Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-77

SESSION DE 2006-2007

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Santé publique

Question nº 3-5817 de Mme Van de Casteele du 6 septembre 2006 (N.) :

Législation pharmaceutique. — Détermination du champ d'application. — Produits.

L'article 7bis et l'article 1^er, § 2, de la loi sur les médicaments du 25 mars 1964, modifiée par la loi du 1^er mai 2006, prévoient respectivement la création d'une commission scientifique et d'une commission mixte chargées, d'une part, de formuler un avis sur l'interdiction de médicaments pouvant être nocifs pour la santé et, d'autre part, de formuler un avis devant permettre de déterminer si un produit relève ou non de la législation pharmaceutique.

1. L'honorable ministre peut-il faire savoir quelle procédure sera suivie pour créer ces commissions et quel est le calendrier à cette fin ?

2. Les associations représentatives des pharmaciens et l'Ordre des pharmaciens sont-ils associés à la préparation de la création ?