(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Conformément à l'article 1erbis de l'arrêté royal fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, tel que modifié par l'arrêté royal du 24 août 2001, il est institué un collège composé d'un directeur et d'un directeur adjoint de rôle linguistique différent, d'une part, et de quatre coordinateurs paritairement de rôle linguistique différent, d'autre part.
Conformément à l'article 1erter de l'arrêté précité, le directeur, le directeur adjoint et les coordinateurs sont nommés par le Roi pour un mandat renouvelable de six ans, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis motivé du Conseil d'administration. Cette vacance est publiée au Moniteur belge.
L'honorable ministre, qui a le Centre pour l'égalité des chances dans ses attributions, doit transmettre les candidatures déposées au Conseil d'administration, lequel doit émettre un avis dans un délai de 15 jours prenant cours le jour où les candidatures lui ont été transmises.
Ainsi, par arrêté royal du 3 avril 2006 publié le 14 avril 2006, M. Patrick Charlier a été nommé, à compter du 1er avril 2006, coordinateur « discriminations raciales — intégration » du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, pour un mandat de six ans. Conformément à l'arrêté royal du 8 novembre 1993 portant fixation du traitement du directeur, du directeur adjoint et des coordinateurs du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, ce coordinateur sera rémunéré dans l'échelle de traitement 15A. L'échelle de traitement du directeur et du directeur adjoint est l'échelle 16A, conformément à cet arrêté.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. À quels montants nets et bruts en euros les échelles de traitement 15A et 16A correspondent-elles ?
2. À quelles fonctions dans d'autres services publics ces échelles de traitement peuvent-elles être comparées ?
3. Conformément à l'article 1erter de l'arrêté royal précité du 24 août 2001, la nomination n'est en fait soumise à aucune enquête qualitative contraignante préalable. La nomination est faite par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, « sur avis » du conseil d'administration. Le Conseil des ministres n'est donc nullement obligé de suivre cet avis. En outre, aucune condition n'est posée en matière de diplôme ou de concours. Vu ce qui précède, comment le choix d'un candidat s'opère-t-il dans la pratique ? L'avis du conseil d'administration est-il toujours suivi ? Des exigences objectives complémentaires sont-elles posées ?
4. L'honorable ministre est-il favorable à une définition plus précise des exigences qualitatives auxquelles les candidats doivent satisfaire ou des examens qu'ils doivent réussir conformément à l'arrêté royal ?
Réponse : 1. Depuis le 1er décembre 2004, date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'État (Moniteur belge du 16 août 2004), les coordinateurs du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme sont, par analogie, rémunérés à l'échelle de traitement A42.
Le directeur et le directeur adjoint sont, quant à eux, rémunéré à l'échelle de traitement A51.
Leur rémunération annuelle brute indexée s'élève à :
— pour l'échelle A42 à 58 440,10 euros;
— pour l'échelle A51 à 65 015, 81 euros.
2. Ces fonctions correspondent, respectivement, aux grades de conseiller général et de directeur général (grade supprimé).
3. Pour les mandats de directeur, de directeur adjoint et de coordinateur un appel aux candidatures est publié au Moniteur belge conformément à l'article 1erter, § 2, de l'arrêté royal du 28 février 1993 fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, inséré par l'arrêté royal du 24 août 2001. Dans cet appel, sont repris la description de fonction, les conditions d'accès et le profil, notamment les exigences en matière de diplômes et d'expérience professionnelle utile. Le profil est établi sur proposition du Conseil d'administration du Centre, en tout cas en ce qui concerne les fonctions des coordinateurs qu'il définit en vertu l'article 5 du même arrêté. À titre d'exemple, je renvoie l'honorable sénateur à l'appel aux candidatures pour l'emploi de coordinateur « discriminations raciales » publié au Moniteur belge du 7 février 2005.
Les candidatures introduites dans la forme et le délai prévus dans l'appel aux candidatures, sont transmises au Conseil d'administration du Centre.
Le Conseil d'administration a décidé pour les dernières vacances de remploi de directeur et de l'emploi de coordinateur précité de confier au Selor la mission d'opérer une sélection lui permettant de formuler un avis circonstancié sur une appréciation objective. Il s'agit d'une exigence objective supplémentaire.
Le dossier complet est ensuite soumis à la délibération du Conseil des ministres, c'est-à-dire l'ensemble des candidatures, l'avis du Conseil d'administration du Centre, établi sur la base des résultats de la sélection et d'une comparaison des titres et mérites sur la base du profil de fonction.
Étant donné qu'il s'agit d'un avis motivé et non pas conforme, le Conseil des ministres n'est pas tenu de suivre cet avis. Je puis cependant affirmer que l'avis du Conseil d'administration a jusqu'à présent toujours été suivi.
4. Ces exigences qualitatives sont déjà présentes dans la procédure décrite sous 3.