3-1970/1

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

6 DÉCEMBRE 2006


Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable

(Déposée par Mme Clotilde Nyssens)


DÉVELOPPEMENTS


La présente proposition vise à assurer une meilleure information du justiciable en vue de le mettre à même de réagir dans les délais requis ou de manière adéquate, lorsqu'il reçoit un acte d'huissier de justice (« exploit d'huissier ») ou une notification par le greffe (« pli judiciaire »).

On sait qu'en matière administrative, de nombreuses dispositions légales prévoient que le délai de recours ne court qu'à la condition que la notification de l'acte administratif concerné mentionne ce délai et les modalités de recours.

En matière judiciaire, l'instauration d'un tel système serait à la fois très compliquée et encore incomplète. Source de complications, car en matière judiciaire il y a beaucoup de délais différents selon les cas et si l'huissier ou le greffe doit indiquer le ou les délais applicables à chaque cas (avec les variantes dues par exemple aux délais dits « de distance » en faveur de ceux qui résident à l'étranger), il y aura des erreurs et une source de travail supplémentaire d'autant plus inutile que très souvent le justiciable a un avocat qui saura réagir à temps et adéquatement. Réforme encore incomplète, car l'acte de l'huissier ou le pli judiciaire peut avoir parfois un autre effet que celui de faire courir un délai de recours, outre cet effet ou indépendamment de celui-ci.

Même dans le cas où le justiciable est défendu par un avocat, il arrive qu'un délai ne soit pas respecté ou qu'un acte que l'on avait intérêt à accomplir, ne le soit pas. Il n'est pas rare, par exemple, qu'ayant reçu un exploit d'huissier ou un pli judiciaire, le justiciable n'en avertisse pas son avocat alors que celui-ci, de son côté, n'en a lui-même pas été averti. Le délai court et expire; le défaut de l'avoir respecté est irrémédiable et les droits ou obligations du justiciable sont alors définitivement fixés, le plus souvent à son détriment.

Il est ainsi de jurisprudence constante que le manquement par un avocat à son obligation déontologique d'informer son adversaire de la signification d'une décision ne peut constituer, dans le chef de la partie à laquelle la décision est signifiée, un cas de force majeure l'empêchant d'introduire un recours dans le délai légal (par exemple: Bruxelles, 27 février 2006, Journal des Tribunaux, 2006, p. 197).

Le problème se pose encore plus fréquemment en début de procédure lorsque le justiciable reçoit une citation à comparaître ou que, ayant fait défaut, il a été condamné et ignore qu'il ne dispose que d'un délai strict pour former opposition. À l'un ou l'autre de ces stades, il n'a généralement pas d'avocat.

Pour éviter autant que possible ce genre de situations aux conséquences parfois dramatiques, il convient de modifier certains articles du Code judiciaire afin que soit introduite une mention supplémentaire dans les actes d'huissier et les notifications faites par le greffe.

Il est proposé d'insérer parmi les mentions imposées pour les actes d'huissier par l'article 43 du Code judiciaire ainsi que pour les actes du greffe prévus par l'article 46 du même code, la mention suivante, en lettres grasses et entourées d'un cadre: « Attention ! Le présent acte peut faire courir un délai dans lequel doit être effectué un recours éventuel. Il peut aussi être nécessaire d'accomplir une autre mesure utile à la protection de vos droits. Remettez immédiatement le présent acte à votre avocat. Si vous n'en avez pas, il vous est conseillé d'en consulter un ou de vous adresser au bureau d'aide juridique (coordonnées du bureau local). ».

L'article 43 énonce les mentions devant figurer, à peine de nullité, dans les exploits d'huissier; l'article 46 traite des notifications par pli judiciaire. Cette modification aura son incidence dans tous les cas où il est fait référence à l'un ou l'autre de ces articles, par exemple à l'article 1389 du Code judiciaire qui énonce les mentions que doivent contenir, à peine de nullité, les exploits de saisie.

La formule susmentionnée sera indiquée dans les trois langues nationales ainsi qu'en langue anglaise (vu le nombre croissant d'étrangers habitant en Belgique et de justiciables établis à l'étranger).

Un arrêté royal devra, d'une part, établir les textes allemand et anglais de cette mention, et, d'autre part, régler l'indication des coordonnées du bureau local d'assistance judiciaire.

Cet avertissement aux justiciables est une mesure simple, pratique, sans frais supplémentaires pour les parties et, au surplus, indolore pour le budget de l'État. Il attirera efficacement l'attention du justiciable sur la nécessité de réagir à l'acte qu'il a reçu, et ainsi notamment de ne pas laisser passer les délais de recours prévus pour son affaire.

Comme déjà suggéré, nous ne proposons pas, dans cette nouvelle mention à faire figurer dans les actes, de mentionner le ou les délai de recours précis applicables, étant donné qu'il existe en matière judiciaire (au contraire de la matière administrative où la règle est limitée aux actes faisant courir un délai et à l'indication du délai que fait courir l'acte) une multitude de délais et de possibilités de réagir qui sont offertes au justiciable. Indiquer les délais serait un fastidieux travail de « cas par cas » et pourrait aussi être la source de nouveaux litiges.

Concernant la sanction du non-respect de ces nouvelles mentions, il s'agit du régime des exceptions de nullité conformément aux articles 860 et suivants du Code judiciaire. Cet article dispose que « quelle que soit la formalité omise ou irrégulièrement accomplie, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul si la nullité n'est pas formellement prononcée par la loi ». Tel sera le cas aux termes de la présente proposition de loi. Encore faut-il (article 861 du Code judiciaire) que, sauf exceptions légales (article 862 du même code), l'omission ou l'irrégularité ait nui aux intérêts de celui qui invoque l'exception de nullité.

Il est proposé de ne pas introduire une exception légale à l'article 861 du Code judiciaire. La mention obligatoire ici proposée suivra donc les deux principes généraux: « pas de nullité sans texte » et « pas de nullité sans grief ».

Il n'est pas davantage proposé de déroger aux autres règles du régime des nullités en droit judiciaire.

Ainsi l'article 867 du même code trouvera-t-il à s'appliquer, qui écarte la nullité « s'il est établi par les pièces de la procédure que l'acte a réalisé le but que la loi lui assigne ou que la formalité non mentionnée a, en réalité, été accomplie ».

La présente proposition de loi vise ainsi à ajouter en faveur du justiciable un moyen de mieux veiller au respect de ses droits et obligations. Elle ne remplace pas et laisse donc intactes les autres mentions imposées dans le même but, mais de manière éparpillée et non systématique en divers endroits par le Code judiciaire et d'autres lois particulières. Ces autres mentions spécifiques gardent toute leur utilité.

Clotilde NYSSENS.

PROPOSITION DE LOI


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

L'article 43 du Code judiciaire, modifié par les lois des 24 juillet 1970 et 24 mai 1985, est complété par un 7º, rédigé comme suit:

« 7º de la mention suivante, en lettres grasses et entourée d'un cadre: « Attention ! Le présent acte peut faire courir un délai dans lequel doit être effectué un recours éventuel. Il peut aussi être nécessaire d'accomplir une autre mesure utile à la protection de vos droits. Remettez immédiatement le présent acte à votre avocat. Si vous n'en avez pas, il est conseillé d'en consulter un ou de vous adresser au bureau d'aide juridique (coordonnées du bureau local) ». Cette mention figure en français, en néerlandais, en allemand et en anglais, conformément aux traductions à établir par le Roi. ».

Art. 3

Dans l'article 46 du même Code est inséré un § 2bis, rédigé comme suit:

« § 2bis. — À peine de nullité, la notification par pli judiciaire contient la formule suivante, en lettres grasses et entourée d'un cadre: « Attention ! Le présent acte peut faire courir un délai dans lequel doit être effectué un recours éventuel. Il peut aussi être nécessaire d'accomplir une autre mesure utile à la protection de vos droits. Remettez immédiatement le présent acte à votre avocat. Si vous n'en avez pas, il est conseillé d'en consulter un ou de vous adresser au bureau d'aide juridique (coordonnées du bureau local). »

Cette mention figure en français, en néerlandais, en allemand et en anglais, conformément aux traductions à établir par le Roi. ».

29 juin 2006.

Clotilde NYSSENS.