Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-73

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre des Finances

Question nº 3-5636 de Mme Nyssens du 12 juillet 2006 (N.) :

TVA. — Prestations des curateurs de faillite. — Différence si le curateur est ou non avocat.

Pourriez-vous m'indiquer les raisons qui justifient que les prestations de curateurs de faillite sont ou ne sont pas soumises à la TVA selon que ce dernier possède ou non la qualité d'avocat ? N'estimez-vous pas qu'il y a une distorsion de concurrence entre curateurs selon qu'ils soient ou non avocats ?