3-193 | 3-193 |
Mme la présidente. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Selon l'Office des étrangers, à la suite d'un communiqué de presse du 19 octobre 2006, les femmes enceintes ne sont pas enfermées dans les centres. Cette réaction faisait suite à la publication par les ONG de l'état des lieux des centres fermés. En effet, le point 3.2.3 de ce dernier est consacré à la thématique des femmes enceintes ou femmes avec nouveau-nés en séjour en centres fermés.
Cette section rend compte du fait que de nombreuses femmes enceintes sont détenues en centres fermés, plus particulièrement au centre 127 de Melsbroek, qu'elles vont même jusqu'à accoucher pendant leur séjour au sein du centre. L'Office des étrangers les conduit à l'hôpital pour l'accouchement, puis les ramène au centre où elles sont à nouveau détenues, cette fois avec leur bébé sous leur responsabilité.
L'état des lieux décrit le stress, l'angoisse et le bruit permanent au sein des centres fermés, une ambiance évidemment peu recommandable pour une femme à peine sortie de ses couches et un nouveau-né fragile.
Malgré l'affirmation par le directeur de l'Office des étrangers, je constate qu'une jeune femme de nationalité angolaise enceinte de sept mois est détenue depuis le 20 novembre dans le centre fermé INAD de l'aéroport de Bruxelles alors qu'elle serait en possession d'un passeport et d'un visa valables ainsi que des moyens de subsistance nécessaires.
Si, comme l'affirme le directeur de l'Office des étrangers, cette femme ne peut être expulsée, ne devrait-elle pas être libérée immédiatement ? Si oui, quelle mesure prendra le ministre pour qu'une telle situation ne se reproduise plus ? Si non, quelle est une fois pour toute la politique en ce qui concerne la détention des femmes enceintes en centres fermés menée par l'Office des étrangers ?
Voilà, au départ d'un cas particulier, une demande plus générale sur l'enfermement des femmes enceintes.
Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre.
Une fois de plus, je répète que le règlement de procédure et la loi sur la protection de la vie privée m'interdisent de communiquer des renseignements sur des cas individuels.
Les femmes enceintes qui souhaitent entrer légalement sur le territoire doivent satisfaire, comme tout étranger, aux conditions énumérées à l'article 3 de la loi sur les étrangers. Dans le cas contraire, elles sont priées de prendre le vol retour. En attendant ce vol, elles peuvent être admises au centre INAD. Les personnes qui introduisent une demande d'asile, sont transférées dans un centre de transit.
Quand il est constaté que l'état avancé de la grossesse empêche la personne de prendre le vol retour, la décision de privation de liberté est levée. Les femmes en état de grossesse avancée n'étant en principe pas autorisées à voyager par avion, cette situation est peu fréquente.
Lorsque mes services constatent qu'une femme ne réside pas légalement sur le territoire mais qu'elle ne peut être reconduite dans son pays d'origine par avion compte tenu de son état de grossesse avancée, aucune décision de privation de liberté n'est prise puisqu'une telle mesure ne peut être prise qu'en vue d'un éloignement.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie la secrétaire d'État. Je reviendrai ultérieurement sur la problématique avec le ministre lui-même pour approfondir cette question.