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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique Scientifique sur «le projet de loi du 14 janvier 2003 modifiant la loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation» (nº 3-2004)

Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La presse a beaucoup évoqué, ces derniers temps, la problématique du classement de l'immeuble dit « Palais Stoclet » et notamment l'arrêté du gouvernement bruxellois visant à classer les biens mobiliers de ce palais.

Comme cet arrêté est sujet à controverse sur le plan juridique, suite aux recours introduits devant le Conseil d'État et d'autres juridictions de l'ordre judiciaire par les héritiers du Palais Stoclet, je me suis interrogée sur la problématique de la protection du patrimoine de nos établissements scientifiques fédéraux, qui comptent dans leurs collections de nombreux et magnifiques chefs-d'oeuvre du patrimoine culturel et scientifique de notre pays.

Dans cet ordre d'idées, je souhaiterais savoir pour quels motifs le projet de loi du 14 janvier 2003 modifiant la loi de 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation, déposé sous la précédente législature, mais qui n'a pas été relevé de caducité, n'a pas été soumis à l'approbation du Parlement, alors qu'il devait donner une assise juridique certaine à la protection du patrimoine des établissements scientifiques fédéraux. Avez-vous d'autres solutions pour parer à ces difficultés ?

Plus généralement, quelles initiatives comptez-vous prendre pour permettre à ce patrimoine majeur de bénéficier des dispositions du règlement européen de 1992 concernant l'exportation de biens culturels et de la directive du Conseil du 15 mars 1993 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre ?

(M. Staf Nimmegeers, premier vice-président, prend place au fauteuil présidentiel.)

M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre Verwilghen.

Tout d'abord, je tiens à relever que la problématique du classement de l'immeuble dit « Palais Stoclet » n'est pas comparable à celle de la protection du patrimoine des établissements scientifiques fédéraux. En effet, les biens de ces institutions fédérales sont des collections appartenant au domaine public et sont propriété de l'État.

Dans ce cadre, le projet de loi du 14 janvier 2003 modifiant la loi du 16 mai 1960 relative au patrimoine culturel mobilier de la Nation n'a pas été soumis au Parlement car son champ d'application n'était pas assez large, et cela, notamment au regard de l'article 127 de la Constitution.

J'ai l'intention de déposer un nouveau projet de loi qui s'alignerait sur les initiatives prises par les ministres communautaires en la matière afin de déterminer une approche cohérente.