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20 AVRIL 2007
1. Comment le Belge résidant à l'étranger peut-il voter ?
Depuis la modification du Code électoral en 2003, les Belges résidant à l'étranger et qui se sont inscrits, ont le droit de voter aux élections législatives. Un titre IVbis « Vote des Belges résidant à l'étranger » a été intégré dans le Code électoral et détermine les modalités pratiques du vote.
« Tous les Belges inscrits aux registres de la population tenus dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrières belges à l'étranger et qui remplissent les conditions de l'électorat sont soumis à l'obligation de vote. Ces personnes s'inscrivent comme électeur dans la commune belge de leur choix » (1) .
Lors des élections législatives de mai 2003, les Belges résidant à l'étranger et inscrits dans le registre consulaire de l'ambassade, ont reçu un document leur demandant s'ils souhaitaient voter. Pour ce, ils devaient compléter un formulaire dans lequel ils précisaient le choix de la commune en Belgique ainsi que le mode de vote choisi.
Une fois ces modalités établies, le Belge résidant à l'étranger est tenu de voter.
Cinq possibilités ont été prévues dans le Code électoral:
— le vote en personne dans une commune belge;
— le vote par procuration dans une commune belge;
— le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires;
— le vote par procuration dans les postes diplomatiques ou consulaires;
— le vote par correspondance.
2. Situation en France lors de l'organisation des élections législatives de 2003
En France, pays qui accueille la plus grande communauté belge expatriée (150 000 personnes environ, dont 94 000 inscrites dans les registres de population de l'ambassade de Belgique à Paris), un premier mailing d'information a été adressé dès décembre 2002 aux 64 000 Belges en âge et dans les conditions de voter.
30 177 Belges de France ont pris part au scrutin législatif, soit un électeur potentiel sur deux environ. Rien qu'à Paris, plus de 16 000 Belges ont voté. Quelques 75 pour cent des Belges de France ont voté par correspondance, leur bulletin devant parvenir à leur commune de rattachement au plus tard le 18 mai.
Un bon millier d'électeurs ont voté le samedi 17 mai à l'ambassade de Belgique à Paris, entre 8 et 13 heures précisément. Leurs bulletins de vote ont ensuite été placés dans la valise diplomatique — un sac postal cacheté de sceaux de cire —, puis acheminés par un diplomate au ministère des Affaires étrangères à Bruxelles, où ils ont été dépouillés.
3. Le vote par correspondance électronique et la confidentialité
L'idée de la présente proposition de loi est de créer un moyen supplémentaire de choix de vote pour les Belges résidant à l'étranger.
Différents procédés sont envisageables afin de garantir la confidentialité mais nous laissons au Roi le choix du procédé tout en respectant les règles établies par la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres.
En ce qui concerne la sécurité relative à l'identité du votant, on peut par exemple imaginer que l'électeur dispose soit d'un code personnalisé, soit d'une carte à puce, deux systèmes qui garantissent l'individualisation de son identité et interdisent les possibilités de double vote. Après authentification à l'aide de l'un de ces instruments, l'électeur dispose d'un « jeton », qui est en réalité un nombre attribué de manière aléatoire qui fait office de carte d'électeur, grâce auquel il pourra voter en ligne, en accédant à un bulletin virtuel sur lequel il inscrira son vote.
4. Conclusions et propositions
Les statistiques montrent que pour les législatives de 2003, le taux de participation aux élections législatives était d'environ 70 000 personnes (sur 114 000 inscrits) (2) .
Nous pensons que l'instauration du vote par correspondance électronique peut engendrer un taux de participation aux élections plus élevé.
Le vote par correspondance électronique pourrait s'effectuer soit directement depuis n'importe quel ordinateur, soit depuis un ordinateur installé dans un consulat ou une ambassade.
5. Exemples étrangers
Les expériences du vote par correspondance électronique sont encore assez limitées et se situent souvent au niveau local ou régional mais elles sont néanmoins convaincantes et tendent à se multiplier.
L'Espagne
Des Espagnols ont utilisé pour la première fois le vote par Internet au niveau local: dans une ville de la province d'Avila de 2 044 habitants, 1 036 personnes ont pris part au vote soit 58 % de l'électorat (élections à El Hoyo de Pinares, Espagne, mars 2003).
Dans le cadre de ce projet-pilote, les citoyens ont voté à partir de chez eux, ou à partir des quinze bureaux de vote.
La France
Les Français ont testé le vote par Internet en 2003. « Adopté fin mars à la suite d'une proposition de loi du Sénat, le vote électronique pour l'élection du Conseil Supérieur des Français de l'étranger est entré en pratique le lundi 19 mai à midi (2003). Il concerne les Français expatriés aux États-Unis, soit 60 000 personnes (...). Le vote se déroule sur un espace réservé du site du ministère des Affaires étrangères. Les votants doivent utiliser le code et le mot de passe qui leur ont été envoyés au préalable, accompagnés de cet avertissement: « Attention le vote par correspondance électronique est simple mais irréversible. Un clic et vous avez voté » » (3) .
60 % des votants ont exercé leur droit de vote de manière électronique. Le ministère des Affaires étrangères a précisé que les États-Unis avaient été choisis en raison du taux de connexion Internet très élevé chez les expatriés français.
Chaque inscrit a reçu par courrier, en plus des traditionnelles listes électorales, une notice concernant le vote par Internet ainsi qu'un identifiant et un mot de passe personnels. Pour voter en ligne, l'internaute devait se connecter sur un site sécurisé, muni de ce code d'accès. Un assistant technique par e-mail et par téléphone était disponible tout au long de l'opération.
Une autre expérience française positive a été le vote à distance, partiellement par Internet, par les chefs d'entreprise (340 000 électeurs tous modes de scrutin confondus, soit un quart des commerçants et dirigeants de société de France) de leurs représentants aux Chambres de Commerce et d'Industrie.
Du 6 au 12 juin 2006, 525 000 Français résidant à l'étranger (en Europe, en Asie et en Océanie) ont été appelés à renouveler la moitié des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE). Les 155 membres de l'AFE sont élus pour six ans. Chaque électeur a reçu un identifiant lui permettant de voter et a utilisé à cet effet un programme chiffré assurant la sécurité du dispositif.
Cependant, à peine 14 000 électeurs (sur 525 000) ont confirmé leur intention de voter en ligne. La faute à une procédure d'inscription compliquée qui, par crainte de fraudes, en a rebuté plus d'un.
La Suisse
Dans le canton de Genève, les citoyens ont le choix entre différents types de votes: ils peuvent voter de manière traditionnelle, par envoi postal, ou, pour certaines communes encore par le vote Internet à distance. Tout électeur connecté à Internet y peut voter par ce type d'instrument.
Pour le canton de Neuchâtel, le vote par internet a été testé avec succès lors des vote du 25 septembre 2005 et du 27 novembre 2005.
Pour le canton de Zürich, le vote par internet et SMS a été testé avec succès dans trois communes lors des votes du 27 novembre 2005 et concernait 24 % des votants.
La Grande-Bretagne
La Grande-Bretagne est l'un des pays d'Europe disposant d'un calendrier officiel dans la mise en place du vote électronique et du vote par Internet.
St-Albans est l'un des 30 sites pilotes qui ont été retenus par le gouvernement pour le projet d'e-vote pour les élections locales en mai 2002. Les habitants ont voté électroniquement par l'intermédiaire de leur téléphone, portable, de leur PC via Internet ou dans des isoloirs dotés d'un écran tactile.
Toujours en mai 2002, les électeurs de Liverpool et de Sheffield ont voté par intranet, Internet et SMS. 41 % des votants ont choisi le vote électronique.
Les pays d'Europe centrale et orientale
Le 4 mars 2007, les 940 000 électeurs estoniens ont été appelés aux urnes pour renouveler le Riigikogu, leur parlement. L'Estonie est le premier pays à avoir offert la possibilité à ses citoyens de se prononcer électroniquement pour une élection nationale. En septembre 2006, la Cour suprême avait confirmé la validité du procédé via l'utilisation de la carte d'identité électronique.
Les Estoniens ont pu voter par Internet avant le jour de l'élection et ceux qui ne l'ont pas fait, pouvaient aller voter de façon traditionnelle. 3,4 % des Estoniens se sont acquittés de leur devoir de citoyen en votant par internet. La procédure envisagée est simple et est à la portée de tout Estonien qui dispose d'un ordinateur et d'une carte d'identité à puce, délivrée depuis 2002 aux citoyens estoniens.
En effet, une fois sur le site en ligne, un premier code sert à s'identifier. La puce de la carte d'identité sélectionne les candidats de la circonscription du votant. Il ne reste plus qu'à valider son choix en entrant un deuxième code, celui de la signature électronique, livré avec la carte d'identité et que les Estoniens utilisent déjà pour signer, en ligne, tous les documents administratifs officiels.
Notons que pour éviter notamment la critique de la pression sur la personne qui vote depuis la maison ou sur le lieu du travail, la loi autorise les électeurs à rectifier leur choix, s'ils le souhaitent, le jour du scrutin traditionnel
6. La recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur les normes juridiques, opérationnelles et techniques relatives au vote électronique (4)
(Adoptée par le Comité des ministres le 30 septembre 2004, lors de sa 898e réunion).
Cette recommandation stipule notamment que:
— face au recours croissant aux nouvelles technologies de l'information et de la communication dans la vie quotidienne, les États membres devraient prendre en compte cette évolution dans leurs procédures démocratiques;
— certains États membres utilisent déjà ou proposent d'utiliser le vote électronique à plusieurs fins et notamment pour faciliter la participation aux élections et référendums de toutes les personnes autorisées à voter et en particulier des citoyens résidant ou séjournant à l'étranger;
— il faut adapter les élections à l'évolution de la société et à l'utilisation croissante des nouvelles technologies pour la communication et la participation à la vie civique afin de faire progresser la démocratie;
— le vote électronique doit respecter tous les principes des élections et référendums démocratiques; il doit être aussi fiable et sûr que les élections et référendums démocratiques qui n'impliquent pas le recours aux moyens électroniques.
7. Les aspects techniques
La technologie, basée sur l'utilisation de protocoles standard, largement disponibles sur le marché, permet d'assurer le caractère démocratique du vote:
— la validité du vote au niveau de la sécurité, de la confidentialité et du contrôle de la donnée transmise;
— le principe « un homme = 1 voix », c'est-à-dire que l'électeur est bien unique et est bien celui qu'il prétend être (voir la directive européenne sur la signature électronique et les législations de plusieurs pays européens);
— l'aspect secret du vote (voir la recommandation du Comité des ministres);
— l'audit du vote, c'est-à-dire la possibilité d'effectuer des contrôles et des vérifications, par exemple la vérification que le nombre de votes émis répond au nombre de votants et que les votes n'ont pas été modifiés.
Article 2
Nous souhaitons donner une possibilité supplémentaire de choix au Belge, résidant à l'étranger de voter aux élections législatives. Il s'agit de l'introduction du vote par correspondance électronique.
Le Belge résidant à l'étranger mais en Belgique au moment de l'élection pourra se connecter d'un endroit de son choix afin de voter. Le Belge résidant à l'étranger pourra le faire soit de son domicile, soit du poste diplomatique ou consulaire.
Article 3
Nous laissons au Roi le choix de l'organisation pratique du vote par correspondance électronique, mais en tenant compte de la recommandation du Conseil de l'Europe
Il est important de spécifier qui doit convoquer les électeurs et dans quel délai pour toutes les élections et pas uniquement en cas d'élections anticipées.
Par « moyens et informations nécessaires », nous entendons ce qui, dans le cadre de la technologie choisie en ce moment, permet de voter de manière sécurisée (carte d'identité électronique comme elle a été utilisée dans le cadre des élections en Estonie, codes, ...). Certains de ces moyens, comme la carte d'identité électronique, pourraient être réutilisées pour plusieurs élections. Puisque la technologie peut évoluer, nous ne mentionnons pas de technologie spécifique; c'est au Roi à le spécifier.
Le bureau spécial chargé de régler l'organisation des Belges résidant à l'étranger est prévu à la section 3 du titre IVbis du Code électoral « Le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière ».
Le Belge résidant à l'étranger pourra, s'il le souhaite, voter d'un bureau de vote à l'étranger. Ce paragraphe a pour objectif de préciser la façon dont est constitué ce bureau de vote.
| Alain DESTEXHE. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2
L'article 180, alinéa 3, du titre IVbis, chapitre premier, du Code électoral, inséré par la loi du 7 mars 2002, est complété à la fin par les mots « soit par correspondance électronique ».
Art. 3
Le même titre IVbis, chapitre II, inséré par la même loi, est complété par une section 6, intitulée « Le vote par correspondance électronique », comprenant un article 180octies, rédigé comme suit:
« Art. 180octies. — § 1er. Le Roi détermine les modalités du système de vote par correspondance électronique à distance, destinées à garantir sa fiabilité et sa sécurité.
Les votes sécurisés doivent parvenir au ministère des Affaires étrangères au plus tard à l'heure de fermeture des bureaux de vote sur le territoire du Royaume.
Les votes sécurisés qui parviennent au ministère des Affaires étrangères au-delà du délai prévu à l'alinéa précédent ne sont pas pris en compte.
§ 2. Le ministère des Affaires étrangères est chargé de convoquer chaque électeur qui satisfait aux critères de l'article 180, alinéa 1er, minimum 10 jours avant la date de l'élection, et de lui fournir les moyens et l'information nécessaires afin de voter.
§ 3. Les dispositions prévues à la section 3 du titre IVbis du Code électoral « Le vote en personne dans les postes diplomatiques ou consulaires de carrière » sont d'application.
§ 4. Le Roi établit la liste des postes diplomatiques ou consulaires de carrière dans lesquels un ou plusieurs bureaux de vote sont constitués conformément à l'article 90. ».
13 mars 2007.
| Alain DESTEXHE. |
(1) Article 180 du Code électoral.
(2) Réponse à une question parlementaire écrite d'Alain Destexhe au ministre De Gucht, no 3-3062 du 20 juillet 2005: — Vote en personne ou par procuration dans une commune belge: 21 070 électeurs inscrits (il n'est pas possible de donner le nombre de bulletins déposés étant donné que ces bulletins de vote ont été mélangés avec ceux des Belges résidant en Belgique. — Vote en personne ou par procuration dans le poste diplomatique ou consulaire: 16 102 électeurs inscrits et 14 111 bulletins de vote déposés. — Vote par correspondance: 77 505 électeurs inscrits et 51 098 bulletins de vote déposés.
(3) Arnaud Devillard, « Les Français de l'étranger vont expérimenter le vote par Internet », 01net., http://www.01net.com/article/205094.html.