemeenschappelijk concept voor een moderne staat gegrondvest op de deelstaten.
Enkele woorden over artikel 195.
`Werp alle kommer niet op de Heer, maar op artikel 195 van de Grondwet'! Dat is het einde van de geschiedenis! Met de wijziging van artikel 195 zal alles kunnen, zullen we de structuren kunnen aanpassen zoals we dat wensen! Dat is natuurlijk je reinste hypocrisie en er blijven dan ook nog enkele gevaarlijke stippellijnen te bewandelen. Er heerst natuurlijk niet de minste overeenstemming bij de meerderheid. De rapporteurs hebben het al aangegeven. Ik heb begrepen dat we morgen nog een verkwikkend moment zullen meemaken omdat de houding van de meerderheidspartijen ten aanzien van artikel 195 nog niet definitief vastligt.
Wat ik helemaal onbegrijpelijk vind is dat collega Wille die graag aantreedt als de heraut van zijn liberale troepen, en voor alles en nog wat pleit voor referenda, het consulteren van de kiezer helemaal overbodig vindt als het over ons grondhandvest gaat.
Artikel 195 is niet de sleutel op de deur die velen denken. Als de grondwet binnen één legislatuur kan worden herzien, zal dat de zaken op termijn bemoeilijken, zoals collega Vandenberghe al heeft aangegeven.
Men zou nog de weg die Nederland bewandelt, kunnen overwegen waar de grondwet in één legislatuur kan worden gewijzigd, maar waar de kiezer moet worden geconsulteerd voor de voorgestelde grondwetswijzigingen grondwettelijke kracht krijgen. Dat stemt overigens overeen met onze benadering om de kiezer te raadplegen over de opties voor een nieuw grondwettelijk bestel. Wij denken dat het voorstel over artikel 195 een vluchtweg is, bij gebrek aan cohesie en samenhang in de meerderheid.
Ik richt me nu tot de Vlaamse partijen. Er was een goede afspraak gemaakt die ik zou kunnen samenvatten als: `Zie, we maken alles nieuw!', wat erop neerkwam dat de Vlaamse partijen op het federale vlak exact dezelfde standpunten zouden verdedigen als op het Vlaamse niveau, in de Vlaamse regering en in het Vlaams Parlement. Vandaag blijft van die afspraak, weinig over.
Aan de Franstalige collega's wil ik zeggen dat niet de christendemocraten de zaken bemoeilijken, maar alle Vlaamse partijen die de resoluties van 3 maart 1999 hebben goedgekeurd als redelijke basis voor de staatshervorming. De houding van de Vlaamse partijen op federaal niveau, is uiteraard veel erger dan een woordbreuk. Het was ooit anders. Ten tijde van mijn Schrikkelnota heb ik de liberaal André Denys nog moeten intomen om niet uit de bocht te gaan. Had ik hem laten doen, dan zou de federale overheid voor de uitoefening van haar residuaire bevoegdheden net voldoende Belgische franken hebben overgehouden om zich niet tot een Europees OCMW te moeten wenden.
Ik heb de heer André Denys en andere liberalen ervan moeten overtuigen om redelijk te blijven. Nu stel ik vast dat een woord zeer snel kan worden vergeten. Ik herinner me nog goed de plechtige verklaring van de heren Somers en De Batselier, die uiteindelijk hun handtekening plaatsten. In het regeerakkoord van 1999 werd een paragraaf opgenomen waarin werd vermeld dat de eenvoudige dingen zouden worden gedaan tussen 1999 en 2001, terwijl de moeilijkere zaken zouden worden afgehandeld tussen 2001 en 2004. Wat ondertussen niet kon gebeuren wou men verwezenlijken na de federale verkiezingen van 2003, die zouden toelaten om de Grondwet grondig te wijzigen om te komen tot de toepassing en de uitvoering van de Vlaamse resoluties. Ik wens geen polemiek te voeren, maar ik meen te kunnen zeggen dat er niets meer overblijft van die dure eden.
Deze Senaat moet goed nadenken hoe men in het belang van goed en degelijk bestuur voor iedereen aan een Grondwet de waarde hecht die eraan moet worden gehecht. De Grondwet moet een basis vormen voor het democratische maatschappelijke verkeer, opdat men houvast heeft in de alledaagse drukte. Het moet een referentieinstrument zijn dat zekerheid geeft en toelaat een samenleving op te bouwen die zich niet in de 19de, maar wel in de 21ste eeuw bevindt. Wij stellen voor om een redelijke democratie te hebben die steunt op de Grondwet en haar als instrument gebruikt. Ik hoop dat onze voorstellen zullen leiden tot reflectie, met de verwachting dat er intellectuele, politieke en maatschappelijke bereidheid is om de discussie te voeren.
M. Philippe Mahoux (PS). - Qu'en serait-il si M. Van den Brande était déraisonnable, s'il était discourtois ? Je viens de l'entendre traiter les collègues de couards.
Je considère que M. Van den Brande s'est davantage adressé aux partis flamands qu'à l'ensemble du pays, à un moment où la dissolution des chambres est imminente, et qu'il a tenu un discours comportant très probablement des relents de nature électorale à l'adresse de sa propre communauté. Il nous a parlé de confédéralisme d'union, de séparatisme d'union. Si j'ai bien compris M. Van den Brande, l'État fédéral n'aurait plus de compétences que celles que les entités fédérées décideraient encore de lui confier. En réalité, monsieur Van den Brande, c'est cela que vous venez de dire, c'est cela qu'il fallait comprendre.
On a le droit d'avoir ce type d'opinion, bien entendu. Mais comment masquer des propos de cette nature par d'autres discours tenus à d'autres endroits, y compris par le président de votre parti ? Comment, dans cette hypothèse, continuer à parler d'union ?
Pour rester à la fois raisonnable et courtois, je dirai que ce n'est évidemment pas notre vision de l'organisation de la société et de l'État.
J'ai entendu M. Van den Brande dire que ses propos reflétaient l'opinion générale des chrétiens démocrates en Flandre.
Le principe de solidarité doit être respecté. Sur le plan historique, il y a eu dans notre pays des hauts et des bas, avec une évolution dans le temps en termes de prospérité économique, de situation de nos populations et sur le plan géographique. Ces évolutions n'ont pas toujours eu lieu en fonction d'une ligne de démarcation d'est en ouest divisant le pays entre le nord et le sud.
Dans son discours, on perçoit clairement les convictions profondes de M. Van den Brande ; ce sont celles du CD&V. On peut avoir des gesticulations sémantiques et revêtir de tels propos d'appellations soft, mais je pense que M. Van den Brande plaide pour le confédéralisme et le séparatisme.
Ce n'est pas notre conviction et, fort heureusement, je ne pense pas que ce soit celle de l'ensemble de la population. Il m'a toujours paru curieux de confronter des opinions de cette nature avec l'opinion flamande en général.
On ne peut se faire une opinion qu'à travers des sondages. En réalité, lors d'une campagne électorale, la question posée ne portera jamais exclusivement sur le système institutionnel de la Belgique. En entendant M. Van den Brande et d'autres de ses collègues, j'ai eu le sentiment que son opinion était partagée par une large majorité de la population flamande. Selon les sondages, cela ne semble pas être tout à fait le cas. Je peux en tout cas affirmer que ce n'est certainement pas l'opinion de la majorité de la partie francophone du pays. J'entends répéter pratiquement dans tous les partis démocratiques que l'on doit vivre un fédéralisme d'union.
J'en viens aux articles proposés à la révision constitutionnelle.
Pour les éminents constitutionnalistes présents, c'est un truisme de rappeler qu'en notre qualité de préconstituants, nous motivons les raisons pour lesquelles nous mettons des articles à réviser, mais que le constituant comme tel n'est pas du tout lié aux motivations ayant présidé à l'établissement de la liste des articles à réviser. Lorsqu'au cours de cette législature, certains ont souhaité ajouter à l'article 23 à la fois les droits de l'enfant et le droit à l'eau, j'ai entendu d'autres éminents constitutionnalistes dire que l'on ne pouvait rien ajouter. Ce n'est pas l'opinion générale. Je suis persuadé que des constitutionnalistes pensent qu'à partir du moment où un article est soumis à révision, on peut encore y apporter des modifications.
Au sujet du Sénat, je partagerai peut-être un point de vue avec M. Van den Brande. En effet, j'ai l'impression que le Sénat semble représenter une forme d'obsession de la part du gouvernement et du premier ministre en particulier. Très franchement, j'ignore la raison profonde qui pourrait justifier cette obsession récurrente dans le chef du premier ministre. M. Verhofstadt nous l'expliquera peut-être un jour.
Tout système parlementaire peut être modifié. Nous sommes dans un État fédéral. Les compositions de la Chambre et du Sénat peuvent être différentes, c'est déjà le cas partiellement. Les compétences peuvent être différentes. Nous avons bien une idée, qui figure quelque part dans un texte dont le statut est mal défini à l'heure actuelle. Nous souhaitons un Sénat qui soit le Sénat des communautés et des régions s'il devait y avoir une modification de notre assemblée.
Nous souhaitons un Sénat paritaire, un Sénat qui dispose d'un pouvoir législatif non modifié, y compris de l'initiative parlementaire, un Sénat où seraient renforcées les compétences en matière de traités internationaux, qui serait chargé de régler les relations entre communautés, régions et État fédéral, dans le cadre des lois spéciales et des modifications de la Constitution.
De plus, s'il convient de revoir les conditions du droit d'évocation, dans le cas où le Sénat serait modifié, il nous paraît fondamental que ce droit d'évocation subsiste. Comme je l'ai dit à plusieurs reprises, notamment à cette tribune, très souvent, ce droit d'évocation est utilisé pour des raisons autres que celles qui ont présidé à l'institution de ce droit. On peut en effet constater, en fin de législature, que la majorité use systématiquement de son droit d'évocation sur des textes qui sont votés tardivement à la Chambre, afin qu'ils puissent être votés et être soumis à la sanction royale. En l'occurrence, les textes n'ont pas été évoqués pour être amendés mais pour qu'ils puissent devenir des lois. Je crois savoir que ces techniques ont été utilisées par des majorités différentes.
La conclusion est qu'il est dommage que le droit d'évocation du Sénat ne soit pas toujours utilisé à bon escient. Il importe que le Sénat continue à remplir son rôle à cet égard, c'est-à-dire qu'il corrige des textes ou qu'il y apporte des modifications plus fondamentales. La composition différente de nos deux assemblées peut avoir pour résultat que l'opinion des groupes siégeant à la Chambre diffère de celle des groupes siégeant au Sénat. On doit pouvoir concevoir que tous les textes ne puissent être évoqués sur une législature car, quelles que soient les majorités, il n'est pas raisonnable de devoir examiner une série de textes en quatre jours comme nous venons de le faire, simplement parce que nous souhaitons, et c'est une volonté politique, que ces textes aient une réalité légistique. On peut réfléchir à ce mode de fonctionnement.
Au cours des années qui viennent de s'écouler, l'initiative parlementaire du Sénat a entraîné des modifications fondamentales de l'organisation de notre société. Elle a établi dans notre société un espace de liberté qui n'existait pas auparavant. Elle a apporté des modifications fondamentales à des textes relatifs aux libertés individuelles, aux choix de vie.
Ces dernières années, le Sénat a régulièrement modifié des textes votés par Chambre. La nouvelle loi relative sur le divorce est le premier exemple qui me vient à l'esprit. En l'occurrence, M. De Croo a même parlé d'une amélioration avant de se reprendre et de déclarer qu'il s'agissait en réalité d'une modification. Le président de la Chambre est habituellement avare d'éloges quant au travail du Sénat mais les lapsus sont toujours révélateurs. Il est, une fois de plus, question de revoir la composition, le fonctionnement et les compétences du Sénat. À cet égard, je vous invite à réfléchir aux considérations que je viens d'émettre.
Quelques mots, enfin, concernant l'article 195. En 2003, nous avions décidé de le soumettre à révision. En début de législature, nous aurions peut-être pu modifier la Constitution à la majorité des deux tiers, dans le respect de l'article 195 nouveau, mais en fin de compte, il n'en a rien été.
Il faut bien entendu deux tiers des voix pour toucher à la Constitution. Et le vote que nous allons émettre à la majorité simple n'implique pas que la majorité des deux tiers sera obtenue par le constituant. En outre, toute modification de l'article 195 serait soumise à certaines conditions qui pourraient avoir trait au moment de la législature où la Constitution peut être changée, au délai entre le travail de ce que sera le préconstituant et le travail du constituant au cours de la même législature, aux majorités nécessaires pour modifier un article soumis à révision au cours de la même législature. Il y a des majorités spéciales, il peut aussi y avoir des majorités dans chaque groupe linguistique. Les choses peuvent être cumulables, éventuellement. Qui sait ?
Quoi qu'il en soit, la référence historique à l'article 195 ne m'inquiète pas vraiment dans la mesure où rien ne s'est passé durant la législature qui s'achève. Le vote aux deux tiers nous donne une garantie si les convictions restent ce qu'elles sont. De surcroît, le contenu de la modification éventuelle de l'article 195 n'est pas encore déterminé.
Dans ce projet de préconstituant, nous avons choisi de reprendre les articles soumis à révision au cours de cette législature. Le gouvernement a eu la bonne idée de retirer sa proposition de soumettre à révision l'article concernant la deuxième lecture par la chambre.
Il ne faut pas dire à la fois une chose - à savoir qu'il faut deux assemblées parlementaires dotées de compétences - et son contraire dans le cadre de la modification d'un article de la Constitution ou d'une volonté de le modifier. L'exemple qui nous est donné aujourd'hui mérite d'ailleurs que nous fassions preuve d'une vigilance extrême. Je rappelle que la Chambre a discrètement déposé un amendement à un projet, fort heureusement retiré de l'ordre du jour. Cet amendement attribuait à la Chambre la compétence de définir le statut, non seulement du Comité P, ce qui me semble logique, mais aussi du Comité R, lequel relève du Sénat. Agir ainsi en fin de législature alors que notre assemblée examine rapidement les textes ne traduit pas une grande volonté de transparence.
En conclusion, nous voterons en faveur de ce projet.
Une remarque pour terminer. On veut soumettre à révision l'article qui viserait, si j'ai bien compris, à priver notre assemblée du pouvoir de créer des commissions d'enquête parlementaire. Je ne mesure pas bien l'utilité d'une telle modification. Si je ne m'abuse, on voudrait aussi enlever à notre assemblée le pouvoir de désigner les membres du Conseil supérieur de la justice. Je rappelle qu'il y a quatre ans, contrairement à l'article 195, ces articles n'ont pas été adoptés.
(Voorzitter: mevrouw Anne-Marie Lizin.)
De heer Lionel Vandenberghe (SP.A-SPIRIT). - We hebben het over de herziening van de Grondwet. In politieke kringen hoor ik zeggen dat de mensen daar niet wakker van liggen. Natuurlijk liggen ze niet wakker van het juridisch kluwen dat het resultaat is van het zoeken naar evenwichten, geschipper en afspraken tussen de politieke partijen in het noorden, het zuiden, het midden en het oosten van ons land. De mensen kunnen de ingewikkelde structuur van de Belgische staat inderdaad niet meer volgen. Maar legt men ze concreet uit waarom de politieke besluitvorming in België zo ingewikkeld, traag en inefficiënt is geworden, dan begrijpen ze het wel. Legt men de mensen uit dat bepaalde maatregelen onmogelijk kunnen worden genomen - en ik geef straks voorbeelden - omdat het noorden en het zuiden van het land van mening verschillen en daaruit niet de consequenties willen of kunnen trekken, dan begrijpen ze het wel. Ik zal niet reageren op de vorige sprekers en wil geen technische uiteenzetting houden. Wel wil ik enkele algemene beschouwingen geven en ik beloof daarbij hoffelijk te blijven.
Ik werd lid van de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden en had gehoopt dat we daar een ernstig debat zouden voeren over de institutionele toekomst van België. Vier jaar lang is daarover niets gezegd. Zelfs Brussel-Halle-Vilvoorde is in de commissie nooit ter sprake gekomen, wel op andere fora. Vorige week donderdagochtend hebben we inderdaad twee uur vergaderd over de grondwetsherziening en dan nog eens vrijdag, van tien tot half twaalf. Het was een boeiend debat, maar kort en onvolledig. Veertig dagen voor de federale verkiezingen kan dat inderdaad niet anders. In België is er nooit een echt open communautair debat. Pas op crisismomenten of bij een regeringvorming wordt er over dat onderwerp gesproken. Dan is een sereen debat natuurlijk onmogelijk, want alles moet snel worden afgehaspeld.
Tijdens mijn doortocht in de Senaat heb ik geleerd dat de standpunten van Vlamingen en Franstaligen ook in deze vergadering op zeer veel punten van het maatschappelijk gebeuren verschillen. Er zijn nog verschillen. Gewoontes, koopgedrag, smaken, enzovoort zijn in de beide landsdelen niet dezelfde. Dat hebben de boeiende reportages in De Standaard en Le Soir aangetoond. Is dit erg? Natuurlijk niet; het maakt de rijkdom uit van onze samenleving. Wat een saaie bedoening zou het zijn als we allemaal gelijk waren! De politieke klasse moet daaruit echter consequenties durven te trekken en er rekening mee houden in haar besluitvorming en dat hebben we niet gedaan. Aangezien dit mijn laatste toespraak is op dit spreekgestoelte, wil ik concrete voorbeelden halen uit mijn persoonlijke, recente ervaringen. Twee heel frappante voorbeelden.
Samen met enkele Vlaamse collega's diende ik een wetsvoorstel in om het beroep van klinisch psycholoog wettelijk te erkennen. Geen communautair vraagstuk dacht ik zo. Gewoon een wettelijke bescherming geven aan een beroep dat in onze samenleving nodig is. Dat is belangrijk voor zowel de psychologen als hun cliënten. Enkele dagen nadat we het voorstel hadden ingediend, lag er een voorstel op tafel van Franstalige collega's waaruit een totaal andere visie op de problematiek naar voren kwam. Op basis van dat Franstalige voorstel maakte minister Demotte een eigen wetsontwerp, dat echter nooit de commissie heeft gehaald. Het resultaat is dat er niets verandert en dat is heel erg, want er is nood aan een degelijke regeling.
Ik heb er geen probleem mee dat het noorden en het zuiden van dit land zelfs over de geestelijke gezondheidszorg van mening verschillen. De enige conclusie is dan dat men in het belang van de burger moet zorgen voor een regelgeving die beantwoordt aan de behoeften van de mensen, die verschillen per regio. Waarom dan geen regeling treffen per regio?
Een tweede voorbeeld is de zo noodzakelijke hervorming van de archiefwet. Eén van de conclusies van het SOMA-onderzoek over de verantwoordelijkheid van de Belgische overheden in verband met de jodenvervolging was dat de archiefwet van 1955 dringend moet worden gemoderniseerd. Een paar Franstaligen collega's hebben, op suggestie van de rijksarchivaris, vlug een wetsvoorstel ingediend met een aantal waardevolle voorstellen. Ze waren echter vergeten dat de Belgische Staat sinds 1955 sterk is veranderd. Ik wilde hun voorstel aanpassen aan de hedendaagse staatsstructuren, maar dat was een brug te ver. Inmiddels moeten de wetenschappers blijven wachten. Ik hoop dat dit probleem tijdens de volgende legislatuur zal worden opgelost.
Ik haalde twee voorbeelden aan die betrekking hebben op mijn parlementaire initiatieven. In de commissie voor de Institutionele Aangelegenheden werd vorige week gesproken over de solidarité nationale en daarnet ook nog. Daarover bestaat in het zuiden van het land een groot misverstand. Het wordt bijna een Waals schaamlapje om alles bij het oude te laten. Ik heb echter nergens in een programma van een politieke partij of van een Vlaamse pressiegroep gelezen dat de solidariteit in twijfel wordt getrokken. Het moet wel een transparante solidariteit zijn die berust op duidelijke afspraken en regels. Ik verwijs altijd naar de solidariteit in Vlaanderen, die bijvoorbeeld tot uiting komt in het steunen van ontwikkelingsprojecten en in de verdediging van asielzoekers. Waarom zouden wij niet solidair zij met onze naaste buur? Vlaanderen heeft er alle belang bij dat zijn buurlanden economisch welvarend zijn. Professor Van Parijs van de UCL zei in De Standaard van dit weekend: `Er zijn heel wat zaken, ook wat werkgelegenheid en gezondheidzorg betreft, waar regionalisering mogelijk is zonder de solidariteit te verbreken.'
Een ander voorbeeld betreft de werkgelegenheid: werk voor de mensen. De SP.A, die niet van separatistische neigingen kan worden verdacht, vindt dat het werkgelegenheidsbeleid moet worden geregionaliseerd. Het is een logische conclusie wanneer men de structuur van de werkloosheid per regio bekijkt. De conservatieve houding van de vakbonden op dat vlak verbaast me. Een werkgelegenheidsbeleid per regio zal werk voor iedereen bevorderen.
Over de koninklijke functie werd in alle talen gezwegen. Of toch niet. In de commissie werd gestemd over decreet nr. 5 van 24 november 1830. Na enkele incidenten met onze drie collega's-senatoren, de drie koninklijk prinsen, wordt in Vlaanderen een pleidooi gehouden om van het koningschap een protocollaire functie te maken.
In Wallonië blijft men het koningschap verdedigen. Het is ooit anders geweest. Mijn eerste politieke daad in Vlaanderen was gaan schilderen: `Ja, Hij komt terug!' Het kan echter verkeren. Ik vind dat er een kentering komt, nu onze eminente collega PS-burgemeester Moureaux letterlijk heeft vastgesteld dat er een probleem is. Sommigen zeggen dat de koninklijke functie nu al protocollair is. Ik betwijfel dit, aangezien er zeker wel 33 grondwetsartikelen handelen over de Koning. En daar is het artikel over de Koning die de munt slaat, niet inbegrepen. De artikelen die over de Koning handelen, worden niet voor herziening vatbaar verklaard, omdat de Franstaligen in deze bijna symbolische materie met de Vlamingen van mening verschillen.
Ook ditmaal zal de staatsstructuur niet grondig worden hervormd. Misschien zullen de verkiezingsresultaten voor enige verrassing en beweging zorgen. Vlaanderen vraagt geen splitsing om te splitsen, maar een verdere regionalisering om een coherent bestuur mogelijk te maken in het voordeel van Vlaanderen, Wallonië, Brussel en de Duitstalige Gemeenschap. Op cruciale domeinen zoals gezondheidszorg, werkgelegenheid, maatschappelijke bijstand in het algemeen en vele andere domeinen, is de versnippering van bevoegdheden hinderlijk. Wanneer zeven of acht ministers bevoegd zijn voor één domein, kan niet efficiënt worden bestuurd. Het strakke non van onze Franstalige collega's bevordert razendsnel de separatistische stroming in Vlaanderen, maar zij beseffen dat onvoldoende.
Ik heb de afgelopen vier jaar graag samengewerkt met collega's en ambtenaren, in het bijzonder van de commissie voor de Buitenlandse Betrekkingen en voor de Landsverdediging, en ook met de voorzitter, onder meer tijdens onze OVSE-zendingen. Ik heb altijd geprobeerd onze collega's te laten aanvoelen dat niet alle Vlaamsgezinden zo separatistisch zijn als zij denken, dat niet alle Vlaams-nationalisten mentaal gehandicapt zijn zoals Kamervoorzitter De Croo onlangs nog zei, dat er nog een open, sociaal, progressief flamingantisme bestaat.
Ik dank jullie allen en wens jullie vrede en alle goeds.
M. Francis Delpérée (CDH). - Nous voici arrivés à un moment important, à un moment de la vie mais aussi à un moment de la mort de notre assemblée.
Nous le savons. Au moment même où les trois branches du pouvoir législatif auront adopté une déclaration de révision de la Constitution, au moment où le Moniteur belge en aura assuré la publication, le Sénat sera dissout. Le Sénat n'existera plus. Le Sénat se retirera, après avoir accompli l'acte le plus important de son existence quadriennale.
Cette histoire est digne d'une tragédie antique. Elle illustre une idée essentielle. La révision de la Constitution n'est jamais une aventure banale.
Cela se comprend. Modifier des règles fondamentales, qui organisent les institutions de l'État, qui déterminent les droits de la personne, qui jettent les bases de l'organisation fédérale d'une société politique, c'est, qu'on le veuille ou non, excusez l'emphase de l'expression, toucher aux colonnes du temple.
Une opération de révision ne peut jamais se dérouler à la sauvette. Elle ne peut être réalisée à l'improviste. Selon l'expression consacrée, il faut donner du temps au temps. Je m'élève donc contre le discours anesthésiant que tiennent, de ces temps-ci, les « docteurs tant mieux » et les « docteurs tant pis ».
Les « docteurs tant mieux » nous disent : « Allons-y, une bonne petite révision, c'est comme les purges, cela ne fait jamais de tort ! Il faut souffrir pour être belle. Changeons le décor. Changeons les règles du jeu. Changeons les acteurs. Peu importe l'ampleur ou la nature des modifications. Une Constitution amendée est toujours meilleure que la précédente ».
Les « docteurs tant pis », quant à eux, nous disent : « Il faut se résigner. Certes, il y a des dangers, il y a des risques, mais à quelque chose malheur est bon. C'est dans l'adversité que nous allons montrer notre capacité à résister aux vents mauvais et à repousser les manoeuvres délétères. Tout compte fait, il suffira de faire preuve d'un peu de vigilance au moment venu. Allons-y, respirons un bon coup, quand il faut y aller, il faut y aller ! ».
Je ne me range ni dans le camp des optimistes impénitents ni dans celui des éternels résignés. Je suis de ceux qui considèrent que la déclaration de révision de la Constitution et la révision proprement dite constituent des opérations majeures dans la vie d'une société politique.
La déclaration de révision n'est pas une opération législative comme les autres.
Les choses étant ce qu'elles sont et le calendrier étant ce qu'il est, je me dois de répondre ce soir à trois questions : faut-il une déclaration, faut-il une révision et, en cas de réponse affirmative à ces deux questions, que faut-il inscrire dans une déclaration de révision ?
Faut-il soumettre à révision un certain nombre d'articles de la Constitution ? Je voudrais simplement vous faire part de deux observations. La première est générale. Je le dis comme je le pense, je regrette les transformations institutionnelles qui sont intervenues en 1993. Je l'ai dit à l'époque et je l'ai répété, voici un an et demi, à cette tribune à l'occasion du 175ème anniversaire de notre Constitution, l'insertion dans notre Constitution de ce qui est devenu l'article 46 pervertit l'interprétation que l'on peut donner à l'article 195 de la Constitution. Il y a là un véritable détournement de procédure.
Où est le problème ? Jadis, le corps électoral se rendait aux urnes pour une raison très simple : le pouvoir législatif venait de décider qu'il y avait lieu de procéder à une révision de la Constitution et il était utile d'interroger la population sur les orientations de la réforme qui était en préparation. La dissolution des chambres ouvrait la voie à ce que la doctrine appelle un référendum innomé.
Depuis 1993, le système a été véritablement mis cul par-dessus tête, si vous me permettez cette expression. C'est un renversement complet de perspective. D'ailleurs, le dispositif inscrit dans l'article 46 de la Constitution n'a jamais fonctionné. Que fait, dans ces conditions, le pouvoir législatif ? Il procède à une déclaration de révision de la Constitution pour aller aux urnes, pour organiser les élections en fin de législature. Mes chers collègues, s'il y avait dans la Constitution un article, un seul article qui mériterait d'être révisé, c'est l'article 46 de la Constitution. Pourquoi ? Pour respecter les règles élémentaires du système parlementaire, pour donner au premier ministre, comme en Grande-Bretagne, mère des parlements, le droit de provoquer, au moment qu'il juge le plus opportun, la dissolution des chambres. Il ne faut pas le faire par le biais d'une procédure inutile, celle de la révision constitutionnelle.
Ma deuxième remarque est plus circonstancielle. Je ne suis pas, je n'ai jamais été le conservateur d'un musée constitutionnel. Toute ma vie, jour après jour, dans des enseignements, des ouvrages, des conférences, j'ai préconisé la modification des textes constitutionnels les plus divers, pour les mettre en harmonie avec les réalités d'aujourd'hui, avec l'évolution des idées politiques et sociales, avec le développement de la société, avec l'environnement européen et international.
La Constitution est une règle vivante, comme disent les juristes italiens. C'est une règle qui évolue, qui se transforme, qui se révise, qui se modifie quand il le faut. Bien entendu, en suivant les procédures prescrites par la Constitution elle-même.
En période normale, je devrais donc souscrire, sans arrière-pensée, à des projets diversifiés de révision. Pourquoi changer d'attitude aujourd'hui ? Pourquoi faire preuve d'une prudence que certains qualifieront d'excessive ? Pour une raison très simple : parmi les réviseurs, il y a des hommes et des femmes politiques responsables, et ils sont nombreux dans cet hémicycle. Ce sont des réformistes qui veulent promouvoir une meilleure organisation de notre État. Cependant, il est d'autres hommes et d'autres femmes politiques qui se joignent à eux et nous savons qu'ils cherchent moins à améliorer ou à corriger le système existant qu'à le détruire. Nous savons qu'ils n'attendent qu'une chose : que la porte soit entrebâillée pour y poser le pied, pour forcer le battant et pour réaliser, si possible, des réformes radicales.
Moi, je ne demande qu'à être rassuré. Que tous ceux qui préconisent aujourd'hui la déclaration d'une révision de la Constitution, prennent ce soir l'engagement pour eux-mêmes et pour leurs successeurs de respecter la Constitution, de respecter la forme fédérale de l'État, de respecter le principe de la loyauté fédérale.
Tout le reste, ce sont des balivernes !
J'attends les réponses parce que le silence régnant autour de tels engagements de loyalisme ne fait qu'accroître mes craintes. Je le dis comme je le pense : dans ces conditions, je n'achèterai pas un chat dans un sac et je n'ouvrirai pas inconsidérément la boîte de Pandore.
Deuxième question : faut-il une révision ? Faut-il ouvrir l'une ou l'autre porte aujourd'hui ? Sur ce terrain, je me bornerai à dire que toutes les dispositions constitutionnelles sont affectées d'une même valeur. Il n'y a pas de dispositions supraconstitutionnelles et d'autres qui seraient tout simplement constitutionnelles. Il n'y a pas deux couches de validité constitutionnelle. Il n'empêche que certaines dispositions constitutionnelles ont une valeur politique plus significative que d'autres parce qu'elles touchent à l'essentiel national, parce qu'elles méritent d'être manipulées avec plus de précaution encore que les autres.
J'en relève deux. Je ne cache pas mon jeu. Je dis tout de suite qu'à mon sens, deux dispositions ne méritent pas d'être révisées demain. Elles ne devraient même pas figurer aujourd'hui dans une déclaration de révision de la Constitution.
La première disposition, je ne vous surprendrai pas, c'est l'article 195 de la Constitution. C'est celle qui organise, chacun le sait, la procédure de révision de cette dernière. Sur ce terrain, en particulier, les intentions ne sont pas claires. Elles sont même troubles.
Pour les uns, il s'agirait simplement de prescrire la réunion d'une majorité au sein de chaque groupe linguistique, comme on le fait pour les lois spéciales. Mais, si c'est cela, il suffit de soumettre à révision, l'alinéa 4 de l'article 195. Voilà une proposition concrète.
Pour d'autres, il s'agirait d'organiser une procédure spécifique de révision de la Constitution, lorsqu'il s'agit par exemple de la mettre en harmonie avec des engagements internationaux, spécialement au niveau européen. Mais, si c'est cela, il ne faut pas réviser l'article 195. Il faut prévoir, dans la déclaration, l'adjonction d'un nouvel article 195bis. Voilà une seconde proposition concrète.
Pour d'autres encore, il s'agirait de revoir de fond en comble la procédure en vigueur et d'organiser en la matière le snelrecht constitutionnel.
Tout est possible, a dit M. Mahoux. Je l'invite à relire les propos du premier ministre lui-même. Il devrait être possible, dit ce dernier, de modifier un texte constitutionnel sans déclaration de révision de la Constitution, de réviser un texte de la Constitution au cours d'une seule et même législature et même de faire les deux en même temps : pas de déclaration et au cours d'une même législature, ce qui, soit dit en passant, rend inutile la discussion d'aujourd'hui. Quelle arme aux mains des déconstructeurs de l'État belge ! Je ne suis pas prêt à donner un paquet d'allumettes à des incendiaires.
J'ai fait deux propositions concrètes et je suis prêt à en discuter. C'est le propre du débat parlementaire. La balle est dans le camp des démocrates et des réformistes.
La deuxième disposition, c'est celle qui figure dans le titre II de la Constitution et qui proclame les droits et libertés qui reviennent aux Belges et aux étrangers.
Je suis, comme il se doit, attaché aux droits fondamentaux, ceux que proclamait déjà la Constitution originelle, ceux que reconnaît aujourd'hui la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles. Je mesure aussi la force prophétique qui s'attache à la proclamation des droits-créances en matière économique, sociale et culturelle.
Voilà autant d'objectifs précis assignés aux pouvoirs publics dans la poursuite de leur action.
Le projet de 2007, comme en 2003, tend à réviser sans beaucoup de précision le Titre Il de la Constitution.
S'agit-il simplement, comme le précise le projet de déclaration, d'insérer de nouvelles dispositions dans la Constitution, sans rien toucher aux anciennes ? Ce que je comprends aisément. Mais qu'apporte à cet égard la Convention européenne aux droits et libertés qui sont déjà inscrits dans notre Constitution ? Rien.
S'agit-il, plus fondamentalement, de refondre l'ensemble du Titre II et d'envisager une toute nouvelle rédaction des dispositions constitutionnelles en tenant compte des principes, des limites et des dérogations que contiennent les instruments internationaux ? En matière de liberté, un plus un, cela fait parfois moins que deux. Et parfois même moins que un. Quel est le gain pour nos citoyens, quel est le gain pour les Belges et les étrangers qui vivent en Belgique ?
Voilà deux points sur lesquels je veux marquer une claire opposition aux projets qui nous sont soumis.
Il reste une troisième question. Quelles sont les dispositions qui mériteraient de figurer dans la déclaration de révision de la Constitution du 2 mai 2007 ?
Je me suis déjà exprimé sur les raisons qui justifient de ne pas inscrire l'article 195 et le Titre II dans une déclaration. Je n'y reviens pas.
La majorité gouvernementale a souhaité reprendre à son compte la déclaration du 10 avril 2003. C'est une opération de couper-coller.
Deux observations tout de même.
Je considère que la réforme du Sénat est de l'ordre du prévisible. Puis-je rappeler ce que j'écrivais dans La Revue nouvelle, il y a trente-cinq ans ?
« J'imaginerais volontiers que le parlement de demain se compose de deux chambres législatives différemment composées. La Chambre des représentants y apparaîtrait désormais comme la représentation directe et globale de la Nation. Concrètement, les citoyens pourraient être amenés à désigner au scrutin direct les membres de la Chambre. Le Sénat, pour sa part, constituerait la représentation de ces collectivités politiques que sont les communautés et les régions. »
Je n'ai pas un mot à retirer. Je n'ai qu'un mot à ajouter. Si le Sénat veut être cette institution qui puisse, demain, arbitrer les conflits entre les communautés et les régions, il faut que des équilibres internes soient établis en son sein et qu'ils permettent aux deux groupes linguistiques de se prononcer sur pied d'égalité à propos des litiges qui seraient intervenus entre leurs communautés respectives.
Je suis favorable à la constitution d'un Sénat paritaire pour autant qu'il soit investi de responsabilités effectives et pas réduites à leur plus simple expression.
J'ai eu l'occasion, au cours de la législature, de déposer une proposition visant à insérer un article 49bis dans la Constitution. Pourquoi ? L'article 49 prévoit qu'on ne peut être à la fois membre des deux chambres. Mais il n'établit pas la règle selon laquelle nul ne peut être candidat à la fois à la Chambre des représentants et au Sénat. C'est, en réalité, le législateur fédéral, le code électoral, qui établit cette interdiction. La Cour d'arbitrage n'a pas manqué de censurer en 2003 une loi qui permettait le cumul de candidatures. Elle a estimé que cette pratique avait pour objet « de tromper l'électeur ». Il est difficile d'être plus sévère.
De temps à autre, cependant, et malgré la condamnation sans appel du juge constitutionnel, l'idée de la double candidature refait surface. Comment mieux y faire obstacle qu'en inscrivant l'interdiction dans une disposition ad hoc ?
Madame la présidente, je conclus.
Mon mandat sénatorial se résume en quelque sorte à ce discours. C'est pour cela que j'ai été élu. C'est pour cela que j'ai travaillé au Sénat, spécialement au sein de la commission des affaires institutionnelles.
Mon mandat se résume à un vote, celui que j'émettrai dans quelques heures. Comme vous le devinez, ce vote sera clair. Nous n'avons pas voté, en 2003, la déclaration de révision. Pourquoi manifesterions-nous plus d'enthousiasme à l'égard de la même déclaration, quatre ans plus tard ? Au contraire, tout nous incite à faire preuve de plus de prudence encore.
Mais au-delà de ce discours et de ce vote, je me permets de former un voeu. Que la représentation nationale, celle d'aujourd'hui et celle de demain, soit à la hauteur de la tâche qui l'attend. Qu'elle n'oublie pas le message de sagesse, de raison et de progrès que la Constitution procure à travers l'aménagement des institutions publiques, la proclamation et la promotion des droits de l'homme. Qu'elle ne perde pas de vue ce message que nous portons à travers le monde depuis 175 ans et que nous distillons depuis 50 ans à l'intérieur des diverses organisations internationales européennes et mondiales. Mon voeu, c'est que l'assemblée que nous composons puisse s'appliquer à elle-même ces principes, ces règles, ces maximes : sagesse, raison, progrès.
Cette tâche est à notre portée, je crois. Si nous le voulons vraiment, nous serons en mesure de mettre fin au chagrin des Belges et nous pourrons leur rendre l'espoir dans leur pays. Comme Paul-Henri Spaak à la tribune des Nations Unies en 1948, je dis qu'il n'est pas trop tard mais il est temps. Il est temps de redonner espoir à la Belgique, à ses communautés et à ses régions, et à tous les Belges.
Il n'est pas trop tard mais il est temps de nous ressaisir si nous voulons rendre les Belges heureux.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Vandaag neem ik als een vrij parlementslid het woord in een debat over de toekomst, over de herziening van de Grondwet, waarbij ikzelf niet meer rechtstreeks betrokken zal zijn. Ik spreek dus niet namens de VLD. Ik wil een eigen statement maken. Het geeft mij de kans even stil te staan bij een aantal belangrijke uitdagingen en vragen die, in de soms technische discussies die we hebben gevoerd, verloren dreigen te gaan.
Om te beginnen wil ik de rapporteurs danken. Ze hebben elk op hun manier een boeiend verslag uitgebracht van de besprekingen in de commissie. Weinigen zijn blijkbaar gepassioneerd door de Grondwet. Gezien het late uur, maar ook gezien de traditie in dit huis, zijn nog maar weinig collega's aanwezig. Ikzelf ben er wel door gepassioneerd, zij het niet op dezelfde wijze als collega Delpérée, want voor hem is dat thema duidelijk zijn levenswerk.
Toen ik indertijd in Gent de lessen van professor Senelle in grondwettelijk recht volgde, vlak na de staatshervorming van 1980, was dat voer voor heel wat discussies in onze lessen. Nadien heb ik alle fases van de staatshervorming, behalve de fameuze derde fase, van dichtbij gevolgd als mandataris van de Volkunie. Ik zal steeds fier blijven op wat daarbij werd verwezenlijkt, ook al liep het meestal niet van een leien dakje en ook al is de partij er uiteindelijk aan ten onder gegaan. Telkens was een deel van de achterban ongelukkig omdat het resultaat een compromis was of, zoals nu vaak wordt gezegd: van verraad op verraad naar een Vlaamse staat.
Vandaag leven we dus in een federale staat, zij het dat die ook wat confederale elementen vertoont. Van professor Senelle leerden we wat het verschil is tussen een unitaire, een federale en een confederale staat. We leerden ook dat een confederatie meestal een tussenstap is en we leerden dat veruit de belangrijkste staatsvorm het federalisme is. En toch willen we verder gaan.
Elke stap in de staatshervorming draagt de kiemen in zich van een volgende stap stelde Jean-Luc Dehaene indertijd in het parlement en ik denk dat hij gelijk heeft. Dat is ook de reden waarom de staatshervorming nooit af zal zijn. De collega's van CD&V wil ik even in herinnering brengen wat ik ten tijde van de laatste regering-Dehaene over de grondwetsherziening gezegd heb. Het staat ook in de Handelingen van 28 april 1999, overmorgen precies 8 jaar geleden. Toen was er geen echte grondwetsherziening, omdat het volgens de toenmalige CVP onverantwoord zou zijn geweest met de crisis in Kosovo de regering ontslag te laten nemen na een oeverloos communautair debat. Omdat een verklaring tot herziening van de Grondwet nodig was om het Parlement te ontbinden, werd een minimale lijst van voor herziening vatbare artikelen goedgekeurd en daarmee ook het lijstje met de verzuchtingen van het Vlaams Parlement, opgesteld onder leiding van toenmalig minister-president Van den Brande, naar de prullenmand verwezen, inclusief de splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde. Dat was dus niet de verantwoordelijkheid van de regering-Verhofstadt, die pas nadien aan de macht kwam. Dehaene kon toen niet weten dat de dioxinecrisis voor zo'n aardverschuiving zou zorgen, maar hij was ervoor verantwoordelijk dat de Grondwetsherziening van 1999 de uitvoering van de verzuchtingen van het Vlaams Parlement onmogelijk maakte.
Vandaag kiest CD&V wel radicaal voor confederalisme, met als sleutelartikel het artikel 35 van de Grondwet. Collega Van den Brande heeft hier daarnet het ideale model geschetst, zoals CD&V dat ziet. Hij gaat evenwel voorbij aan de knelpunten, waarvan Brussel niet het minste is; hij maakt niet duidelijk hoe ze die zullen aanpakken. Hij gaat ook voorbij aan het feit dat de Franstaligen geen volgende stappen in de staatshervorming willen zetten.
Zowel collega Mahoux als collega Delpérée, die behoort tot de zusterpartij van CD&V, hebben dat gezegd. De kern van het confederalisme is precies dat deelstaten samen beslissen wat ze nog gezamenlijk willen doen. De vraag rijst hoe ze dat dan zullen realiseren.
Willen wij de weg van dialoog verder volgen, dan moeten de Vlamingen de Franstaligen kunnen overtuigen van het belang van meer eigen verantwoordelijkheid, eigen middelen, coherente bevoegdheden en dus de overheveling van gezondheidszorg en kinderbijslag. Dat de uitgaventransfers inmiddels sterk zijn afgebouwd, is dan ook een goede zaak.
Door meer echte dialoog tussen verantwoordelijke leiders moeten Vlaanderen, Wallonië en Brussel beseffen dat hun respectieve arbeidsmarkt aan totaal verschillende kwalen leidt, die verschillende remedies vergen waarvoor ze zelf bevoegd moeten zijn. Daarbij is het evident dat Vlaanderen bereid moet zijn, en bereid zal zijn, solidair te zijn op basis van transparante en omkeerbare mechanismen, op voorwaarde dat op termijn duidelijk is dat elk de verantwoordelijkheid draagt voor de eigen gemeenschap.
Confederalisme vraagt bij uitstek een dialoog tussen de deelstaten. Ik zie daarvoor echter op het ogenblik twee handicaps. De Vlaamse regeringspartijen doen liever aan opbod ten opzichte van elkaar dan te zoeken naar een gemeenschappelijke strategie. Het moet gezegd: het dode gewicht van het Vlaams Belang speelt daarbij in het voordeel van de Franstaligen.
(Protest van de heer Van Hauthem)
Het is goed in eigen hart te kijken.
De tweede handicap is de nieuwe federale dynamiek die is ontstaan. Wij verwachtten veel bij de oprichting van de eigen instellingen. Dehaene waarschuwde indertijd dat eens de eigen instellingen zouden functioneren er niet alleen een eigen dynamiek van de deelstaten zou ontstaan maar ook van de federale kamers. Hij kreeg gelijk. Steeds meer bepaalt de federale regering de dans (mede onder druk van tal van zichtbare en onzichtbare unitaire structuren). Partijen leggen zelf het zwaartepunt op het federale niveau. Wat dat betreft is de stoelendans, die ondertussen aan de gang lijkt, pijnlijk duidelijk. Dat de VLD daar vandaag niet aan mee doet heeft niet zozeer met principes te maken, dan wel met de verontwaardiging in de publieke opinie toen Dewael hetzelfde deed en het federale vicepremierschap verkoos boven het Vlaamse premierschap. Ook de interne pikorde aan de top speelt daarbij een rol. Er is in ons land geen hiërarchie van de normen maar duidelijk wel van de macht en het prestige van politici en dus van hun ambities.
Het feit dat de verkiezingen opnieuw zouden samenvallen zal dit fenomeen nog versterken. Ik geef collega Moureaux gelijk als hij stelt dat wij beter de mensen vertrouwd zouden maken met onze federale structuur.
Als u echt confederalisme betracht, collega's van CD&V dan zou Leterme beter kiezen voor zijn job als minister-president van Vlaanderen en niet alleen bomen gaan planten met Di Rupo maar daar een bondgenoot zoeken om het zwaartepunt van onze instellingen bij de gemeenschappen en gewesten te leggen.
Ook premier Verhofstadt geeft met zijn pleidooi voor meer samenhang van de federatie de indruk dat hij de federale dynamiek nog meer wil aanwakkeren. Ik kan me daar niet in vinden, laat dat duidelijk zijn.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Mevrouw Van de Casteele, ik heb even de zaal verlaten en heb dus een deel van uw betoog gemist. Hebt u net herhaald wat ik gemist heb, of heb ik nog meer gemist?
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - U hebt nog veel meer gemist, mijnheer Van den Brande. Ik heb onder andere verwezen naar de Grondwetsherziening van 1999, onder Dehaene, waarin ik, toen als lid van de oppositie, het woord heb genomen. Onder invloed van de oorlog in Kosovo werd er toen een minireeks grondwetsartikelen goedgekeurd waardoor uw lijstje van het Vlaams Parlement in de prullenmand is terechtgekomen. U kunt dan wel zeggen dat Verhofstadt de hervorming niet heeft uitgevoerd, maar eigenlijk moet u ook in eigen hart kijken en de verantwoordelijkheid ook voor een deel bij Dehaene leggen.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Ik heb daar geen moeite mee en voor een stuk hebt u gelijk. U mag alleen niet vergeten - en dat doet u ook niet - dat de vier grote hervormingen er zijn gekomen onder leiding van een christendemocraat, met de steun van andere partijen. Toeval of niet, maar de hervormingen van 8 augustus 1980, van 8 augustus 1988 en van 1993, na de Sint-Michielsakkoorden, waren fundamentele hervormingen en in 1968 werd de basis gelegd van de nieuwe richting die we moesten uitgaan. Die veranderingen verlopen ook in cycli.
Er zal nu ongeveer 18 jaar liggen tussen de laatste grondige hervorming en een mogelijke toekomstige. De realiteit in het land en de samenleving is niet meer dezelfde als 18 jaar geleden. We moeten echter niet proberen elkaar vliegen af te vangen.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Absoluut niet en ik heb daarnet trouwens eveneens gezegd dat ik zelf ook alle fases, behalve de derde, heb meegemaakt als mandataris van de Volksunie, die de toenmalige CVP voor een stuk mee geduwd heeft in een richting waarover we alleen maar trots kunnen zijn.
Ik was in mijn betoog aanbeland bij het feit dat premier Verhofstadt met zijn pleidooi voor meer samenhang van de federatie, de indruk wekt de federale dynamiek nog meer aan te wakkeren. Ik heb ook duidelijk gezegd dat ik me daar niet in kan vinden. Bepaalde bevoegdheden horen wel thuis op het overkoepelend niveau, onder meer de geluidsnormen. Al denk ik dat we dat concrete probleem alleen verplaatsen als we het opnieuw op het federale niveau brengen en we waarschijnlijk beter voor een Europese norm pleiten.
Ik heb me de voorbije vier jaar vooral gebaseerd op de Novemberverklaring van 2002, waarin letterlijk staat: `De VLD wil een beter statuut voor Vlaanderen door een definitieve keuze voor een confederaal model. Het zwaartepunt komt bij de deelstaten te liggen, die bepalen welke bevoegdheden ze aan het federale niveau laten.' U herkent er waarschijnlijk een stukje van uzelf in, mijnheer Van den Brande. Ik dacht dus dat we op dezelfde golflengte zaten.
Persoonlijk ben ik nooit een separatist geweest. Voor mij is het doel niet een eigen Vlaamse staat. Of zoals Hugo Schiltz het in een van zijn laatste interviews zei: `Niet hoever we moeten gaan is belangrijk, wel waar we naartoe willen.' Intussen is ook het begrip `staat' geëvolueerd. Dromen van een eigen natiestaat, terwijl er intussen een Europese evolutie is, is eigenlijk achterhaald. Schiltz zei echter ook: `Ik wil wel voor onze instellingen de formule kiezen die het best past om onze belangen te realiseren: het vrijwaren van onze taal, onze integriteit, onze welvaart.' En daar gaat het ook mij om.
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - U zegt dat, gelet op de Europese Unie, het begrip `natiestaat' achterhaald is. U zult het echter met me eens zijn dat de Raad het belangrijkste orgaan is van de Europese Unie en die wordt toch gevormd door de ministers van de nationale staten. Dus zomaar beweren dat de nationale staten voorbijgestreefd zijn, is een beetje gratuit, precies omdat ze de bouwstenen van de Europese Unie vormen.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Mijn punt is dat we intussen een groot deel van onze bevoegdheden aan andere niveaus hebben afgestaan. We zullen dus nooit meer alleen, binnen onze eigen kleine staat, kunnen beslissen. Dat is trouwens ook niet wenselijk. Het subsidiariteitsbeginsel moet worden toegepast: beslissingen moeten worden genomen op het niveau dat het dichtst bij de mensen staat. In dat opzicht betekent federalisme ook samenwerking, zoeken naar structuren waarbij ieder zijn eigen identiteit bepaalt.
In datzelfde interview zei Schiltz echter ook dat, indien we er niet in slagen dat te bereiken via de weg van de dialoog, er andere wegen moeten worden gezocht. Ik citeer: `De socialisten plakten voor de Eerste Wereldoorlog heel Vlaanderen vol met de slogan: heel het raderwerk valt stil, als uw sterke arm het wil.' Schiltz vraagt zich af waar de sterke arm van de Vlamingen zit. `Het zijn uiteindelijk de Vlamingen zelf die het zullen moeten doen. Als de Vlamingen morgen zeggen dat het nu lang genoeg heeft geduurd en dat ze niet meer meewerken aan een regering, wat zou er dan gebeuren? Als de Vlaamse regering de macht in handen neemt, wie kan dat dan tegenhouden?' Aldus Schiltz in één van zijn laatste interviews.
De Franstaligen moeten die boodschap ook begrijpen. Ik durf een stuk van de verantwoordelijkheid bij de Vlamingen zelf te leggen, maar de Franstaligen moeten ook beseffen dat zij het niet alleen voor het zeggen hebben in België.
Voor mij moet een debat over de herziening van de Grondwet ook over de grote uitdagingen gaan, over de verdieping van de democratie, over de vraag hoe de kloof tussen de mensen en het bestuur kan worden gedicht. Het is opvallend dat de roep naar meer democratie, referenda en de afschaffing van de stemplicht is stilgevallen. Is de toestand vandaag dan zoveel beter dan in de tijd dat velen hun bezorgdheid daarover hebben geuit in zaal F van de Senaat? Vandaag werkt noch de rechtstreekse democratie, noch de parlementaire democratie. Kan er nog een pijnlijker staaltje zijn van het falen van de parlementaire democratie dan wat de voorbije dagen is vertoond? Dit wordt een gevaarlijke situatie.
De macht verschuift steeds meer naar de uitvoerende macht. Het merendeel van de wetteksten is feitelijk zelfs geschreven door kabinetsmedewerkers, terwijl de wetgevende macht enkel nog mag goedkeuren. De lijststem wordt afgeschaft om de kiezer meer inspraak te geven over wie zal zetelen in het parlement, maar met veel plezier wordt het systeem van opvolgers behouden, waardoor vooral brave parlementsleden zetelen in plaats van mensen die hun legitimiteit krijgen van hun kiezers. Het respect van de uitvoerende macht voor de wetgevende macht kan waarschijnlijk niet via de Grondwet worden afgedwongen, maar in een debat als dit is het gepast er aandacht voor te vragen.
Ook over de werking van de Senaat kan veel worden gezegd. Wie, zoals ik, ook in de Kamer heeft gezeteld, begrijpt de frustratie die vaak in de Senaat heerst. Als reflectiekamer hebben we in bepaalde dossiers onze rol kunnen spelen. We worden ook als eerste kamer erkend voor de goedkeuring van verdragen, al schieten we misschien nog tekort in het proactief opvolgen van de Europese besluitvorming. De rest van het plaatje is minder fraai, in ieder geval minder fraai dan de helikoptervisie die de voorzitster vanmiddag bracht.
We moeten de regering controleren, maar we kunnen niet stemmen over het vertrouwen in de regering. We beschikken enkel over het instrument van de schriftelijke vragen en, wegens het uitblijven van snelle antwoorden - duizend vragen bleven onbeantwoord - kunnen we alleen nog vragen om uitleg stellen, waarop de antwoorden bij toerbeurt door een staatssecretaris, soms in het holst van de nacht en in een onbegrijpelijke taal, worden voorgelezen. Zo wordt een debat per definitie onmogelijk.
We kunnen wetten goedkeuren, maar collega's van de Kamer kunnen die, wanneer ze het er inhoudelijk niet mee eens zijn of omdat ze het de Senaat niet gunnen, naar de prullenmand verwijzen. Zo zijn de ontwerpen over de ordes en over de gevaarlijke honden, waaraan in de commissie voor de Sociale Aangelegenheden dagen is gewerkt en waarover urenlang met tal van experts is gedebatteerd, verloren omdat collega Mayeur weigerde ze tijdig op de agenda van de Kamercommissie te zetten.
Als zelfs onze collega's in de Kamer zo minachtend tegenover ons werk staan, hoe kunnen we dan van anderen verwachten dat ze nog enige waarde hechten aan een stemming in de Senaat? Als in de Kamer wordt gestemd, vergeet men zelfs te vermelden dat de Senaat in sommige gevallen nog moet of kan evoceren.
Hier is sprake van ongezonde concurrentie. We moeten waken voor de kwaliteit van de wetgeving. De Senaat heeft schitterende diensten om ons daarin bij te staan. Onder tijdsdruk worden we echter meestal verplicht fouten in de teksten goed te keuren met de afspraak dat ze nadien in een of andere programmawet zullen worden rechtgezet.
We zijn de ontmoetingsplaats van de gemeenschappen, maar we zijn er nooit in geslaagd ook maar één conflict op te lossen, laat staan te voorkomen. Gemeenschapssenatoren zijn overbelast en worden vaak opgezadeld met een loyaliteitsconflict.
Onder impuls van onze voorzitster zijn we een ontmoetingsplaats geworden met de civiele gemeenschap. De mensen vinden de weg naar de Senaat. Er werden talrijke interessante colloquia georganiseerd, maar ik weet niet of dat volstaat om onze geloofwaardigheid te versterken.
Ten slotte, zijn we de vergeetput voor de pers, met uitzondering natuurlijk van de trouwe verslaggevers van Belga. Een pers die, zo blijkt uit recent onderzoek, niet zozeer de machtsverhouding tussen partijen kan beïnvloeden, maar die zeker de verkoopswaarde van parlementsleden bepaalt. De pers kan parlementsleden maken of kraken.
Het gevolg is dat er steeds minder animo is om het werk te doen in het parlement. In commissievergaderingen wordt bijvoorbeeld steeds minder onder elkaar gedebatteerd omdat men meer en meer rechtstreeks via de pc met de pers en de buitenwereld communiceert. Hierdoor wordt politiek een soap met steeds meer stuntwerk en symboolgevechten. Niets is wat het lijkt. Optredens van ministers en partijvoorzitters leiden tot plaatsvervangende schaamte.
Redenen genoeg dus om na te denken over de hervorming van de Senaat. Dat die hervorming gevoelig ligt, werd in de commissie al duidelijk. Dat senatoren zichzelf afschaffen is immers te veel gevraagd. Al kan de Senaat natuurlijk in 2008 beslissen de Senaat af te schaffen vanaf 2011. De VLD-fractie heeft zich daarover herhaaldelijk bezonnen. Ze kwam tot de conclusie dat de Senaat in haar huidige vorm moet worden afgeschaft. Kiest men voor een monocameraal systeem en een Senaat van de gemeenschappen, zoals in vele federale staten en zoals een akkoord binnen de regering van 2002 ook vooropstelde, dan kan dat voor mij zeker niet met een paritair samengestelde Senaat. De heer Mahoux en de heer Delpérée willen een paritair samengestelde Senaat. Dat kan alleen in een federaal systeem waar alle andere grendels en beschermingsmogelijkheden wegvallen.
M. Philippe Mahoux (PS). - Si certains pensent que l'on peut réformer le Sénat, je constate qu'il n'y a pas d'accord quant à la manière de le réformer. Je dis et je répète qu'il faut une majorité des deux tiers pour que l'on puisse apporter une modification.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - De deux choses l'une. Men kan niet de volkskamer met een aantal grendels opzadelen en tegelijkertijd een paritaire Senaat vragen. Het is óf het ene óf het andere. In andere landen is het aantal leden van de volkskamer richtinggevend voor de besluitvorming, maar zonder dubbele meerderheden, zonder grendels, zonder alarmbellen. In die hypothese kan een paritaire Senaat perfect, maar niet de twee samen.
Hetzelfde geldt voor de bepalingen van het minderhedenverdrag. In mijn ogen is er, behalve de Duitstalige, geen enkele minderheid in België. Men kan niet deze mechanismen in stand houden en tegelijkertijd zeggen dat het minderhedenverdrag ook uitvoering moet krijgen. Ook hier zeg ik: de deux choses l'une.
M. Francis Delpérée (CDH). - Je dirai d'abord à M. Van den Brande que, pour moi, la Communauté française n'est certainement pas une minorité. Elle est un partenaire et, quand on est partenaire, on l'est sur un pied d'égalité sinon, on n'est pas partenaire.
Je pose la question suivante à Mme Van de Casteele : si, demain, le Sénat doit être une assemblée où se rencontrent les communautés et les régions et où celles-ci sont capables de dégager entre elles un dialogue, une concertation, une coopération, comment l'aménager si cette coopération ne se fait pas sur un pied d'égalité ? Si ce Sénat doit être un lieu d'arbitrage - c'est l'idée quand même -, comment voulez-vous arbitrer si l'arbitre n'est pas composé de manière égale ? Si ce n'est pas le cas, il n'y a pas d'arbitrage, pas de dialogue et pas de coopération.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Er zijn andere formules mogelijk dan die van de paritaire Senaat. Alle mogelijke samenstellingen kunnen in overweging worden genomen. Ook in een niet-paritaire vergadering kunnen we elkaar op voet van gelijkheid behandelen. De stemmechanismen kunnen dat waarborgen. We zijn dat trouwens gewoon in ons ingewikkelde land.
Over de hervorming van de Senaat zal nog heel wat worden gepraat. Mocht inderdaad worden geopteerd voor een monocameraal systeem en voor een Senaat van de gemeenschappen, dan is een tweede lezing in de Kamer wel nodig. We ondervinden vandaag dat het zinvol is om sommige wetteksten een tijdje te laten rusten en vervolgens door anderen te laten nakijken. De bepaling met betrekking tot een tweede lezing door de Kamer stoort mij dus helemaal niet zo zeer als onze collega's van de PS.
Misschien zal men de rol van de Senaat blijvend trachten bij te sturen en zal men blijven zoeken naar een legitimatie voor de huidige Senaat. Voor een aantal functies blijft de Senaat uiterst geschikt. Toch vrees ik dat er nog heel wat water naar de zee zal vloeien alvorens we hierover een vergelijk bereiken.
M. Philippe Mahoux (PS). - Dans un État fédéral comme le nôtre, l'utilité d'une deuxième Chambre apparaît comme évidente. Mais on peut aussi adopter un raisonnement inverse - que je n'approuve pas - qui consisterait à trouver des justifications pour que l'institution existante subsiste. Je crois au Sénat par conviction, il est d'une nécessité absolue dans un État fédéral. En l'absence d'une Chambre de cette nature, on en arriverait à une Chambre où seule la loi du nombre prévaudrait alors que l'État est basé sur le respect des disparités et des différences, c'est-à-dire, des communautés et des régions. Cela reviendrait à nier le caractère fédéral de l'État que l'on a constitué. Voilà le point de vue que nous défendons et soutenir le contraire reviendrait à donner raison à ceux qui imaginent que le Sénat s'arc-boute sur l'institution simplement pour continuer à exister. Ce n'est pas du tout le cas.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Ik wil er alleen voor waarschuwen dat we buiten deze vergadering wel die indruk dreigen te wekken, gewoonweg omdat de huidige toestand noch vis noch vlees is. Blijkbaar slaagt men er niet in om de knoop door te hakken. Kiezen we voor één federale kamer en een federale ontmoetingsplaats van gemeenschappen en gewesten, dan moet deze vergadering volkomen anders worden geconcipieerd dan vandaag het geval is. Die functie kan de huidige Senaat niet vervullen. Dat hebben we herhaaldelijk kunnen vaststellen. We hebben geen enkel conflict kunnen voorkomen. We zitten in een tussenfase en we moeten daaruit raken. Ik vrees echter dat dit ook in de volgende zittingsperiode niet zal lukken omdat ik aanvoel dat daarover geen eenduidige visie bestaat.
M. Philippe Mahoux (PS). - Le Sénat peut tenter de régler les conflits mais, dans un État fédéral, le Sénat est partie au conflit.
Les constituants de l'époque, au moment de la modification du Sénat, ont cru que les conflits pourraient se régler ici. Or, pour que l'on trouve une solution au conflit, il faut évidemment qu'il y ait un accord dans les deux Chambres. S'il y a désaccord dans une des Chambres, le conflit persiste, ce qui veut dire que les modifications que d'aucuns souhaitent apporter ne sont pas réalisées. Cela me paraît être le fonctionnement normal de deux Chambres dans un système fédéral.
Je peux comprendre que cela ne convient pas à tout le monde, mais c'est en tout cas l'opinion que nous défendons.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Mijnheer Mahoux, zo verduidelijkt u uw standpunt en zo blijkt meteen ook dat anderen daarover een andere mening hebben. We moeten het debat dus voortzetten.
Mevrouw de voorzitter, er is heel wat gediscussieerd over artikel 195. De heer Delpérée beweert dat dit een wapen wordt van les déconstructeurs de la Belgique. Eerlijk gezegd, ik ben al jaren voorstander van een wijziging van artikel 195. België is vrijwel het enige land met zo'n logge procedure van grondwetsherziening, waarover de burger zich in theorie moet kunnen uitspreken. In de praktijk is dat niet het geval. De mensen liggen niet wakker van de politiek in het algemeen, laat staan van institutionele debatten. Ik denk dat de verkozenen hun verantwoordelijkheid op zich moeten nemen en moeten doen wat nodig is. Het leuke aan de herziening van artikel 195 is, zoals de heer Van den Brande heeft beklemtoond, dat de indruk wordt gewekt dat nu alles mogelijk wordt, ook zaken die niet zijn opgenomen in het voorstel tot herziening van de Grondwet dat de regering heeft opgesteld.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Onze zwaarste kritiek op het ontwerp van de regering is dat het niet uitgaat van een visie en een concept. Het getuigt van een gebrek aan democratische transparantie, want het verhult wat men wil doen.
Over de herziening van artikel 195 wil ik toch twee cijfers meegeven. Tussen 1831 en 1969 werden 35 grondwetsartikelen herzien, tussen 1970 en 2003 waren dat er 126. Als er een politieke wil en een consensus is, dan is het ook met het huidige artikel 195, dat de grondwetsherziening regelt, perfect mogelijk om op een adequate en zelfs snelle manier bepaalde wijzigingen aan te brengen. Het argument van de snelheid is eigenlijk een van de vreemdste paradoxen: de regering heeft geen visie, maar verhult dat door artikel 195 voor herziening vatbaar te verklaren, want dat zou de enige manier zijn om snel te kunnen werken en tot resultaten te komen. De geschiedenis bewijst eigenlijk het tegendeel.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Dit is een punt waarop ik in elk geval met u van mening verschil. Ik heb niet gepleit voor snelle procedures. Ik heb gezegd dat onze procedure, in vergelijking met die van andere Europese landen, zeer log is en gebaseerd is op iets wat eigenlijk niet meer gebeurt, namelijk het raadplegen van de burger. Als wij hier buiten gaan, zal geen enkele partij de burger vragen hoe we de volgende legislatuur moeten omgaan met de artikelen die voor herziening vatbaar zijn verklaard. Daar geloof ik niets van. (Protest van de heer Delpérée) U misschien wel, mijnheer Delpérée, maar u bent bij wijze van spreken met de Grondwet getrouwd. Het zou erg zijn als u dat in uw campagne niet zou gebruiken. De meeste van onze collega's zullen dat echter niet doen.
We moeten er inderdaad voor zorgen dat onze Grondwet geen vodje papier wordt en dat ze niet kan worden gewijzigd zonder een voorafgaand grondig debat. Daarom zijn in de procedure stevige waarborgen nodig en daarover zal ook nog moeten worden gediscussieerd, als artikel 195 voor herziening vatbaar wordt verklaard en als het ook effectief wordt herzien. Er kunnen echter stevige waarborgen worden uitgewerkt die, zoals collega Moureaux opmerkte, ons moeten behoeden voor een constitutioneel snelrecht.
Ik besluit. Instellingen zijn geen doel, maar een middel om de samenleving vorm te geven. Een Grondwet is daarin een belangrijk element dat ook moet kunnen worden aangepast aan de wijzigende omstandigheden. In dat opzicht is het goed dat het hoofdstuk over de Belgen en hun rechten wordt uitgebreid. De grote ideeën van vrijheid en gelijkheid liggen al sinds het begin aan de basis van onze samenleving en ze worden steeds meer geconcretiseerd met non-discriminatiebepalingen, gendergelijkheid, de basisrechten om een menswaardig leven te leiden en waarbij werk, sociale zekerheid, huisvesting, een gezond leefmilieu, culturele en maatschappelijke ontplooiing belangrijk zijn. Dat het besef dat we verantwoordelijk zijn voor de toekomst, voor de rechten van onze kinderen en kleinkinderen en alle generaties na hen de jongste jaren is toegenomen, is ook een goede zaak. De afgelopen maanden werd iedereen wakker geschud met de wetenschap dat we om de wereld leefbaar te houden, dringend bepaalde zaken moeten bijsturen. Ik ben daarom ook blij dat we een begin van dat besef via het begrip `duurzame ontwikkeling' in de Grondwet konden laten opnemen.
Na alle institutionele gedachtewisselingen blijft de drijfveer van mijn politiek handelen uiteindelijk: werken aan een wereld waar vrede, vrijheid, verdraagzaamheid en een eerlijke verdeling van de welvaart bestaat en het recht is van iedere mens, vandaag en morgen. Ik hoop en ik weet dat velen, in verschillende partijen trouwens, dat engagement met mij delen. Ik zal hen blijven steunen en ik hoop zelf via andere wegen daaraan een bijdrage te kunnen leveren. (Applaus)
Mme Christine Defraigne (MR). - Je salue Mme Van de Casteele qui présida de manière exemplaire la commission des Affaires sociales et grâce à laquelle nous avons pu mener à bien de nombreux projets.
La proposition relative à la bioéthique avait été longuement discutée en groupe de travail, ainsi que la proposition relative à la commercialisation des chiens et des chats. Selon moi, madame Van de Casteele, c'est grâce à vous et à la façon dont vous avez mené les débats tout au long de ces quatre années que nous avons vraiment pu faire aboutir ces textes et que le Sénat a pu se montrer digne de son rôle de chambre de réflexion. Vous avez vraiment mené un travail inlassable.
C'est la première fin de législature à laquelle j'assiste au niveau du Fédéral. J'en ai connu une au parlement wallon. Ce n'est pas la fin de l'année scolaire car on ne peut pas vraiment dire que nous serons en vacances durant les prochaines semaines, mais c'est avec une certaine émotion que nous nous quitterons : nous savons ce qui se termine mais pas sur quoi cela débouchera, nous ne savons pas avec qui nous travaillerons à la prochaine rentrée ni ce qui se passera sur le plan institutionnel.
J'ignore si cette déclaration de révision est un copié-collé de celle de 2003. La déclaration de 2003 était peut-être quelque peu présomptueuse si l'on considère ce qui a pu finalement être engrangé au cours de cette législature, à savoir la modification de l'article 22bis, les droits de l'enfant - et Mme de T' Serclaes en reparlera -, l'article 7bis relatif au développement durable dont vous avez dit, monsieur le rapporteur, qu'il s'agissait du record du monde du zapping institutionnel, l'insertion de l'article 14bis supprimant la peine de mort, ainsi que des modifications, notamment terminologiques, en qui concerne la Cour d'arbitrage.
Il ne serait pas correct de dire que ces réformes sont qualitativement négligeables, car en travaillant sur les droits de l'enfant ou sur le développement durable, nous avons véritablement fait oeuvre utile. À mes yeux, il ne s'agit pas là d'un copié-collé. Au contraire, ce qui nous attend en termes de travail institutionnel se révélera certainement plus bouillant sous la prochaine législature. Certains ont parlé d'un chiffon de papier. Cela me paraît péjoratif. Pour moi, cela se situe entre la déclaration d'intentions et la coquille. Sera-ce demain une coquille vide, à moitié vide ou à moitié pleine ? Quel oeuf cela produira-t-il ? Les paris sont ouverts.
Il faut se garder de toute aventure irréaliste en la matière et en ce qui concerne ma formation, elle est attachée à un fédéralisme d'union, qui n'est pas un confédéralisme. Certaines velléités de soumettre l'article 35 à révision ont même été écartées. Ouvre-t-on la boîte de Pandore ? En tout cas, c'est certainement une façon, pour certains, de permettre demain l'accès à certaines pièces et nos successeurs décideront d'y entrer librement ou non et choisiront de meubler ces pièces selon leur souhait.
Certains articles ont été ajoutés à la déclaration de gouvernement de 2003, je pense notamment à l'article 144 de la Constitution.
Pour certains, il s'agit de limiter la responsabilité des pouvoirs publics devant l'ordre judiciaire. L'un ou l'autre arrêt de la Haute Cour peut avoir déplu mais j'estime que l'article 144 ne doit pas servir à régler des comptes particuliers ou à obtenir par ce biais ce qu'il n'a pas été possible d'avoir par d'autres voies. Si nous devions envisager la révision de l'article 144, ce serait probablement dans le sens d'un renforcement de la possibilité d'action du justiciable.
J'en viens à l'article 195. Il a déjà fait couler beaucoup d'encre et continue à susciter la controverse. Le terme « zapping » a été utilisé à propos de l'article 7bis. Je crois que l'article 195, c'est la modification à la télécommande, l'adaptation - en temps réel, quasiment - à l'évolution du droit international des nouveaux défis sociaux de notre ordre constitutionnel. Je ne sais si le débat aura lieu mais d'aucuns - et non des moindres - ont exprimé leurs réticences par rapport au texte et elles pourraient faire tâche d'huile. Demain, nous ferons les comptes.
Enfin, si la réforme du Sénat ne s'impose pas, elle nourrira notre réflexion. Aujourd'hui, la notion de parité enflamme les esprits. La réforme institutionnelle de 1993, qui n'avait pas reçu l'aval de mon groupe, a considérablement remodelé les fonctions et les tâches du Sénat. Entre le bicaméralisme pur et dur et le droit d'évocation, des difficultés sont apparues.
Le Sénat n'a évoqué que la moitié des textes. Je ne crois pas qu'il ait abusé de son droit mais, eu égard à certains comptages et à certains jeux partisans, l'évocation, qui devrait permettre à l'opposition de se faire entendre, sert souvent à passer outre. En pratique, la majorité évoque au pas de charge pour éviter que les délais continuent à courir. Nous savons très bien dans quelle pièce nous jouons. Il faut avoir l'honnêteté intellectuelle de reconnaître que le droit d'évocation sert parfois à des équilibres qui ne devraient pas exister.
Le Sénat, affaibli par la réforme de 1993, a néanmoins réussi à trouver sa place, à s'inscrire dans les grands débats de société et à se donner le profil d'une chambre de réflexion et non, comme disent les mauvaises langues, de chambre de réception. Le Sénat a souvent été à la pointe et il a mené de grands débats en dehors de toute pression médiatique ou politicienne.
Alors, que va-t-on faire du Sénat. Lui confiera-t-on des matières spécifiques ? Lui octroiera-t-on une chasse gardée, un pré carré ? Le rendra-t-on compétent uniquement pour les traités, les traités internationaux étant soumis à nos sept parlements ? Il est peut-être quelque peu illusoire de l'envisager sous cet angle, dans la mesure où les entités fédérées, à partir du moment où une matière relative à un traité international les concerne, pourraient alors bénéficier d'un droit d'évocation.
Dans une logique fédérale bien comprise, la parité - qui met tout le monde sur un pied d'égalité et qui permet aux intérêts des entités fédérées d'être représentés - constitue la condition sine qua non. Sinon, le système impliquant un Sénat des Communauté et des Régions ne pourra pas fonctionner.
Sauf erreur de ma part, nous n'avons pas soumis à révision l'article 36, qui maintient le droit d'initiative sénatoriale. Il faudra donc réfléchir à un Sénat paritaire qui disposerait d'un droit d'initiative. Cela fera certainement couler beaucoup d'encre et augmenter le nombre de décibels chez certains... Nous avons encore de beaux jours de discussion devant nous.
Si nous ne parvenons pas à une solution, pourquoi ne pas garder le système actuel, qui ne fonctionne pas si mal que cela ? Là où le Sénat s'est montré le moins convaincant, c'est précisément - c'est l'histoire du serpent qui se mord la queue - dans le cadre des conflits d'intérêts, rebaptisés conflits de compétences. On a contourné la difficulté et cela s'est chaque fois soldé - il faut le reconnaître - par une sorte d'aveu d'impuissance de notre assemblée. C'est donc en quelque sorte un cercle vicieux. Si, demain, notre assemblée doit être un Sénat des Régions et des Communautés, imagine-t-on que les conflits qui n'ont pas pu être réglés dans certains exécutifs ou entre exécutifs vont, soudainement, par la magie lénifiante du lieu, se régler au Sénat ? Je ne vois pas pourquoi ceux qui seraient éventuellement délégués par leurs assemblées pour siéger au Sénat seraient tout à coup plus moutonniers, plus doux et plus en mesure de régler, dans un climat absolument pacifiste, les conflits qui n'auraient pas pu l'être ailleurs. Voilà encore matière à réflexion et à discussion.
Quoi qu'il en soit, nous avons fourni un travail sénatorial de qualité. Nous n'avons pas démérité et cette législature l'a démontré. Comme Mme la présidente l'a rappelé tout à l'heure, si l'on prend en compte les propositions arrivées à maturité, nous avons, proportionnellement, beaucoup mieux travaillé, mieux encore que les députés.
De toute manière, le maintien de notre droit d'initiative parlementaire est absolument indispensable. Disons-le clairement : si ce droit avait dû être supprimé, l'assemblée, qu'elle soit ou non paritaire, n'aurait plus eu de raison d'être. Pire qu'un Parlement Croupion, elle serait entrée dans une phase de soins palliatifs et aurait connu une autre destinée se traduisant par des discours ne servant qu'à alimenter les Annales parlementaires.
Demain, nous nous prononcerons en faveur de cette déclaration de révision. C'est évidemment une bonne nouvelle, en même temps qu'un scoop. Mais, ce n'est déjà plus un secret, nous observerons de près les votes formulés dans certains groupes. Il est important qu'une solidarité entre partis de la majorité, voire, à certains égards, entre groupes linguistiques de la majorité, puisse se manifester concernant les articles particulièrement sensibles.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Uit wat we hier hoorden is al duidelijk dat we ook na de verkiezingen in de impasse zullen zitten, niet alleen wat de staatsstructuur zelf betreft, maar ook wat betreft de toekomstige rol van de Senaat, voor zover die er nog zal zijn.
Het in herziening stellen van een reeks grondwetsartikelen is een belangrijk moment in het leven van een parlement en zeker van deze Senaat. Wij bepalen nu de manoeuvreerruimte waarbinnen het volgende parlement kan opereren. Wij willen als fractie traditiegetrouw alle artikelen in herziening stellen vanuit de filosofie om zo vlug mogelijk te kunnen overgaan tot de ontbinding van het Belgische staatsverband en de oprichting van twee onafhankelijke staten, Vlaanderen en Wallonië. Sommigen hebben daaruit afgeleid dat onze partij een fervent tegenstander zou zijn van welke grondwet dan ook. Dat is pertinent onjuist. Het basisprincipe van een grondwet waarin, enerzijds, de rechten en vrijheden van de burgers worden opgesomd en, anderzijds, de basisorganisatie van de instellingen wordt vastgesteld, basisorganisatie waarvan de werking de grondslag vormt van elke democratische samenleving, willen wij niet betwisten. Degenen die menen dat ons voorstel ongrondwettig zou zijn en dat wij geen grondwet zouden willen, wil ik herinneren aan enkele feiten.
In 1992 werd in Kamer en Senaat het Verdrag van Maastricht goedgekeurd waarin een clausule was opgenomen over het gemeentelijk stemrecht van de EU-onderdanen. De Raad van State zei toen dat dit ongrondwettelijk was omdat eerst de Grondwet diende te worden gewijzigd alvorens het verdrag kon worden goedgekeurd. Dat werd genegeerd en de betreffende richtlijn werd goedgekeurd. De toenmalige minister van Buitenlandse Zaken, de heer Vandenbroucke, heeft toen met één pennentrek de Grondwet veranderd. Dat was in feite een aanslag op de Grondwet.
In 1999 werd de Senaat ongrondwettelijk samengesteld omdat er geen senator was uit Brussel. Toch zijn toen alle wetten en bijzondere wetten door de Senaat goedgekeurd. Toen artikel 150 van de Grondwet werd besproken om een onderscheid te maken tussen gewone en racistische persdelicten heeft de Raad van State dat ongrondwettelijk verklaard. Ook dat is gepasseerd. Een voorstel om alle artikelen in herziening te stellen betekent dus niet automatisch dat men ondemocratisch aankijkt tegen het concept van een grondwet zelf.
Artikel 1 van onze Grondwet bepaalt dat België een federale staat is. Ik hoorde vandaag verschillende meningen over de wijze waarop we onze staatsstructuur, de federale instellingen, zouden moeten aanpassen aan de gewijzigde omstandigheden, met daarin een specifieke rol voor de Senaat waarop ik nog terugkom.
Wij gaan uit van een fundamenteel ander concept, namelijk de vaststelling dat het federalisme zoals dat hier bestaat, mislukt is, gewoon omdat het in dit land niet kon lukken. Dat betekent niet dat federale staatsstructuren niet levensvatbaar zijn. Een federale staatsstructuur is mogelijk op twee voorwaarden. Het federalisme moet het resultaat zijn van onafhankelijke entiteiten die gezamenlijk iets willen doen én er moeten meer dan twee entiteiten zijn. Geen van beide voorwaarden is vervuld. De federale staatsstructuur is in ons land niet van onderuit gegroeid, zoals dat wel het geval is in Zwitserland, Duitsland, de Verenigde Staten. Daar is de federale structuur wel het resultaat van onafhankelijke entiteiten die wilden samenwerken. Ons federalisme is niet ontstaan uit centripetale krachten, maar uit middelpuntvliedende krachten, krachten dus die de zaken wilden uiteentrekken omdat ze ervan overtuigd waren dat ze wat ze zelf deden, beter zouden doen.
Het federalisme in ons land zal dan ook nooit slagen, vooral omdat het bij ons op een bijzonder eigenaardige manier tot stand is gekomen. Uiteindelijk is federalisme in zekere zin het opgeven van de macht van het getal. In ons land is het uitgerekend de meerderheid die naar federalisme gesnakt heeft, de meerderheid die in feite gevraagd heeft de macht van het getal op te geven omdat ze die macht eigenlijk nooit heeft kunnen uitspelen om te krijgen waar ze rechtmatig recht op had. Dat is de geschiedenis van de Vlaamse beweging en van de Vlaamse ontvoogding. Hoewel de Vlamingen in de meerderheid waren, zijn ze er blijkbaar niet in geslaagd te realiseren wat in elk ander land en voor elk ander volk als bijzonder evident zou worden beschouwd. Dat is zowat de thesis van Lode Claes die destijds zei: `Hoe is het mogelijk; wij hebben de macht van ons getal opgegeven in dit land!', terwijl Hugo Schiltz vond dat `wij niets anders konden doen dan kiezen voor het federalisme', wat niets anders is dan het opgeven van de macht van het getal.
Ook in Wallonië bestond de roep naar federalisme, maar dan vooral op sociaal-economisch gebied. Het federalisme is voor de Vlamingen dan ook een soort fuik geworden. Het breekpunt was volgens mij Leuven Vlaams, waar sommige Franstaligen nog altijd een trauma aan hebben overgehouden. Toen speelde voor één keer de macht van het getal en de Vlaamse meerderheid, maar toen heeft het establishment beslist het federalisme in te voeren om die meerderheid uiteindelijk te neutraliseren.
Die meerderheid is geneutraliseerd door de Grondwet van 1970 die, zoals mevrouw Van de Casteele terecht zegt, de grendelgrondwet wordt genoemd. Een aantal zaken kunnen namelijk niet gewijzigd worden zonder de toestemming van de twee grote gemeenschappen in dit land. Denk maar aan de bijzondere meerderheden, tweederde meerderheden wat de Grondwet betreft, alarmbelprocedures enzovoort. Vanaf dat ogenblik zijn we van staatshervorming naar staatshervorming gegaan vanuit twee verschillende visies. Aan Franstalige zijde een autonomie op sociaal-economisch vlak, die weliswaar wordt betaald met de centen van anderen, en aan de andere zijde de culturele autonomie. We hebben nu gemeenschappen en gewesten in een bijzonder ingewikkeld systeem, waaraan bijna niet meer kan worden gesleuteld omdat het te complex is.
Ik geef een voorbeeld: artikel 35 van de Grondwet is naar aanleiding van het Sint-Michielsakkoord ingevoerd. Artikel 35 en de residuaire bevoegdheden waren op dat ogenblik een beetje het zoethoudertje voor de Volksunie. In de Grondwet moest staan wat de bevoegdheden zijn van de federale staat en de rest zou automatisch naar de gemeenschappen en de gewesten gaan. In alle eerlijkheid vraag ik mij af hoe zoiets in godsnaam te realiseren is.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Dat is een karikatuur. Van de tien punten die toen door de Vlaamse Raad naar voren zijn geschoven zijn er uiteindelijk zeven gerealiseerd in het Sint-Michielsakkoord en dat was niet noodzakelijk een kwestie van Vlamingen tegen Walen. Wat de heer Van Hauthem er niet bij zegt is dat door een gebrek aan hiërarchie tussen de rechtsnormen en door het tot stand komen van het Verdrag van Maastricht en nadien het Verdrag van Amsterdam, er een rechtstreekse vertegenwoordiging tot stand is gekomen van de deelstaten in de Europese context. Ik zou dus niet van een zoethoudertje spreken.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Ik heb het over artikel 35.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Een dergelijk artikel behoort tot de mogelijkheden in elke gewone federale staat. Dat artikel uitvoeren is echter problematisch. Ik heb destijds een verslag gevraagd aan de professoren Rimanque, Van Orshoven en Velaers over de mogelijkheden tot uitvoering van artikel 35. Ik denk dat artikel 35 door de gewijzigde omstandigheden niet langer uitvoering kan krijgen en daarom willen we het ook voor herziening open stellen. Ik wil er wel aan herinneren dat in 1977 en 1978 de eerste weg die gevolgd werd het omgekeerde was van wat we nadien hebben gedaan. Eerst is er een toewijzing geweest van bevoegdheden aan het federale niveau, wat eigenlijk een anticipatieve uitvoering van artikel 35 zou kunnen genoemd worden. Pas nadien is het mechanisme veranderd. Kortom, daar is veel over te zeggen.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - In 1977-1978 bestond het Brussels Gewest nog niet.
Met gewesten en gemeenschappen die elkaar territoriaal al overlappen, is artikel 35 onuitvoerbaar. Een mooi principe, maar op het ogenblik onuitvoerbaar. Vanaf de staatshervorming van 1970 zijn we van staatshervorming naar staatshervorming gegaan, met twee constanten: bevoegdheden in ruil voor geld enerzijds en een verdere betonnering van de rechten van de Franstaligen anderzijds, meestal op de kap van de Brusselse Vlamingen en van de Vlamingen in de rand.
De staatshervorming van 1988 heeft gezorgd voor de grondwettelijke betonnering van de faciliteiten na de actie van mijnheer Happart, daarin gesteund door alle Franstalige partijen. Daardoor kunnen de faciliteiten niet meer worden afgeschaft zonder een tweederde meerderheid en een meerderheid in beide taalgroepen. Dat is altijd het mechanisme van staatshervormingen geweest. Nu men er niet meer uitraakt, kondigt men na de volgende verkiezingen een groot communautair debat aan. De heer Van den Brande moet toch weten dat de afspraken worden gemaakt bij de regeringsvorming en niet tijdens de regeerperiode. Ik stel vast dat niemand nog weet welke richting we nu uitgaan. Vier jaar lang is er gewerkt aan de resoluties van het Vlaams Parlement.
De heer Paul Wille (VLD). - Uw partij heeft zich onthouden.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Wij hebben ons inderdaad op sommige punten onthouden omdat de zaken werden opgedeeld om de socialisten mee te krijgen die wat de financiering van de gezondheidszorg betreft, tegen hebben gestemd.
Als ik de jongste maanden de Vlaamse partijen over die resoluties van 1999 bezig hoor, vraag ik mij af wat er nog van overblijft. De Franstaligen hoeven niet bang te zijn.
Naar aanleiding van dit constitutionele debat vragen wij ons af wat de meerwaarde van het Belgische staatsverband nog is. Van Franstalige kant zou men ermee rekening moeten houden dat meer en meer geledingen van de Vlaamse gemeenschap op een nuchtere en niet-romantische manier, de balans opmaken en zich afvragen wat de meerwaarde nog is van het Belgische staatsverband. In verschillende beleidsdomeinen leidt het altijd opnieuw tot immobilisme. Het gaat al lang niet meer over communautaire problemen alleen. Dat ziet men in Vlaanderen ook wel in, ook in de bedrijfswereld. De communautaire problemen, de taalproblemen, zijn er nog altijd maar daarnaast merken we in tal van maatschappelijke domeinen een verschil in visie, een verschil in cultuur. Dat is een vaststelling. De niet-splitsing van Brussel-Halle-Vilvoorde is een katalysator geweest. Aan Vlaamse kant vindt een heel grote meerderheid dat een splitsing niet meer dan rechtvaardig is. Ondanks de uitspraak van het hoogste juridische hof, weigert een minderheid de splitsing.
Wij wensen dus alle artikelen te herzien, niet omdat wij separatist zouden zijn. Separatisme is een negatieve term. Hoewel de heer Van den Brande een heel redelijk en samenhangend discours heeft gehouden, wordt hij door de heer Mahoux als cryptoseparatist afgescheept. Wij zien de ontbinding van België als een positief project. Laten we niet meer vastgeklonken zitten in een gedwongen huwelijk. Ik zie de heer Wille gniffelen. Ik zou hem willen vragen hoe het moet als het in een huwelijk niet meer gaat.
Het is beter uit elkaar te gaan dan elkaar te gijzelen.
De voorstellen van de regering omvatten niet veel nieuws. Het is een kopie van de lijst van 2003. Men wil de zogenaamde derdegeneratierechten in de Grondwet versterken. Op zich heb ik daar geen probleem mee. Ik zie er de goede bedoelingen van in, maar het zou ook wel eens tot conflicten en tot een systeem van gouvernement des juges kunnen leiden. De sociaal-economische rechten, de culturele rechten, het recht op een goed leefmilieu, het recht op wonen enzovoort zijn geen afdwingbare rechten. Ze werden naar aanleiding van het Sint-Michielsakkoord in artikel 23 van de Grondwet opgenomen met de goede bedoeling dat elke meerderheid er zo veel mogelijk zou naar streven die rechten te realiseren. Dat is een nobel doel. Als men echter nadien het Arbitragehof bevoegd maakt om de grondwettelijkheid op basis van de artikelen van titel II te toetsen, dan zou men wel eens een probleem kunnen krijgen.
Dat is al gebeurd met de geluidshinder rond Zaventem. Een rechter legde op basis van artikel 23 van de Grondwet een vliegverbod op, maar de minister van Verkeer repliceerde dat de werknemers van Zaventem naar de rechter zouden kunnen stappen om op basis van datzelfde artikel, namelijk het recht op arbeid, ook hun gelijk te halen.
Het Vlaams Belang heeft een andere optie, zonder de nobele doelstellingen over boord te gooien, namelijk een Grondwet met rechten en vrijheden die afdwingbaar zijn. Het is goed dat het Arbitragehof nu bevoegd is voor alle artikelen van titel II. Als men vroeger naar het Arbitragehof stapte om zijn recht op vrije meningsuiting af te dwingen, dan moest dat gebeuren op basis van de artikelen 10 en 11, wat een omweg was. Nu kan het rechtstreeks. Als men titel II zodanig uitbreidt, zonder intentieartikelen, dan is er een probleem met de afdwingbaarheid. Dan komt men misschien wel zonder het te willen in een systeem van een gouvernement des juges. Dat kan toch niet de bedoeling zijn.
Voor een overdracht van bevoegdheden is niet altijd een grondwetsherziening nodig. Het kan ook via de bijzondere wet. In de motivering van de regering staat dat regionale en federale verkiezingen best zouden samenvallen. Het argument is dat de burgers te veel naar de stembus moeten gaan. Welnu, er waren in 1985 en 1987 parlementsverkiezingen, in 1988 gemeenteraadsverkiezingen, in 1989 verkiezingen voor de Brusselse Gewestraad en het Europees parlement en in 1991 parlementsverkiezingen.
Op zes jaar tijd waren er vijf verkiezingen. Niemand heeft ervoor gepleit om alle verkiezingen te doen samenvallen. Pleiten om alle verkiezingen te laten samenvallen gebeurt met een bepaalde bedoeling. De invoering van de rechtstreekse verkiezing voor het Vlaams Parlement met het Sint-Michielsakkoord had ook een doel, namelijk dat dit parlement zijn eigen dynamiek laten ontwikkelen, ook op het vlak van de staatshervorming. Dat was mogelijk omdat het Vlaams parlement nu eenmaal gelegitimeerd was door een rechtstreekse verkiezing en niet de afgeleide was van de federale Kamer en Senaat. De verkiezingen voor de verschillende niveaus nu opnieuw samenvoegen is een vorm van federale recuperatie. Het behoeft immers geen uitleg welke thema's in zulke verkiezingen zullen overheersen.
Nog een paar woorden over het tweekamerstelsel. Ik ben geen fetisjist van het éénkamerstelsel, noch van het tweekamerstelsel. Ik ben wel voorstander van een éénkamerstelsel, zonder de gebreken daarvan onder de mat te vegen, maar er zijn voorbeelden van zowel een tweekamerstelsel als van een éénkamerstelsel dat goed werkt, en ook van het omgekeerde. Veel hangt af van de mentaliteit waarmee die instellingen worden benaderd. Zolang het tweekamerstelsel bestaat, moeten beide parlementaire assemblees door de uitvoerende macht worden gerespecteerd. Dat was helemaal niet het geval voor de Senaat de voorbije vier jaar. De Senaat is als parlementaire assemblee geschoffeerd door de meerderheid. Dat staat volledig los van de fundamentele keuze voor een éénkamer- dan wel voor een tweekamerstelsel. De heer Mahoux zei dat de meerderheid soms eens iets te vlug heeft geëvoceerd en niet heeft geamendeerd om de termijnen te halen. Dat is niet waar. De meerderheid heeft het systeem van evocatie in feite zelf belachelijk gemaakt en onderuit gehaald. Er heerst een mentaliteit waarin instellingen en parlementaire procedures zo nodig worden misbruikt. De meerderheid heeft de procedures gewoon misbruikt. Hoe kan een normaal mens begrijpen dat een ontwerp wordt geëvoceerd met de bedoeling het zo vlug mogelijk niet te amenderen? Die werkwijze werd niet op het einde van een regeerperiode gevolgd, wanneer zoiets eventueel nog kan worden verantwoord, maar ze is vier jaar lang gevolgd. Ook de ministers, die staatssecretarissen naar de Senaat sturen die zelfs nog niet weten welk antwoord ze aan het voorlezen zijn, laat staan dat ze de taal ervan begrijpen, geven niet bepaald een blijk van respect voor de wetgevende macht, en dat is de Senaat uiteindelijk nog altijd, zelfs in zijn functie van controleorgaan. Is het de bedoeling van de meerderheid om de Senaat in een zodanig slecht daglicht te stellen dat hij later als overbodig kan worden afgedaan? Dat spel speel ik niet mee. Ik ben dan wel principieel voor een éénkamerstelsel, hoewel ik me bewust ben van de nadelen ervan, maar ik ga helemaal niet akkoord met de wijze waarop de meerderheid een parlementaire assemblee vier jaar lang heeft geschoffeerd.
In de discussie over de grondwetsherziening gaat het in feite niet over de vraag of we al dan niet een tweekamerstelsel behouden of we de Senaat gaan hervormen of afschaffen? Voor mij is het al duidelijk dat de Senaat niet wordt afgeschaft, maar zal worden omgevormd tot een paritaire instelling, een ontmoetingsplaats tussen gemeenschappen en gewesten.
Alsof die ontmoetingsplaatsen er nog niet zijn. De Kamer is op zich al een ontmoetingsplaats tussen de gemeenschappen, want ze is samengesteld volgens de taalgroepen. Met het Sint-Michielsakkoord kreeg de Senaat een wetgevende, controlerende taak en werd hij de ontmoetingsplaats voor de gemeenschappen. Wat heeft dit opgebracht? Van alle belangenconflicten werden er twee opgelost. Het idee om de Senaat niet meer rechtstreeks te verkiezen en samen te stellen uit leden van de gemeenschapsparlementen op basis van pariteit omdat België zogezegd een federale staat is, is volgens mij gewoon federale recuperatie. De vergelijking met de Verenigde Staten gaat niet op. Er zijn tweeënvijftig staten in de Verenigde Staten en twee senatoren per staat. Hier gaat alweer om een soort betonnering van het vetorecht van de minderheid in het land. Dat is de essentie zoals het ook de essentie is van het federalisme van de Belgische staat.
De heer Mahoux beweert dat de verhouding paritair moet zijn. Dat is de arrogantie van de macht. In de regeringsvoorstellen blijft de Senaat het initiatiefrecht, de bevoegdheden over de Grondwet, een aantal zaken van justitie en zelfs een evocatierecht ten aanzien van het verdragsrecht van de deelstaten behouden. Als dat geen federale recuperatie is, dan weet ik het niet meer. Wie nog geen flamingant is, wordt het als hij de heer Mahoux in al zijn arrogantie bezig hoort. Iemand zei dat de Parti socialiste veertig procent van de stemmen vertegenwoordigt. In Wallonië ja, maar niet voor het hele land. De PS heeft minder stemmen dan mijn partij, maar mijn partij heeft minder zetels dan de PS. Ook dat is België. Het is de logica van een federalisme dat op zich geen federalisme kan zijn omdat het vanaf het begin verkeerd geconstrueerd is. Het was vanaf het begin immers de bedoeling om de macht van het getal te fnuiken.
Met voorliggende lijst van artikelen tot herziening van de Grondwet komen we geen stap verder. Maar als men denkt dat het behoud van het status-quo, zal beletten dat de geesten evolueren, dan heeft men het verkeerd voor.
Mevrouw Van de Casteele las hier zowat haar politieke testament voor. Ze beweerde dat onze partij een `dood gewicht' is.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - U hebt dat zelf gezegd. U zei dat uw partij meer stemmen heeft dan de PS, maar dat u er niets mee kunt doen.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Ik heb de term `dood gewicht' niet gebruikt.
Samengevat is dat uw stelling, mevrouw Vande Casteele.
Mevrouw Annemie Van de Casteele (VLD). - Dat is geen stelling van mij, dat is een vaststelling.
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Neen, daarmee ben ik het niet eens. Dat is een stelling.
U zou immers veel meer kunnen doen. U zou dat dood gewicht kunnen mobiliseren. U zou er de Franstaligen op kunnen wijzen welk stemmenpercentage we vertegenwoordigen. Ik zou u bijna smeken om ons als stok achter de deur te gebruiken. Als u er echter zelf vanuit gaat dat we een dood gewicht zijn en de Franstaligen duidelijk maakt dat ze daarmee toch geen rekening moeten houden, dan staat u meteen in een zwakke positie.
Gebruik ons electoraal gewicht en wijs er de Franstaligen op dat we er de volgende keer misschien bij zullen zijn en we in dat geval een stap verder zullen willen doen als ze niet redelijk zijn.
Mevrouw Van de Casteele, volg ook eens dat denkspoor. Gebruik ons om uw eigen doelstellingen veel dichter te benaderen dan u ooit had kunnen dromen. U speelt de Franstaligen in de kaart door ons als dood gewicht voor te stellen.
Artikel 195 herzien om de verklaring tot herziening en de herziening zelf in een zelfde legislatuur te laten plaatsvinden is een punt van discussie en kan gevaarlijk worden. In ons globaal concept om alle artikelen voor herziening vatbaar te verklaren, speelt dat niet zo een belangrijke rol. Hoewel, zelfs in een onafhankelijke Vlaamse staat zou ik met dat principe vanuit inhoudelijk oogpunt ook wel problemen hebben. Het is inderdaad niet slecht om daarover de kiezer te laten oordelen, hoewel ik toegeef dat zulks in de praktijk een fictie is. De grondwet, ook al is dat een Vlaamse Grondwet, moet een democratische staat grondvesten, desgevallend een Vlaamse onafhankelijke staat. Over die kwestie moet men dus twee keer nadenken.
De standpunten zijn vandaag duidelijk naar voren gebracht. Men streeft naar een institutioneel status-quo, meer nog men bereidt een federale recuperatie voor door een paritaire Senaat met grondwetgevende bevoegdheid en met evocatierecht over het verdragsrecht van de deelstaten, voor te stellen. Met deze verklaring tot herziening van de Grondwet staan we geen stap verder, maar blijven we in het immobilisme steken. Voor ons niet gelaten, we hebben daarvoor genoeg gewaarschuwd.
Onze boodschap luidt anders. Laten we na de verkiezingen van 10 juni niet meer onderhandelen over de toekomst van het land, maar laten we onderhandelen over het verleden. Laten we aan tafel gaan zitten zoals de Tsjechen en de Slowaken hebben gedaan, op een perfect democratische manier een boedelscheiding afspreken en op een redelijke en ordentelijke manier elk onze eigen weg gaan.
Het zou niet de eerste keer zijn dan vechtende partners die uit de echt scheiden, de beste vrienden worden. Laten we elk onze eigen toekomst kiezen en ophouden met ter plaatste te trappelen. Laten we het pad verlaten van de vergeefse pogingen om een federaal systeem in stand te houden, dat in se van bij zijn ontstaan verkeerd geconcipieerd is.
Laten we over het verleden praten en ieder zijn verantwoordelijkheid geven in de Europese Unie. Als dat ooit gebeurt, zal men ons daarvoor binnen dertig, veertig of vijftig jaar nog dankbaar zijn.
Mme Nathalie de T' Serclaes (MR). - Cela n'étonnera sans doute personne : je m'exprimerai sur l'article 22bis.
Sous la précédente législature, en 2000, nous avions inséré dans notre Constitution un article 22bis permettant d'assurer la protection des droits de l'enfant à l'intégrité morale, physique, mentale et sexuelle. À l'époque déjà, de nombreux intervenants avaient fait part de leur souhait de voir le texte élargi, de manière à pouvoir englober plus largement, dans une disposition constitutionnelle, les principes directeurs de la Convention internationale des droits de l'enfant. La déclaration de révision du 10 avril 2003 qui préparait cette législature prévoyait cette possibilité, en soumettant à révision l'article 22bis, « en vue d'y ajouter un alinéa concernant la protection de droits supplémentaires à l'enfant ».
J'ai déposé un texte qui a fait l'objet d'une analyse approfondie en commission, d'auditions d'experts, de discussions, de l'élaboration d'un texte commun. Le 10 décembre 2004, le Sénat a adopté ce texte à la quasi unanimité.
Depuis, il ne s'est pratiquement plus rien passé. Ce n'est qu'en décembre 2005, après un travail de lobbying important, que le texte voté par le Sénat a finalement été transmis, par la commission de révision de la Constitution de la Chambre, présidée par le président de la Chambre, Herman De Croo, pour être soumis à un groupe de travail, afin d'examiner les questions soulevées par les députés. Ce groupe de travail a travaillé rapidement puisqu'il a rendu son rapport en mars 2006. Celui-ci levait toutes les questions techniques posées et concluait ne relever aucune objection majeure à formuler à l'encontre du texte. Il laissait à la commission elle-même le soin de trancher.
Depuis mars 2006, rien n'a plus vraiment bougé. Il a fallu attendre les deux dernières semaines de la législature pour voir le texte remis à l'ordre du jour. Malheureusement, en raison de l'absence du groupe socialiste, le texte a été reporté une première fois. La fois suivante, c'est la ministre de la Justice qui a fait défaut. Résultat : le texte est resté en rade et tout est à recommencer, alors que la Chambre a eu plus que largement le temps de se prononcer et si nécessaire d'apporter les modifications qu'elle aurait pu estimer utiles.
Je regrette de devoir faire le constat que personne, ni au gouvernement ni à la Chambre, n'a estimé utile de prendre le dossier à bras-le-corps pour le faire aboutir. Disons-le clairement ici, les droits de l'enfant n'intéressent plus grand monde. L'affaire Dutroux est loin ; les priorités ont vraisemblablement changé.
Certes, une disposition constitutionnelle ne change pas la face du monde mais c'est une manière de montrer l'importance que l'on accorde à une problématique. Comme on peut d'ailleurs le lire dans le rapport du groupe de travail de la Chambre, « bien qu'elle ne soit pas porteuse d'avancées juridiques significatives, la modification de l'article 22bis véhicule un message symbolique important, concernant la place attribuée aux enfants et à leurs droits dans la société belge ».
Le texte de l'article 22bis élargi est le seul texte constitutionnel voté par le Sénat qui n'a pas abouti sous cette législature. La Chambre a ratifié les dispositions que nous avions discutées, je pense notamment à la terminologie de la Cour d'Arbitrage en termes constitutionnels, le développement durable, j'en passe et des meilleurs. Le 22bis, lui, est resté en rade et je le regrette énormément.
Par conséquent, et en dernière minute, un amendement a dû être voté au texte de la déclaration de révision proposé par le gouvernement, afin de pouvoir réviser quand même, éventuellement, l'article 22bis sous la législature prochaine. Quel temps perdu pour les enfants ! Je trouve cela extrêmement regrettable et je tenais à le dire à cette tribune.
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Als intermezzo of als kers op de taart - dat mag u zelf kiezen - heeft mijn uiteenzetting geen betrekking op het voorstel van de meerderheid, maar op het voorstel van verklaring tot herziening van het decreet nr. 5 van 24 november 1830 betreffende de eeuwige uitsluiting van de familie Oranje-Nassau van enige macht in België.
De tekst van het voorstel dateert van 17 november 2003. Ik maakte toen nog geen deel uit van deze vergadering, anders had ik hem zeker medeondertekend. Eigenlijk is de tekst een kopie van een voorstel dat al op 6 december 2002 in de Senaat werd ingediend en heel eenvoudig luidt: `De kamers verklaren dat er reden bestaat tot herziening van het decreet nr. 5 van 24 november 1830 betreffende de eeuwige uitsluiting van de familie Oranje-Nassau van enige macht in België.'
Dit decreet is hopeloos verouderd, maar vooral manifest onrechtvaardig. Ik vraag me trouwens af of het nog wel compatibel is met de steeds strenger wordende antidiscriminatiewetgeving. Past het nog wel in onze tijd? Past het Belgische regime hier niet toe wat de nazi's de Sippenhaft noemden, het principe dat een hele familie verantwoordelijk was en gestraft kon worden voor de misstappen van één enkel lid?
Waarom één familie uitsluiten van de macht? Wat heeft Willem I van Oranje-Nassau, destijds vorst van het Verenigd Koninkrijk der Nederlanden, misdaan? Was hij een massamoordenaar en zit die boosaardigheid in de genen of het bloed van de familie van Oranje-Nassau? Ik ben ervan overtuigd dat Willem I de beste vorst was die onze gewesten ooit hebben gekend.
België en Nederland bestaan intussen al 176 jaar als onafhankelijke staten naast elkaar. Achteraf gezien lijkt het wel alsof het Verenigd Koninkrijk der Nederlanden niet meer is geweest dan een mislukt experiment, een dwaasheid van het Congres van Wenen, een staatkundige constructie die nooit levensvatbaar was en uiteindelijk wel tot een breuk moest leiden.
Pikant detail: het Verenigd Koninkrijk der Nederlanden had een bicameraal parlementair stelsel en een van de kamers was paritair samengesteld. In elk Belgisch en belgicistisch geschiedenisboekje kan men lezen dat die paritaire samenstelling in het nadeel was van het meerderheidsvolk, het zuiden op dat ogenblik, en een van de argumenten vormde om uiteindelijk tot afscheiding en Belgische onafhankelijkheid te komen.
Nogal wat geschiedkundigen leggen een belangrijk deel van de schuld voor de scheiding bij koning Willem en zijn minister Van Maanen, die een te stroeve politiek zouden hebben gevoerd. Misschien is het tegendeel waar. Elke toegeving - en er werden heel veel toegevingen gedaan, tegen het einde zelfs op het vlak van de taalwetgeving - was voor de oppositie een aanmoediging om nieuwe eisen te stellen. Voor het Fransgezinde deel van de oppositie konden de toegevingen nooit voldoende zijn. Ze was gewoon uit op de vernietiging van het Verenigd Koninkrijk der Nederlanden en op de aanhechting bij Frankrijk.
Anders dan Leopold I, die hier minzaam toekijkt, was Willem I, van wie de buste in een van de commissiezalen van de Kamer staat, wél en al vrij vroeg geïnteresseerd in de Zuidelijke Nederlanden. In 1789, het jaar van de Brabantse Omwenteling, vertrok een delegatie uit de Zuidelijke Nederlanden onder leiding van Hendrik Van der Noot naar het noorden om het bestuur van de Zuidelijke Nederlanden aan de familie van Oranje-Nassau aan te bieden. Als student schreef de latere koning Willem een scriptie over de beste regeringsvorm voor de Zuidelijke Nederlanden en ook tijdens zijn ballingschap liet de gedachte aan een hereniging hem niet los, hoewel op dat ogenblik Napoleon over heel Europa heerste en de kans op een hereniging dus heel klein was.
In 1796 schreef hij aan zijn moeder een brief over de hereniging van Noord en Zuid. Hij schreef: `Je désirais beaucoup cette réunion, qui a fait l'objet de mes voeux depuis sept ans, et c'est mon rêve le plus agréable que d'en supposer l'exécution.'
Die droom kwam achttien jaar later, in 1814, uit en zou zestien jaar duren. Koning Willem is de geschiedenis ingegaan als een koning die zijn tijd vooruit was, als een eenzame reus die zijn wat suffe onderdanen wakker schudde door zelf het goede voorbeeld te geven. Hij was een `liberale' monarch.
Koning Willem was de drijvende kracht achter dat koninkrijk. Zijn levensdoel was de stichting van een nieuwe, moderne en bloeiende staat. Hij was een actief man. De Amsterdamse rabbijn Carillon schreef: `Hij slijt zijne dagen niet in dwaze vermaken, in wellustige tijdsverdrijven, in jachtpartijen, zeetochtjes, serails en andere wulpse ijdelheden.'
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Zegt u dat in tegenstelling tot de huidige federale regering?
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Ik maak voortdurend de tegenstelling tussen het huis Oranje-Nassau en het huis Saksen-Coburg.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Ik maak de vergelijking met de federale regering.
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Dat is ook een interessante vergelijking.
Koning Willem was een harde werker die van 's ochtends tot 's avonds stukken doornam. Zijn schoondochter Louise schreef over hem: `Hij heeft dag noch nacht rust en veroorlooft zich geen ledigheid dan wanneer hij aan tafel is.' Zelfs op zon- en feestdagen werkte de koning gewoon door.
De aanleg van land- en waterwegen waren voor hem een noodzakelijke voorwaarde om tot grotere welvaart te komen. Hij zorgde voor de heropening van de Antwerpse haven, de verdere ontwikkeling van de Antwerpse haven, het aanleggen van het Canal du Centre en het kanaal Gent-Terneuzen, het uitgraven van de Gentse haven, het graven van een kanaal tussen Brussel en Charleroi, het kanaliseren van de Samber, het aanleggen van in totaal 800 kilometer verharde wegen. Zelfs de Belgische geschiedschrijver Pirenne schreef: `In den vooravond van de omwenteling van 1830 schijnt het wel dat het Koninkrijk der Nederlanden de welvarendste staat van het Europese vasteland was. Die voorspoed komt ten voorschijn veel meer nog in zijn Belgisch dan in zijn Hollandsch gedeelte. België heeft zonder de minste twijfel in economisch opzicht veel meer voordeel gehaald dan zijn nabuur uit de versmelting.'
Ik heb het dan nog niet gehad over de oprichting van de eerste naamloze vennootschappen in onze contreien: de verzekeringmaatschappij Securitas in 1918, de oprichting van de Algemeene Nederlandsche Maatschappij ter Begunstiging van de Volksvlijt, de latere Société Générale, in 1822. Koning Willem steunde de familie Cockerill in Luik. Er was de oprichting van de Gentse Universiteit en de heroprichting van de Universiteit van Leuven, nadat ze door de Fransen was gesloten. De Pruisische gezant schreef in 1826 naar Berlijn dat koning Willem `zijn land rijk, gelukkig en bloeiend heeft gemaakt en naar buiten toe onafhankelijk en gerespecteerd.' Welke andere vorst kunnen we ons wensen?
In 1830 moet Koning Willem evenwel verdwijnen. Het huis van Oranje-Nassau moet weg. Daarom het verschrikkelijk decreet van de junta.
De heer Luc Van den Brande (CD&V). - Ik verwijs naar de onlangs verschenen biografie van koningin Louise, waaruit duidelijk blijkt dat hij een uiterst trieste, droevige echtgenoot was, een nagenoeg onuitstaanbare zeurpiet. Dat doet uiteraard geen afbreuk aan zijn staatkundige prestaties.
De heer Karim Van Overmeire (VL. BELANG). - Ook hij was een man die met de politiek getrouwd was. Dat kan misschien ook van ons worden gezegd. Het is nu kwart voor één 's nachts en we zijn nog in de Senaat.
Koning Willem moest in 1830 weg en Leopold van Saksen-Coburg, een compromisfiguur, kwam in de plaats. Hij was zowat de enige in Europa die aanvaardbaar was als koning van België, nadat een hele reeks andere figuren de revue waren gepasseerd. Hij was pas aanvaardbaar door zijn huwelijk met de Franse prinses Louise, als onderdeel van het compromis. Hij had eigenlijk niet zo veel zin in de troon van België. Hij had eerst de troon van Griekenland geweigerd en werd pas na grote financiële beloftes bereid gevonden koning van België te worden. Hij had weinig achting voor België. Hij noemde de Belgen `de meest onuitstaanbare creaturen die er bestaan'. Aan zijn kabinetchef schreef hij: `België heeft geen nationaliteit en gezien het karakter van zijn inwoners kan het er ook nooit een hebben. In feite heeft België geen politieke reden van bestaan.'
Met het separatisme, waarvoor daarnet nog werd gewaarschuwd en als des duivels wordt voorgesteld, was in 1830 niets mis. Integendeel. Het Belgische separatisme was een soort plan B, nadat plan A, de aanhechting bij Frankrijk, was mislukt. Dat plan B bestond in de oprichting van een Franstalige en op Frankrijk georiënteerde staat. Het separatisme was toen een perfecte doelstelling, vandaag wordt het als des duivels afgeschilderd.
Voor Vlaanderen was het opbreken van het Verenigd Koninkrijk der Nederlanden een ramp. Het was het afscheid van een middelgrote Europese mogendheid was, die vandaag 26 miljoen inwoners zou hebben geteld, waarvan 22 miljoen Nederlandstaligen. Indien het Verenigd Koninkrijk der Nederlanden was blijven bestaan, dan was Brussel niet verfranst geweest, hadden we geen problemen in Vlaams-Brabant en was er zelfs geen Vlaamse beweging nodig geweest, omdat de doelstellingen van de Vlaamse beweging overeenstemmen met de regeringspolitiek in het Koninkrijk der Nederlanden. Dan heb ik nog niet gesproken over het economisch verlies en het verlies op het gebied van taal en cultuur. In 1830 daalde de catastrofe op Vlaanderen en de Vlamingen neer.
Wat heeft de familie Oranje-Nassau ons misdaan? Niets. Integendeel! In het eenwordende Europa, in een wereld waar elke vorm van discriminatie wordt verbannen en discriminatie op grond van afkomst wordt verboden, is het niet langer houdbaar om die éne familie, het huis van Oranje-Nassau, uit alle gezagsfuncties te bannen.
M. Berni Collas (MR). - Ce genre de débat entre collègues flamands et francophones est toujours très instructif pour nous, germanophones. Ce n'est toutefois pas toujours éclairant, car on ne sait pas très bien où l'on va. C'est vous qui décidez de l'avenir de ce pays.
Cela dit, je poserai deux constats. Tout d'abord, le rapport écrit établi par nos collègues Wille et Delpérée est très bien rédigé, puisque je m'y retrouve. Ensuite, trois des quatre points de la résolution que nous avons adoptée à l'unanimité à la Communauté germanophone et que j'ai transformée en proposition de déclaration de révision de la Constitution peuvent être réalisés pour autant qu'il y ait une volonté politique après les élections.
Cela dit, le quatrième point que nous appelons de tous nos voeux depuis quinze ans, c'est-à-dire la reprise des compétences provinciales des organes élus de la province par les organes de la Communauté germanophone, n'est pas retenu. Nous plaidons en ce sens puisque nous voulons une plus grande efficacité dans la gestion des deniers publics. Nous estimons que ce niveau intermédiaire entre la Communauté et les neuf communes formant son territoire ne s'impose plus.
Il ne nous reste plus qu'à emprunter la voie de l'article 139 de la Constitution, c'est-à-dire les négociations bilatérales entre la Communauté germanophone et la Région wallonne, en espérant que l'on puisse avancer dans cette bonne direction, dans le souci, que je viens d'énoncer, de la bonne gouvernance.
Enfin, j'ai beaucoup entendu parler ici, plutôt du côté francophone, de Sénat paritaire. Je me pose dès lors la question de savoir quelle place on voudra bien réserver aux germanophones dans ce genre de contexte.