Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

7 NOVEMBRE 2006

Proposition de loi relative aux appels à la générosité de la population et modifiant les articles 104 et 110 du Code des impôts sur les revenus 1992

AMENDEMENTS

Nº 9 de MME VAN de CASTEELE

(Sous-amendement à l'amendement nº 7)

Art. 4

À l'article proposé, apporter les modifications suivantes:

A) Compléter l'alinéa 1^er comme suit:

« , sans préjudice des dispositions des articles 17, § 5, 37, § 5, et 53, § 5, de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. »;

B) Remplacer l'alinéa 2 par le texte suivant:

« La Commission peut soumettre l'organisation à un audit complémentaire lorsqu'elle suspecte ou a constaté des irrégularités dans la situation financière, dans les comptes annuels ou dans les statuts de l'organisation et pour autant qu'un tiers au moins de ses membres en fassent la demande. »;

C) Remplacer chaque fois le mot « externe » par le mot « complémentaire ».

Justification

A) Par cet ajout, on entend préciser qu'il y a lieu de se baser, pour le contrôle des grandes organisations, sur les rapports établis par les commissaires-réviseurs d'entreprises.

B) Cette disposition dote la Commission d'un instrument d'action supplémentaire lorsqu'elle suspecte une fraude ou constate des irrégularités.

C) Adaptation consécutive au sous-amendement précédent.