Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-70

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur

Question nº 3-5240 de M. Destexhe du 24 mai 2006 (Fr.) :

Brevet de direction. — Epreuve d'accessibilité. — Conditions de participation.

Le 29 mars 2006, une note concernant une épreuve supplémentaire d'accessibilité au brevet de direction a été diffusée dans les services de police. Cette note prévoit l'organisation d'une épreuve destinée à vérifier le niveau des commissaires de police non titulaires d'un diplôme universitaire et, en cas de réussite, à les dispenser de ces conditions de diplôme pour présenter les épreuves du brevet de direction. Une des conditions posées pour pouvoir passer cette épreuve d'accessibilité est d'avoir sept années d'ancienneté à la date du 1^er juillet 2006.

Selon mes informations, il apparaît que des personnes nommées au 1^er avril 2006 se sont inscrites à l'épreuve d'accessibilité au brevet de direction alors qu'elles ne remplissaient pas la condition de 7 ans d'ancienneté.

Pouvez-vous me dire si cette information est exacte ?

En cas de réponse positive, pouvez-vous me donner une explication ?