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Mme la présidente. - Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je constate qu'il devient extrêmement difficile pour des ressortissants non Européens d'obtenir un visa touristique, même pour ceux désireux de rendre une simple visite en Belgique et même lorsque le ressortissant belge souscrit un engagement de prise en charge financière.
J'ai l'impression que dans certains cas, l'Office des Étrangers présume qu'il y a fraude. C'est le cas, par exemple, lorsque des jeunes non-Européens déclarent venir en Belgique pour rendre visite à des amis. On pense à des fraudes au droit familial : d'aucuns pourraient vouloir se marier en Belgique et rester dans notre pays. Les mariages blancs, mariages frauduleux, mariages de complaisance existent, certes, mais il semble qu'il devient impossible d'inviter quelqu'un en Belgique, par exemple pour un séjour de trois mois, en toute bonne foi. Cela ne me paraît pas normal. J'ai été interpellée à propos de plusieurs cas particuliers : des jeunes qui souhaitaient venir passer trois mois dans une famille, qui étaient pris en charge financièrement, accueillis dans un logement tout à fait décent, et qui n'en avaient pas l'autorisation.
Je voudrais savoir pourquoi le ministre de l'Intérieur, ou l'Office des Étrangers, est aussi méfiant. Je plaide pour que l'on évite cette présomption de fraude ou que l'on demande des informations complémentaires.
Si l'on continue à devoir intervenir aussi souvent auprès de l'Office des Étrangers, cela signifiera que la liberté de circulation devient vraiment très limitée. Selon moi, dans certains cas, l'Office des Étrangers dépasse les bornes.
Mme Els Van Weert, secrétaire d'État au Développement durable et à l'Économie sociale, adjointe au ministre du Budget et des Entreprises publiques. - Je vous lis la réponse du ministre de l'Intérieur.
Je signale que chaque demande de visa touristique est d'abord examiné par le poste diplomatique belge à l'étranger, avant d'être éventuellement envoyée pour un examen plus approfondi à l'Office des Étrangers.
Le poste diplomatique doit vérifier, en premier lieu, si les conditions fixées par les Instructions Consulaires Communes découlant de la Convention de Schengen sont réunies. Il peut décider de délivrer d'office le visa si toutes les conditions Schengen sont remplies en vertu de la délégation qu'il a reçue.
Par contre, lorsque le poste diplomatique estime qu'une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies ou en cas de doute, il transmet la demande de visa à l'autorité centrale compétente, c'est-à-dire l'Office des Étrangers. Ce dernier n'applique pas d'autres critères mais peut effectuer d'autres vérifications et est la seule autorité habilitée à refuser un visa. Rappelons à cet égard que l'engagement de prise en charge ne donne des garanties que par rapport à la couverture financière du séjour.
Conformément aux instructions communes Schengen, l'Office des Étrangers doit également s'assurer que la personne qui sollicite un visa touristique, retournera dans son pays d'origine au terme de la validité de son visa. Ce n'est pas forcément le cas des personnes qui n'ont pas d'attache dans leur pays d'origine ou qui peuvent s'absenter durant trois mois alors qu'elles travaillent.
Certaines personnes essayent de s'établir en Belgique sous le couvert d'une relation amoureuse. Je reçois d'ailleurs très régulièrement des plaintes de la part de personnes qui ont été abusées dans leurs sentiments. Il est du devoir de l'Office des Étrangers de s'assurer du retour des personnes et de refuser le visa si cette garantie n'est pas donnée.
Il n'est pas question de refus automatique.
Enfin, conformément à la circulaire du 30 septembre 1997, un visa de long séjour - type D - est délivré aux personnes qui entretiennent une relation durable en vue d'une cohabitation, moyennant quelques conditions de base.