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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - En dépit des problèmes liés à l'informatisation de la Justice et à la rupture du contrat Phenix, envisagez-vous toujours le transfert, au 1er septembre 2007, du contentieux relatif au règlement collectif de dettes des juges des saisies vers les tribunaux du travail ?
À l'époque du vote concernant la loi visant à transférer ce contentieux vers les tribunaux du travail, il paraissait évident que ce transfert était lié à l'informatisation au sein de ces juridictions du travail qui, à défaut de celle-ci, ne pourront pas assumer ce contentieux.
Qu'en est-il ? Pouvez-vous garantir qu'au 1er septembre 2007, les tribunaux du travail seront suffisamment informatisés pour pouvoir remplir cette mission ou bien envisagez-vous, en raison de cette rupture de contrat, de reporter l'entrée en vigueur de la nouvelle loi relative au règlement collectif de dettes ?
Je vous pose cette question notamment pour satisfaire à une demande émanant des tribunaux du travail.
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Dans le cadre du transfert de compétences, au 1er septembre 2007, du contentieux du règlement collectif de dettes des juridictions de première instance aux juridictions du travail, le gouvernement s'était effectivement engagé à ce que ce transfert soit réalisé au moment où le projet Phenix serait opérationnel au sein des juridictions du travail. Le calendrier de développement du projet Phenix avait d'ailleurs été spécifiquement adapté en ce sens. La rupture du contrat avec Unisys implique donc que des mesures spécifiques et urgentes soient prises à cet égard.
Concernant le hardware, celui-ci est déjà à la disposition des juridictions du travail.
Quant à l'application informatique spécifique, conformément à l'engagement qui avait été pris, j'ai chargé mon administration, en collaboration avec Fedict, de la développer par priorité. Cette application sera développée en interne, sur la base d'une application déjà existante pour les tribunaux de première instance.
Je tiens cependant à préciser qu'à la date du 1er septembre 2007, seuls les nouveaux dossiers de règlement collectif de dettes seront transférés aux juridictions du travail, de sorte que la charge de travail que représentera ce contentieux les premières semaines sera relativement faible. Je signale au passage que ce contentieux n'avait pas donné lieu à des moyens supplémentaires à l'échelon des tribunaux de première instance...
Concernant les juridictions du travail, on a fait en sorte que les changements soient progressifs. Elles ne recevront que les nouveaux dossiers et ne devront pas prendre en charge les arriérés. Le retard ne risque pas d'être trop important, d'autant qu'il n'existe pas d'arriéré à leur échelon. Cela dit, tout est mis en oeuvre pour que cette application soit prête dans les meilleurs délais, de même que les autres mesures d'accompagnement de ce transfert, telles que les adaptations de cadre promises et une enquête par mon administration des besoins en espace et en bâtiments des juridictions du travail, et cela, juridiction par juridiction.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La date du 1er septembre est donc confirmée. Je souhaite que ces tribunaux disposent de tous les moyens nécessaires pour faire face à ce contentieux dont ils auront désormais la charge.