(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'arrêté royal du 10 novembre 2005 relatif aux rétributions visées à l'article 5 de la loi du 9 décembre 2004 portant financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) et publié au Moniteur belge le 21 novembre 2005 prévoit le montant des rétributions pour les opérateurs économiques traitant de marchandises soumises au contrôle de l'AFSCA.
Il semble que la philosophie de cet arrêté est de passer d'un principe de financement des contrôles à un principe de financement de l'Agence en tant que telle.
Le résultat est que les montants des perceptions des rétributions sont liés au temps que passent les agents de l'AFSCA (qu'ils soient fonctionnaires ou chargés de missions) et donc laissés au libre arbitre de celui qui contrôle (aucun minimum, aucun maximum fixé).
Le mode de calcul de l'AFSCA semble déséquilibrer la concurrence entre les opérateurs puisque un prix est calculé pour les licenciés, un autre pour les gradués qui contrôlent ... et l'opérateur qui obtient son deuxième client peut offrir un coût moindre que celui qui doit offrir à son premier client. En effet, le deuxième certificat d'un opérateur est moins cher que le premier ... Donc, s'il y a deux clients, les coûts sont moindres lorsque le deuxième va chez le même opérateur que le premier ...
De plus, le système de paiement des prestations implique que les opérateurs d'aéroports, par exemple, sont pris en otage par l'AFSCA qui a maintenant le droit de facturer les heures d'attentes lorsqu'un avion a un problème au déchargement par exemple alors que l'opérateur doit avertir 24 heures à l'avance de l'heure de contrôle souhaitée.
J'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Le contrôle est-il lié à une majoration la nuit et le week-end ? Si oui, pourquoi ?
2. Peut-on réellement parler de service à partir du moment où ce contrôle est obligatoire et que seul l'agent décide du temps à prester ?
3. Selon mes informations, les bureaux de l'AFSCA refusent catégoriquement de répondre aux opérateurs lorsqu'ils demandent comment ils doivent calculer les rétributions à facturer pour la plupart à des opérateurs étrangers. L'honorable ministre dispose-t-il d'informations complémentaires à ce sujet ?
4. Quelles sont les mesures prises pour garantir l'impartialité et vérifier que les tarifs pratiqués dans les divers endroits de contrôles sont bien les mêmes ?
5. Selon mes informations, il s'avère que des homards vivants sont du poisson quand des chevaux vivants sont des bêtes destinées à l'abattage ? Pourquoi ? Ne s'agit-il pas d'une incohérence ? Qui décide ? Sur la base de quels critères ?
6. Sur la base de quelle loi, l'AFSCA facture-t-elle toute demande de licence d'import de chevaux d'élevage, par exemple, et exige une demande par destination alors que cette licence n'est pas demandée dans d'autres pays européens ?
7. Quels sont les objectifs financiers fixés par l'AFSCA ? Que va-t-on faire avec le boni ?