Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-78

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Santé publique

Question nº 3-5447 de M. Destexhe du 16 juin 2006 (Fr.) :
Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire. — Rétributions. — Mode de calcul.

L'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et publié au Moniteur belge le 21 novembre 2005 prévoit le montant des rétributions pour les opérateurs économiques traitant de marchandises soumises au contrôle de l'AFSCA.

Il semble que la philosophie de cet arrêté est de passer d'un principe de financement des contrôles à un principe de financement de l'Agence en tant que telle.

Le résultat est que les montants des perceptions des rétributions sont liés au temps que passent les agents de l'AFSCA (qu'ils soient fonctionnaires ou chargés de missions) et donc laissés au libre arbitre de celui qui contrôle (aucun minimum, aucun maximum fixé).

Le mode de calcul de l'AFSCA semble déséquilibrer la concurrence entre les opérateurs puisque un prix est calculé pour les licenciés, un autre pour les gradués qui contrôlent ... et l'opérateur qui obtient son deuxième client peut offrir un coût moindre que celui qui doit offrir à son premier client. En effet, le deuxième certificat d'un opérateur est moins cher que le premier ... Donc, s'il y a deux clients, les coûts sont moindres lorsque le deuxième va chez le même opérateur que le premier ...

De plus, le système de paiement des prestations implique que les opérateurs d'aéroports, par exemple, sont pris en otage par l'AFSCA qui a maintenant le droit de facturer les heures d'attentes lorsqu'un avion a un problème au déchargement par exemple alors que l'opérateur doit avertir 24 heures à l'avance de l'heure de contrôle souhaitée.

J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. Le contrôle est-il lié à une majoration la nuit et le week-end ? Si oui, pourquoi ?

2. Peut-on réellement parler de service à partir du moment où ce contrôle est obligatoire et que seul l'agent décide du temps à prester ?

3. Selon mes informations, les bureaux de l'AFSCA refusent catégoriquement de répondre aux opérateurs lorsqu'ils demandent comment ils doivent calculer les rétributions à facturer pour la plupart à des opérateurs étrangers. L'honorable ministre dispose-t-il d'informations complémentaires à ce sujet ?

4. Quelles sont les mesures prises pour garantir l'impartialité et vérifier que les tarifs pratiqués dans les divers endroits de contrôles sont bien les mêmes ?

5. Selon mes informations, il s'avère que des homards vivants sont du poisson quand des chevaux vivants sont des bêtes destinées à l'abattage ? Pourquoi ? Ne s'agit-il pas d'une incohérence ? Qui décide ? Sur la base de quels critères ?

6. Sur la base de quelle loi, l'AFSCA facture-t-elle toute demande de licence d'import de chevaux d'élevage, par exemple, et exige une demande par destination alors que cette licence n'est pas demandée dans d'autres pays européens ?

7. Quels sont les objectifs financiers fixés par l'AFSCA ? Que va-t-on faire avec le boni ?

Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.

1. L'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions prévoit en effet à l'article 3, § 1, deuxième alinéa, une majoration du tarif de 50 % pour les prestations de nuit, le doublement du tarif pour les prestations effectuées le week-end et le triplement pour les prestations effectuées de nuit le week-end.

Cette majoration ne s'applique toutefois pas aux activités d'expertise dans les abattoirs vu la spécificité de cette activité.

Étant donné qu'une rétribution couvre les frais liés à une prestation particulière et que les contrôleurs et inspecteurs de l'AFSCA reçoivent une indemnité supplémentaire pour les prestations de nuit et le week-end, cette majoration des frais exposés est répercutée sur l'opérateur s'il veut qu'un contrôle ait lieu en dehors des heures de travail normales.

Il faut noter que ces prestations de nuit et le week-end soumises à des rétributions ne sont effectuées qu'à la demande spécifique de l'opérateur. Une bonne organisation au sein d'une entreprise peut donc certainement éviter des frais supplémentaires inutiles.

2. Les contrôles obligatoires sont payés par le système des contributions. Le montant des contributions est lié à la taille de l'entreprise et non de la durée des contrôles « obligatoires ». Les contrôles réalisés à la demande de l'opérateur sont payants par le système des rétributions. Le montant des rétributions dépend du temps et de la qualification de l'agent contrôlant.

Cette réglementation a été établie en concertation avec les secteurs. Ils étaient partisans de reprendre le maximum de frais dans les rétributions. Ce sont donc ceux qui obtiennent un avantage via ces contrôles qui en supportent les frais.

3. Le fait que les collaborateurs de l'UPC ne transmettent aucune information relative aux montants à facturer de manière spécifique est compréhensible. En effet, ces personnes sont en premier lieu responsables de l'organisation pratique des contrôles sur le terrain.

Les opérateurs ayant des questions relatives à la facturation peuvent toujours prendre contact avec le service Budget et contrôle de gestion de l'AFSCA. Des personnes possédant des connaissances spécifiques en la matière y sont toujours disponibles pour les aider.

Ils peuvent en outre également obtenir une indication claire de l'ordre de grandeur du montant qui sera facturé à l'aide des montants de l'arrête royal « Rétributions » et du temps presté ou du nombre de certificats. Ils trouveront de plus amples informations à ce sujet sur www.afsca2006.be.

Les opérateurs reçoivent chaque mois de la part de l'AFSCA, une facture détaillée pour leurs rétributions.

4. Pour que les contrôles effectués par les différents contrôleurs et inspecteurs dans tout le pays se déroulent de la manière la plus homogène possible, l'AFSCA a prévu différentes mesures :

D'une part, des check-lists ont été conçues pour les différentes sortes de contrôles afin que ceux-ci soient effectués le plus efficacement et uniformément possible.

D'autre part, une charte a été établie respectivement pour les vétérinaires chargés de missions (CDM) et pour les contrôleurs et inspecteurs. Il s'agit d'un engagement de leur part à accomplir leur tâche le mieux possible.

Si un opérateur a quand même des plaintes à formuler quant à l'exécution d'un certain contrôle, il peut toujours le communiquer à l'AFSCA. De telles plaintes sont toujours prises au sérieux et minutieusement examinées.

Finalement, il faut également indiquer qu'une bonne préparation de l'opérateur à la visite du contrôleur peut limiter le temps du contrôle.

5. La législation détermine à quelle catégorie certains animaux appartiennent, par des définitions et la délimitation d'un champ d'application.

Pour les homards par exemple, il s'agit entre autres de l'arrête royal du 22 mai 1996 portant réglementation des dénominations des produits de la pêche et de leurs produits transformés.

Les chevaux sont légalement considérés dès leur naissance comme des animaux producteurs de denrées alimentaires mais l'arrête royal du 16 juin 2005 relatif à l'identification et à l'encodage des chevaux dans une banque de données centrale offre la possibilité au responsable d'un cheval d'exclure définitivement son animal de la consommation humaine. Ceci est d'application depuis le 1er juillet 2006.

6. Les autorisations d'importation sont rendues obligatoires pour tous les vertébrés vivants ainsi que pour certains invertébrés, par la législation nationale (arrêté royal du 11 juillet 1991). Les autorisations d'importation sont facturées en tant que « autres certificats » (annexe I, partie II de l'arrête royal « Rétributions »).

Les contrôles appliqués à l'importation et au transit d'animaux vivants sont effectués en exécution de la directive 91/496/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne transposée par l'arrête royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers.

Concernant les transports intracommunautaires des négociations ont démarré avec nos pays voisins (les Pays-Bas, le Grand Duché de Luxembourg) pour s'interroger sur la nécessité de certificats.

7. Le budget de l'AFSCA doit toujours être en équilibre. Cela implique que les revenus doivent couvrir les dépenses.

L'ensemble des frais généraux est couvert par la dotation de l'État tandis que les opérateurs s'aquittent des frais de contrôle via les contributions d'une part et les rétributions d'autre part.

Pour l'implémentation d'un nouveau système de financement l'AFSCA ne pouvait se référer exclusivement aux données des recettes des années précédentes. Ceci également parce que les systèmes de financement des anciennes entités étaient trop différents. Certaines institutions étaient entièrement autofinancées alors que d'autres étaient principalement subsidiées par l'État.

C'est pourquoi les calculs ayant conduit tant au tarif horaire qu'aux tarifs spécifiques sont basés sur les frais courants liés aux prestations respectives et se rapprochent fortement de la réalité.

Fin 2006, le tout nouveau système de financement sera évalué et, si nécessaire, des mesures seront prises pour les années à venir.

Si, contre toute attente, le budget devait présenter un excédent, il pourrait être porté en compte pour l'année suivante.