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Mme Joëlle Kapompolé (PS), rapporteuse. - Avant de commencer la présentation de l'avis rendu par la commission des Finances et des Affaires économiques, je tiens à remercier les membres de la commission, majorité comme opposition, pour leur contribution à l'élaboration du rapport.
Je tiens également à remercier le président de la commission, M. Willems, pour l'efficacité dont il a fait preuve dans l'organisation de l'examen de ce dossier qui, il faut le dire, était d'un genre nouveau en termes de procédure. En effet, il a fallu mettre au point une méthode de travail innovante permettant à chaque parti représenté au sein de la commission d'apporter sa contribution dans des délais particulièrement serrés. Pour tous ces efforts, je tiens encore une fois à remercier mes collègues commissaires ainsi que nos différents collaborateurs.
J'aimerais décliner mon intervention en deux parties : la première abordera la question de la procédure, la deuxième portera sur le fond.
En ce qui concerne la procédure, j'aimerais d'abord rappeler que le contrôle de subsidiarité constitue une opération « test ». Il n'a donc aucune valeur institutionnelle pour la commission. Cette demande d'avis découle en réalité de plusieurs décisions prises par la COSAC - la Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires - lors de ses réunions de Londres et de Vienne.
Il s'agit du troisième test du genre. Le Sénat a en effet déjà réalisé deux tests, le premier sur une proposition de directive relative au transport ferroviaire, le deuxième sur la proposition de règlement sur la compétence et les règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale.
Conformément aux dispositions du Protocole sur le rôle des parlements nationaux annexés au traité d'Amsterdam, le contrôle de subsidiarité et de proportionnalité s'exerce dans le délai de six semaines à partir du moment où la proposition de la Commission est mise à la disposition du Parlement et du Conseil dans toutes les langues. Pour le Sénat de Belgique, ce contrôle devait être achevé au plus tard le 12 décembre 2006, soit mardi prochain. Nous sommes donc juste dans les délais.
Ce contrôle de subsidiarité porte sur une proposition de directive dont l'objectif est de modifier le cadre communautaire pour les services postaux. Ce cadre est actuellement constitué par la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 et modifié par la directive 2002/39/CE du 10 juin 2002.
Quant au fond de la question, j'examinerai la conformité de la proposition de directive au regard du principe de subsidiarité mais aussi par rapport au principe de proportionnalité, qui n'est autre que le corollaire du premier.
L'année dernière, la Commission a entrepris une vaste consultation qui a débouché sur la rédaction de la proposition de directive qu'il nous est demandé d'examiner. Elle propose de libéraliser totalement le secteur postal pour le 1er janvier 2009.
Le texte a été finalisé et adopté par la Commission le 18 octobre 2006.
Le Conseil européen « Télécoms et Transports » des 11 et 12 décembre 2006 devrait examiner ce nouveau texte pour la première fois.
Avant cela, les assemblées législatives des différents États membres doivent se prononcer sur la conformité du texte au principe de subsidiarité et de proportionnalité.
La proposition entend maintenir le service universel. Les États membres pourront retenir l'une ou plusieurs des options suivantes : laisser aux forces du marché le soin de fournir le service universel, charger une ou plusieurs entreprises d'en fournir tel ou tel volet ou de couvrir telle ou telle partie du territoire, ou passer des appels d'offres.
La proposition énumère ensuite plusieurs options pour le financement du service universel, à l'exception du maintien d'un secteur réservé, dans la mesure où les opérateurs historiques ne seront plus les prestataires du service universel. Ainsi, sont suggérés comme possibilités de financement, la compensation publique par des subventions directes de l'État ou, indirectement, au moyen de la passation de marchés publics, la création d'un fonds de compensation financé par une redevance des prestataires de services et - ou - des utilisateurs.
Cette liste n'est pas limitative car les États membres doivent avoir la liberté de décider de la méthode de financement la mieux adaptée à leur situation particulière, en veillant à éviter « toute distorsion disproportionnée » du fonctionnement du marché.
C'est à partir de ces éléments et uniquement à partir de ceux-ci que nous pouvons procéder aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité.
En ce qui concerne le principe de subsidiarité, en vertu de l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne, le contrôle de la subsidiarité conduit à vérifier que, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, la Communauté n'intervient « que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire ».
La commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat a estimé que la proposition de directive n'appelait pas d'observations particulières au regard du principe de subsidiarité.
En effet, il semble difficile d'affirmer que la Communauté n'est pas la plus apte à réaliser les objectifs qu'elle s'est fixés, objectifs qui comportent tous une dimension transnationale.
De plus, il faut rappeler que la proposition de la Commission vise à modifier une directive adoptée en 1997 et déjà modifiée en 2002. Invoquer le principe de subsidiarité à l'encontre de cette proposition pourrait laisser supposer que, depuis neuf ans, la réglementation communautaire régit un domaine relevant des droits nationaux, sans que cela ait suscité de réactions de la part des États membres.
Pour ces diverses raisons, il est logique de penser que la proposition de directive n'appelle pas d'observation particulière au regard du principe de subsidiarité.
En ce qui concerne le principe de proportionnalité, par contre, la commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat juge utile que la Commission européenne apporte des réponses aux réserves exprimées.
En particulier, il est demandé à la Commission européenne, d'une part, d'analyser les effets que la suppression du domaine réservé concernant les correspondances d'un poids inférieur à 50 grammes pourrait avoir sur la fragilisation des opérateurs postaux assurant le service universel et, d'autre part, d'évaluer si les autres modes de financement mentionnés dans la proposition de directive permettent de garantir un service universel de qualité.
Sur ces deux points, les membres de la Commission ont en effet exprimé unanimement leurs réserves.
Dans un premier temps, il s'agit de savoir si en préconisant la disparition du domaine réservé, c'est-à-dire, pour l'essentiel, du monopole de l'opérateur historique sur les correspondances d'un poids inférieur à 50 grammes, la proposition de la Commission européenne n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis. Ce point doit être vérifié.
En ce qui concerne l'incertitude entourant les mesures de financement alternatives au maintien du domaine réservé, aucune de ces mesures ne met l'opérateur en charge du service universel postal à l'abri d'une éventuelle remise en cause de la méthode choisie ou des modalités de celle-ci par la Commission européenne dans le cadre de ses pouvoirs discrétionnaires en matière de droit de la concurrence. Elles n'offrent donc aucune sécurité juridique.
Voilà pour ce qui est des réserves que notre commission a voulu porter à la connaissance de la Commission européenne. Je vous souhaite un bon vote concernant ce rapport.
M. Berni Collas (MR). - Je tiens à remercier Mme Kapompolé pour son rapport et je me rallie aux remerciements qu'elle a adressés au président, au personnel du Sénat et aux autres commissaires pour le travail accompli. Nous avons fourni un travail intense en un temps très court. Nous nous sommes livrés à un exercice très instructif et révélateur.
L'audition des responsables de la poste, précédée de l'introduction du secrétaire d'État fut par ailleurs très utile pour bien saisir l'enjeu et l'impact de cette proposition de directive concernant l'achèvement du marché interne des services postaux de la communauté sur le terrain, c'est-à-dire en Belgique. Nous avons ainsi pu lire le texte de cette proposition à la lumière des explications fournies au sujet du quatrième contrat de gestion entre l'État et La Poste, société anonyme de droit public.
En effet, notre commission, comme les citoyens d'ailleurs, se posent une série de questions quant à l'implémentation nationale de cette proposition de directive et de ses répercussions concrètes. Le service universel et son financement ont dès lors fait l'objet principal de nos préoccupations, lesquelles se traduisent dans le texte de l'avis.
Nous demandons donc à la Commission européenne :
De heer Joris Van Hauthem (VL. BELANG). - Ik ben het in grote lijnen eens met wat de vorige sprekers hebben gezegd. Alleen vind ik dat we toch eens moeten nadenken over de manier waarop we de subsidiariteitstoets uitvoeren. We doen dit nu voor de tweede keer. De vorige keer ging het over een materie die onder Justitie viel, nu betreft het Financiën en Economie, maar in beide gevallen werd de commissie er op het laatste ogenblik mee overvallen. Ik wil hiermee geen afbreuk doen aan de verdiensten van de diensten van de Senaat en ik zeg ook niet dat we er weken voor moeten uittrekken. Maar zoals het tot nog toe liep, is het moeilijk om de subsidiariteitstoets ernstig uit te voeren. Er was in dit geval niet eens de tijd om de stukken te vertalen. Ik vind die toets belangrijk, de voorzitter vindt dat ook en we vinden dat allemaal, maar de tijd die we ervoor krijgen en de manier waarop we moeten werken, laten te wensen over.
De `eurosceptische' landen, zoals Groot-Brittannië - en dan druk ik me voorzichtig uit - en Denemarken, hebben een commissie die dit soort zaken van dichtbij volgt en niet eens wacht tot de richtlijnen in een ontwerpfase zitten. Ze slagen er dan ook in om de uiteindelijke richtlijnen en verordeningen heel snel in nationale wetgeving om te zetten. We zitten dus met het vreemde verschijnsel dat landen die `eurominded' zijn, zoals wij, achterlopen met het omzetten van de richtlijnen in nationale en gewestelijke wetgeving, terwijl de parlementen van `eurokritische' landen niet alleen vooraf de zaak zeer goed volgen, maar ook de minste achterstand hebben bij het omzetten van richtlijnen in nationale wetgeving. Daar moeten we toch eens over nadenken.
Kortom, we hebben geen probleem met de inhoud, maar als we de subsidiariteitstoets goed willen uitvoeren, moeten we intern het werk anders aanpakken.
Mme Joëlle Kapompolé (PS). - Je voudrais insister sur le fait que nous avons pu aboutir à un accord en commission des Finances et des Affaires économiques du Sénat, ce qui n'est pas nécessairement le cas dans d'autres cénacles. Ce matin, notre ex-collègue, M. Istasse, a précisément interpellé le président Barroso en séance plénière du Comité des régions sur la libéralisation. Je ne peux pas dire qu'il ait reçu des réponses rassurantes. Cela souligne l'intérêt d'avoir montré notre spécificité par rapport à toute une série de réserves que nous avons portées à la connaissance de la Commission européenne.
-De bespreking is gesloten.
-De stemming over de conclusie van de commissie heeft later plaats.