3-206

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Belgische Senaat

Handelingen

DONDERDAG 8 MAART 2007 - NAMIDDAGVERGADERING

(Vervolg)

Mondelinge vragen

Mondelinge vraag van mevrouw Sabine de Bethune aan de vice-eersteminister en minister van Justitie over «de toepassing van de wet van 28 januari 2003 tot toewijzing van de gezinswoning aan het slachtoffer van fysieke gewelddaden vanwege zijn partner» (nr. 3-1440)

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Recentelijk hebben verschillende schrijnende gevallen van partnergeweld de media gehaald, in die mate dat, zeker in Vlaanderen, ook de hulpverleningssector en meer bepaald de vluchthuizen aan de alarmbel trekken. Ze vestigen de aandacht op het tekort aan middelen voor opvang van slachtoffers van huiselijk geweld. Bovendien vragen hulpverleners en vrouwenorganisaties uitdrukkelijk dat niet de slachtoffers, maar wel de daders van huiselijk geweld de gemeenschappelijke woning zouden moeten verlaten.

Deze uithuisplaatsing wordt reeds geregeld in de wet van 28 januari 2003 tot toewijzing van de gezinswoning aan de echtgenoot of aan de wettelijk samenwonende die het slachtoffer is van fysieke gewelddaden vanwege zijn partner en tot aanvulling van artikel 410 van het Strafwetboek, die de mogelijkheid creëerde om de gezinswoning toe te wijzen aan het slachtoffer van huiselijk geweld. Bovendien stuurden minister Onkelinx en het college van procureurs-generaal precies een jaar geleden, op Vrouwendag van 2006, eindelijk een circulaire die voor een efficiëntere strijd tegen huiselijk geweld moest zorgen.

In deze context kreeg ik graag antwoord op volgende vragen.

Welke initiatieven zijn genomen om de magistratuur en de hulpverlening te informeren over de wet van 28 januari 2003 en de mogelijkheid van uithuisplaatsing van de dader van huiselijk geweld?

In hoeveel situaties werd de uithuisplaatsing in het kader van deze wet reeds toegepast door de magistratuur? Een paar jaar geleden kon de minister een gelijkaardige vraag van mijnentwege niet beantwoorden. Ik hoop dat ze dit nu wel kan.

Wat zijn de praktische gevolgen, precies één jaar na de versturing van de rondzendbrief van de minister en van het college van procureurs?

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Comme vous le savez, nous n'avons eu de cesse de travailler, avec vous-même et d'autres, contre la violence faite aux femmes.

Sous l'ancienne législature, vous étiez parmi celles à avoir suivi avec beaucoup d'attention le lancement du premier plan national d'action contre les violences dont sont victimes les femmes. Nous avons effectivement adopté une nouvelle loi relative à l'attribution du logement familial à l'époux ou épouse victime de coups.

Sous la présente législature, on a pris une circulaire commune avec les procureurs généraux, prévoyant une tolérance zéro pour les violences faites aux femmes.

Aujourd'hui sera adopté à la Chambre un projet relatif aux mariages forcés, accordant compétence au parquet, ce qui permet de contrer également une autre violence faite aux femmes.

Cette question fut toujours une obsession pour moi, mais vous avez raison de dire qu'il convient maintenant d'examiner comment les choses se passent sur le terrain. Le signal est donné, mais il est indispensable que l'on dispose de statistiques précises.

Nous avons procédé à une évaluation sommaire du recours à la loi du 28 janvier 2003, que nous avons réalisée en partenariat entre mon département et l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette évaluation a révélé différents problèmes d'application de la loi, de telle sorte que nous estimons totalement prématuré de s'en tenir à une simple information des magistrats et des services d'aide quant à cette loi.

Une réunion s'est ainsi tenue à l'Institut la semaine dernière, le 28 février, à laquelle a participé le service de la politique criminelle pour examiner avec les centres d'aide les différents problèmes relevés et pour envisager des pistes de solution. Il sera fait part des résultats de cette réunion et des propositions y formulées lors de la prochaine conférence interministérielle qui se tiendra ce 29 mars. Je reviendrai ensuite devant vous pour vous informer.

Il est apparu lors de l'évaluation de la loi qu'il n'était pas possible de dégager une statistique fiable quant au nombre de recours à l'alinéa 3 de l'article 223 du Code civil, dans la mesure où nombre de magistrats continuent à se référer à l'article 223 dans sa globalité ou à son premier alinéa, sans mentionner l'alinéa 3. En effet, le premier alinéa permet déjà, de façon générale, de prendre les mesures urgentes et provisoires relatives à la personne et aux biens des époux et des enfants.

Il convient d'ajouter que, bien souvent, dans le cadre de mesures de probation prétorienne, voire dans le cadre de la loi sur la détention préventive, il peut être enjoint à l'auteur ou au suspect de coups et blessures de quitter temporairement le domicile, ce qui n'apparaîtra pas d'une éventuelle statistique relative à l'article 223 du Code civil.

Tel est le type de difficultés que nous rencontrons dans les statistiques. Nous voulons prendre en compte non seulement ces difficultés, mais aussi ce qui nous revient des centres d'aide aux femmes dans le cadre de l'application de la loi. Aussi vous ai-je dit que nous tiendrions prochainement une réunion commune et ensuite une conférence interministérielle. Je vous présenterai ensuite un rapport des conclusions de ces réunions. Je suis en tout cas cette question de très près, puisqu'elle me tient particulièrement à coeur.

Par ailleurs, sur le terrain concret de l'application de la circulaire commune, c'est la tolérance zéro qui s'applique clairement pour ce qui concerne la violence conjugale. La formation des magistrats auprès du Conseil supérieur de la Justice sur cette notion de tolérance zéro pour les violences faites aux femmes a très bien fonctionné. Des formations ont également eu lieu à l'échelon de la première ligne, notamment des services de police. La conscientisation a été très poussée.

Pour ce qui concerne l'évaluation, une première réunion s'est tenue au Collège le 15 février. Le service de la Politique criminelle a tiré depuis lors un premier bilan de la rédaction des différents plans d'action par arrondissement. En effet, j'avais demandé que tous les arrondissements se basent sur ce que Anne Bourguignont, procureur du Roi, a fait à Liège. Je vous rappelle que celle-ci avait établi un véritable plan d'action « tolérance zéro » qui permettait de parler non seulement du suivi des plaintes, mais aussi du travail accompli avec tous les acteurs concernés, sur le plan tant de la prévention que de la récolte des preuves ou du suivi des auteurs de coups et blessures.

On sait en effet qu'il faut réagir très rapidement, d'autant plus que pas mal de couples continuent leur petit bout de chemin et qu'il faut dès lors mettre en place un travail d'accompagnement médical pour que de tels faits ne se reproduisent pas.

Nous avons donc d'abord effectué un premier bilan de la rédaction des plans d'action par les différents arrondissements. L'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes apportera également sa contribution par le biais d'un expert extérieur avec lequel il y aura un contrat spécifique. Une réunion est prévue le 15 mars pour préparer ladite évaluation de manière scientifique.

Nous essayons donc de procéder à une évaluation très précise qui nous amènera soit à nous féliciter du travail réalisé, soit à revoir éventuellement la circulaire et la loi pour aller plus loin.

Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - Ik dank de minister voor haar interessante antwoord. De wet van 2003 is inderdaad een verbetering, in ieder geval wat de intentie betreft. De minister stelt, net zoals de hulpverleningssector, vast dat er problemen rijzen bij de toepassing van de wet.

De minister legt goed uit welke problemen er rijzen bij de verzameling van statistische gegevens. Daarnaast rijzen er ook problemen voor de personen die zich beroepen op de procedure van de uithuisplaatsing. De procedure is omslachtig, omdat de uithuisplaatsing moet worden aangevraagd als onderdeel van dringende maatregelen.

In 2003 heb ik gepleit voor een andere procedure, namelijk een procedure in kort geding voor de vrederechter. Nederland en Oostenrijk willen de bevoegdheid voor de uithuisplaatsing aan de politiecommissaris geven. CD&V was daar in 2003 geen voorstander van, omdat we voldoende garanties wilden voor mensen die uit huis worden geplaatst. De verschillende voorbeelden uit het buitenland moeten worden bestudeerd, maar in ieder geval moet de procedure worden herzien. Van die gelegenheid kan worden gebruik gemaakt om de mogelijkheid in te voeren die procedure ook preventief, bij dreigend geweld in te roepen, zoals dat ook in sommige andere landen geldt. Met mijn wetsvoorstel van 2003 wilde ik dat ook invoeren.

Ik kijk uit naar de resultaten van de grondige evaluatie van de richtlijnen van de procureurs-generaal, die vóór het einde van de maand wordt verwacht.