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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 21 DÉCEMBRE 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de M. Alain Destexhe au ministre des Affaires étrangères sur «la condamnation à mort en Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien» (nº 3-1337)

Question orale de M. Josy Dubié au ministre des Affaires étrangères sur «la condamnation à mort en Libye de cinq infirmières bulgares et d'un médecin palestinien» (nº 3-1340)

M. Alain Destexhe (MR). - La population européenne est choquée par cette condamnation inique. Les experts internationaux ont démontré que la contamination s'était produite avant l'arrivée des infirmières bulgares et du médecin palestinien. Le verdict n'en a pas tenu compte. L'appel très large de la communauté internationale et de l'Union européenne pour qu'un jugement aussi cruel ne soit pas prononcé et que ces personnes soient libérées a été ignoré.

Que compte faire le ministre, soit dans le cadre de la Belgique, soit dans le cadre de l'Union européenne, pour que l'exécution n'intervienne pas et pour obtenir la libération des condamnés ?

Le 24 janvier 2006, à l'initiative de M. Dubié, le Sénat avait voté à l'unanimité une résolution pour essayer d'obtenir cette libération.

Neuf collègues ont déjà signé une résolution condamnant très fermement ce verdict et demandant au ministre de faire tout ce qui est en son pouvoir pour obtenir cette libération.

M. Josy Dubié (ECOLO). - L'an dernier, j'ai introduit une résolution concernant cette pénible affaire. Votée à l'unanimité le 24 janvier 2006, cette résolution montrait que ce procès était inique et qu'il s'agissait d'un véritable chantage à l'égard de l'Occident. En effet, un fonds a déjà été créé. Les autorités libyennes sont occupées à marchander la vie de six innocents pour en tirer un profit politique et financier. C'est totalement inacceptable ! Ces personnes ont avoué sous la torture. Cela a été reconnu par Amnesty International. Le propre fils de Kadhafi l'a reconnu lui-même dans une interview accordée à un journal de la péninsule arabique.

Le point 4 de la résolution du 24 janvier 2006 demandait au ministre de tenir le Sénat informé des démarches qu'il entreprendrait et de leurs résultats éventuels. Qu'a fait le ministre depuis le 24 janvier ? Que fait-il pour que ces personnes, de toute évidence innocentes des crimes dont elles sont accusées, soient libérées ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - J'ai pris connaissance de la nouvelle analyse d'experts récemment publiée par la revue britannique Nature et qui met sérieusement en doute l'éventuelle culpabilité des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien accusés d'avoir délibérément inoculé le virus du sida à des enfants libyens.

Selon ces experts, l'analyse des génomes des virus du sida et de l'hépatite C en cause dans ces contaminations démontre la présence de ces souches virales et leur transmission à l'intérieur de l'hôpital Al-Fateh de Benghazi avant l'arrivée de l'équipe bulgare. Le professeur français Montagnier, qui a découvert le virus du sida, et le professeur italien Colizzi en étaient arrivés à la même conclusion, mais leur rapport n'avait pas été endossé par la justice libyenne.

À l'instar de ses partenaires européens et de l'ensemble de la communauté internationale, la Belgique est gravement interpellée par le sort de l'équipe médicale ; elle a saisi et saisira toutes les occasions pour plaider en faveur d'une solution équitable et humaine.

Je tiens à souligner que la Belgique a adopté une attitude plus stricte qu'un certain nombre de ses partenaires européens. La Belgique a par ailleurs pris à coeur le sort du médecin palestinien, moins enviable encore, pour autant que cela soit possible, que celui des infirmières bulgares.

Comme prévu, le verdict a été prononcé avant-hier, le 19 décembre. La cour de Benghazi, siégeant en appel à Tripoli, a confirmé la sentence prononcée le 6 mai 2004, soit la peine capitale à l'encontre de l'équipe médicale. L'Union européenne et la communauté internationale dans son ensemble sont choquées par ce verdict. La présidence finlandaise de l'Union européenne a immédiatement condamné celui-ci dans un communiqué et exprimé nos graves questions concernant les bases sur lesquelles les accusés ont été jugés, leurs conditions de détention et les délais très longs de leur procès. Elle a en outre rappelé l'opposition de principe de l'Union à la peine de mort et a appelé la Cour suprême de Libye à une solution juste, équitable et humaine pour les accusés.

Il est clair que nous continuerons à suivre cette tragique affaire de très près. La procédure n'est pas terminée puisque la Défense a immédiatement annoncé qu'elle ferait appel devant la Cour suprême. Seule une solution équitable rendra possible une normalisation complète des relations entre l'Union européenne et la Libye.

M. Alain Destexhe (MR). - La plupart des membres de cette assemblée souhaitent, je pense, que l'on aille un peu plus loin : une convocation de l'ambassadeur, une protestation formelle, voire des sanctions à l'échelon de l'Union européenne. Ces ressortissants européens sont emprisonnés depuis des années. Les efforts accomplis jusqu'à présent n'ayant pas donné de résultats, le moment me semble venu de passer à une stratégie plus offensive.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Dans la foulée, je rappelle que notre recommandation date de janvier dernier. Or, je n'ai pas obtenu de réponse concernant les actions entreprises. A-t-on convoqué l'ambassadeur de Libye pour lui communiquer la décision prise à l'unanimité par cette assemblée ? Qu'a-t-on fait entre le vote de cette résolution et la condamnation actuelle ? Si rien n'a été fait, va-t-on se décider à mener des actions ?

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Je suis intervenu à plusieurs reprises à cet égard au Conseil des Affaires générales. Les présidences consécutives de l'Union européenne, notamment à la demande expresse du gouvernement bulgare, sont intervenues auprès des autorités libyennes. Si vous le souhaitez, je peux appeler l'ambassadeur libyen mais je crains que cela n'ait aucune influence sur ce dossier. La seule possibilité est une négociation directe entre l'Union européenne et le gouvernement libyen. Comme vous le savez, la justice libyenne est bien différente de la nôtre. Mais si vous insistez, je peux rencontrer l'ambassadeur de Libye.

M. Josy Dubié (ECOLO). - Le minimum serait en effet de convoquer l'ambassadeur. Vous doutez d'un quelconque effet, monsieur le ministre, mais l'ambassadeur devra tout de même faire rapport à son gouvernement pour lui faire part de l'opinion unanime d'une assemblée démocratiquement élue qui considère cette affaire comme totalement inacceptable.

La nécessité d'agir au niveau européen est tout à fait importante mais cela ne doit pas nous empêcher de réagir à l'échelon belge. Plus les pressions seront nombreuses, mieux cela vaudra.

M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères. - Le fait que l'assemblée qui adopte unanimement une résolution soit démocratiquement élue n'est pas vraiment de nature à faire grande impression dans le cas présent.

Je tiens à souligner que je suis intervenu à plusieurs reprises, notamment au niveau européen. Ne parlez pas d'une intervention minimale mais d'une intervention supplémentaire.

Mme la présidente. - Je rappelle qu'une résolution sera présentée. Nous verrons si une recommandation sera adressée au ministère.