Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-81

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-6215 de Mme Nyssens du 3 novembre 2006 (Fr.) :
TVA. — Mentions à reprendre sur les factures.

Pourriez-vous m'informer si l'obligation de mentionner le prix unitaire visée à l'article 5, § 1, 6º, de l'arrêté royal nº 1 d'exécution du Code de la TVA est applicable à toutes les livraisons de biens et les prestations de services ? Serait-il possible de donner des exemples des cas où cette disposition s'applique également à des services ? Cette disposition s'applique-t-elle également aux prestations des comptables ?