(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il ressort de la publication du 162e « Cahiers des bourdes » de la Cour des comptes que plusieurs comptes pour 2004 n'ont pas été déposés à la Cour des comptes ou l'ont été tardivement. Ainsi, le compte des variations du patrimoine de l'État a été déposé en retard, ce qui a eu pour conséquence que la Cour des comptes n'a pas pu examiner tous les éléments du compte général de l'État. En ce qui concerne les organisme d'intérêt public, on n'a constaté à ce sujet aucune amélioration : au 15 septembre 2005, trente-trois des quarante-cinq organismes n'avaient pas encore déposé leurs comptes pour 2004; il manquait encore pour vingt-deux de ces organismes les comptes de 2003, et pour douze d'entre eux les comptes de 2002. Pour les organismes publics à gestion séparée, on a constaté une légère amélioration bien que là aussi de nombreux comptes soient incomplets ou se fassent attendre
Quelles sont les mesures qui ont déjà été prises dans les services publics qui relèvent de vos compétences pour supprimer ces retards inacceptables ? Le compte des variations du patrimoine pour 2005 sera-t-il déposé dans les temps ? Des mesures ont-elles été prises pour inciter les organismes d'intérêt public et les services de l'État à gestion séparée à remettre des comptes complets et dans les délais ?
Réponse : Concernant les comptes de l'année 2004 du Service public fédéral Chancellerie du premier ministre, je puis vous communiquer ce qui suit :
— comptables extraordinaires (paiements, avances de fonds) : les deux comptes ont été présentés dans les délais;
— comptables ordinaires (recettes) : les cinq comptes ont été présentés dans les délais. Le compte ad hoc « 175-25 » n'est devenu opérationnel qu'au 3 décembre 2004 et aucune opération n' été enregistrée en 2004. Le compte de fin de gestion « bureau de crédit » (compte inactif) a également été transmis à la Trésorerie mais n'a pas encore été présenté à la Cour des comptes par elle.
Le compte du Centre de presse international -Résidence Palace (service de l'État à gestion séparée) portant sur l'année 2004 a été présenté dans les délais.
Le 2 août 2005, la Cour des comptes a reçu le compte de l'Orchestre national de Belgique portant sur l'année 2004. Le compte de La Monnaie a été transmis au ministre des Finances le 6 janvier 2006.
Étant donné que le fonctionnaire chargé du contrôle assure un suivi ponctuel et rigoureux des comptes, je ne me vois pas dans l'obligation de prendre certaines mesures. Néanmoins, j'ai chargé le Service d'encadrement Budget et Contrôle de Sa gestion du SPF Chancellerie du premier ministre d'assurer le suivi et d'agir de manière proactive.
En ce qui concerne la dernière question, il est renvoyé à la réponse du ministre des Finances à qui la question a également été posée.