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Mme la présidente. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Il me revient que la loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant poserait déjà des problèmes dans la pratique.
(M. Hugo Vandenberghe, vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)
Tout d'abord, l'objectif préconisé de ces dispositions, à savoir la réduction des tensions entre parties, ne se vérifie malheureusement pas sur le terrain, selon les praticiens. Avez-vous déjà une première évaluation provisoire de ces dispositions ? Peut-on déjà en tirer un certain enseignement ?
La question du respect des décisions judiciaires relatives à l'hébergement pose en outre problème dans la pratique : imposer un retour devant le tribunal de la jeunesse avant l'exécution forcée semble peu réaliste, selon les praticiens, eu égard aux délais de fixation devant beaucoup de tribunaux débordés.
Par ailleurs, l'article 4 de la loi prévoit que, lorsque des mesures de contrainte s'imposent, le juge désigne, s'il l'estime nécessaire, les personnes habilitées à accompagner l'huissier de justice pour l'exécution de sa décision. Cette disposition est-elle réellement mise en place et de quelle manière ? Selon quel financement ? Est-elle appliquée et avec quel succès ? Pourquoi ne pas prévoir une réelle organisation pluridisciplinaire systématiquement mise en place en cas de non-respect du droit d'hébergement ?
Le nombre de décisions judiciaires relatives à l'hébergement qui ne sont pas respectées en Belgique reste impressionnant. Disposez-vous de statistiques récentes à ce sujet qui confirment cette impression générale ?
De manière générale, on constate que les conflits ne sont pas résolus sur le terrain. Les difficultés subsistent et les avocats restent dépourvus pour aider les familles. Il n'existe certes pas de solution miracle pour faire exécuter des décisions relatives à la famille. Cette loi a-t-elle toutefois fait l'objet d'une évaluation ?
Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse de la ministre de la Justice.
La loi du 18 juillet 2006 tendant à privilégier l'hébergement égalitaire de l'enfant dont les parents sont séparés et réglementant l'exécution forcée en matière d'hébergement d'enfant a été publiée au Moniteur Belge du 4 septembre 2006 et n'est donc en vigueur que depuis le 14 septembre 2006.
Il est trop tôt pour tirer des enseignements de l'application de cette nouvelle loi. Il n'y a pas à ma connaissance de jurisprudence publiée. J'ignore en vertu de quelle source il serait déjà possible de dire que l'objectif poursuivi - réduire les tensions entre les parties - ne se vérifierait pas sur le terrain.
Des praticiens font savoir que, si certains juges restent opposés au principe de l'hébergement égalitaire - la nouvelle loi leur permet de ne pas appliquer le modèle suggéré -, d'autres considèrent que le modèle législatif doit être appliqué.
Pour résoudre le problème de l'exécution des décisions, la solution adoptée dans la loi est la plus équilibrée possible. Permettre l'exécution pure et simple des décisions aurait été contraire à l'intérêt de l'enfant. Laisser subsister le vide juridique existant avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi n'était pas davantage tolérable. Si les délais de fixation sont trop longs, la loi laisse la possibilité de saisir le juge des référés en cas d'urgence.
La loi ne prévoit pas de financement particulier pour les personnes qui devront accompagner l'huissier de justice pour l'exécution forcée. Il y a lieu d'appliquer les règles habituelles en matière de dépens. Ceux-ci sont supportés par la partie qui succombe ou celle par la faute de laquelle les frais ont dû être exposés.
Il n'est pas envisagé de prévoir systématiquement une organisation pluridisciplinaire : cette possibilité a été débattue lors des travaux préparatoires de l'adoption de la loi et n'a pas été retenue par le parlement.
Quant aux statistiques récentes relatives à l'hébergement, j'interroge mon administration.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je comprends qu'il soit tôt pour procéder à une évaluation générale. Je souhaitais simplement mettre en exergue les réactions de nombreux praticiens qui critiquent la manière dont cette loi est appliquée ou applicable. J'ai voulu retransmettre l'intervention d'un avocat dans la lettre du barreau de Bruxelles. Je demanderai que soit publiée la réponse de la ministre. Je reviendrai ultérieurement sur les problèmes soulevés par les praticiens.