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Mme la présidente. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je suis déjà intervenue sur le même sujet avant que la nomination n'intervienne. J'interviens aujourd'hui après la nomination et ce, à la demande de nombreuses associations de femmes.
Par arrêté royal du 14 novembre 2006, le ministre Dupont a finalement désigné un homme comme directeur de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes. De nombreuses associations de femmes ne comprennent pas ce choix et restent mécontentes, c'est le moins que l'on puisse dire.
Bien que le ministre ait avancé le caractère anticonstitutionnel de préférer, à compétence égale, une femme à un homme à la tête d'une telle institution, n'était-il pas préférable, en tant que ministre de l'Égalité des chances, de choisir une femme en vertu du principe de l'action positive ? Le ministre reconnaît-il qu'à ce jour, les inégalités entre les femmes et les hommes persistent toujours en défaveur des femmes ?
Les statistiques sur la répartition des hommes et des femmes pour les postes de direction des parastataux et des services publics fédéraux ne démontrent-elles pas que les femmes sont minoritaires ? Le ministre dispose-t-il des chiffres précis de ces statistiques ?
Dans son communiqué de presse du 20 novembre dernier, le ministre disait avoir privilégié les qualités objectives du candidat. Cela m'amène à poser les questions suivantes.
En ce qui concerne les compétences et les qualités des deux candidats francophones, dont une femme, notés « B » tous les deux par le SELOR, le ministre peut-il nous dire ce qui les différenciaient objectivement ?
L'expérience professionnelle et de terrain en matière d'égalité et les compétences en matière de management des candidats ont-elles été prises en compte dans le choix du directeur ? Sur ces deux critères de sélection importants pour ce type de poste, que dit le rapport du SELOR pour chacun des candidats ?
Peut-on avoir accès aux CV, aux actes de candidature des candidats et aux rapports rendus par le SELOR ?
Quels sont les critères ou les raisons qui ont convaincu le ministre dans le choix du directeur ?
Deux appels à candidatures avaient été lancés pour la direction de l'institut : un appel pour le poste de directeur/directrice et un autre pour le poste de directeur/directrice adjoint(e).
À ce jour, pourtant, aucun candidat n'a été nommé pour le poste de directeur adjoint alors qu'une candidate néerlandophone a été notée « A » par le SELOR. Pourquoi la désignation d'un directeur adjoint n'a-t-elle pas encore eu lieu ? Pourquoi n'avoir pas procédé à ces deux nominations dans un même temps ?
Par ailleurs, il est étonnant d'apprendre que le conseil d'administration de l'institut ait été averti par les services du ministre de la nomination après sa publication au Moniteur belge. N'aurait-il pas été raisonnable de les en informer en priorité ? Le ministre a-t-il organisé une concertation avec le conseil d'administration de l'institut afin de pourvoir à ces postes à haute responsabilité ?
Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre Dupont.
Comme prévu par l'arrêté royal relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes du 18 novembre 2005, j'ai demandé l'avis au conseil d'administration de l'institut.
Je regrette de n'avoir pu m'appuyer, dans le cadre de la procédure de sélection, sur un avis motivé du conseil d'administration.
En effet, le courrier que m'a adressé la présidente en exercice, Mme Marianne Vergeyle, en date du 28 juin 2006, se bornait à me communiquer le résultat d'une procédure de vote tenue lors de la réunion du conseil d'administration de ce même jour.
Par ce vote, le conseil d'administration paraît avoir choisi de ne pas examiner, par principe, la candidature d'un homme à la fonction de direction de l'institut.
Je conçois que le conseil d'administration aurait pu, après avoir donné un avis motivé sur chaque candidature, faire part de sa recommandation de nommer de préférence une femme à cette fonction, mais je n'ai pu prendre en considération un vote qui, excluant explicitement une candidature sur la base du sexe du candidat, viole le principe de l'égalité des hommes et des femmes dans l'accès à la fonction publique.
M. Michel Pasteel a développé, tant lors des épreuves organisées par le SELOR que lors de l'entretien complémentaire, une vision stratégique claire du rôle de l'institut et des grands enjeux de la politique d'égalité des hommes et des femmes. Il a démontré des qualités indispensables à la maîtrise du développement des missions actuelles de l'institut, notamment la mise en oeuvre de la loi dite gender mainstreaming et l'accompagnement des victimes de discrimination.
C'est en fonction de ces critères que, nonobstant les qualités manifestes des autres candidates, il s'est imposé comme le plus apte à remplir cette fonction cruciale pour la politique d'égalité des femmes et des hommes.
Je suis convaincu que M. Pasteel parviendra, avec votre soutien, à assurer efficacement le fonctionnement et le développement de l'institut et permettra ainsi à cette institution encore jeune de concourir efficacement à la promotion de l'égalité des femmes et des hommes.
Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966 et l'arrêté royal du 28 septembre 2006 fixant les cadres linguistiques de l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes, la direction adjointe de l'institut doit être confiée à une personne de l'autre rôle linguistique.
En ce qui concerne les candidats pour le poste de directeur adjoint ou directrice adjointe, contrairement à ce que vous dites, madame, la seule personne qui a été nommée A par le SELOR était une candidate francophone.
Vu la nomination de M. Michel Pasteel à la direction de l'institut, cette candidature n'a pas pu être retenue et une nouvelle procédure de sélection pour le poste de directeur adjoint ou directrice adjointe de l'institut devra être lancée uniquement en néerlandais.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je n'ai absolument pas les mêmes convictions que le ministre sur ce sujet. Je déplore la première partie de sa réponse, qui « renvoie la balle » au conseil d'administration de l'institut.
Il ne faut pas être grand clerc pour deviner que l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes aurait préféré une directrice à un directeur. Je crois qu'il ne fallait pas attendre l'avis motivé pour se rendre compte de l'état d'âme des membres du conseil d'administration.
Ensuite, il me donne des justifications quant aux qualités et capacités des deux personnes qui concouraient. J'entends bien le choix qui est fait, mais je me permets de douter. Il s'agit d'un choix politique et je crois qu'il ne faut pas « tourner autour du pot ».
Mme la présidente. - Il faut rappeler, je crois, que c'est le Sénat qui avait insisté en faveur de la création de l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
Il est important qu'à partir de maintenant, cet institut soit vraiment soutenu et non pas détruit. Cet élément nécessitera une grande attention.