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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je suis soulagée, car à la suite, notamment, de l'action menée auprès du Conseil d'État, la petite fille en question ne se trouve plus dans le centre fermé 127bis, mais je tiens quand même, pour une raison de principe, à vous interroger sur ce dossier.
Une mère d'origine congolaise et sa fille de dix-neuf mois ont donc passé deux semaines dans le centre 127bis. La maman s'apprêtait à introduire - ou a introduit - une action en recherche de paternité pour sa fille. En effet, le père biologique présumé de l'enfant étant un ressortissant belge, cette petite fille a l'espoir d'obtenir la nationalité belge.
La présence d'enfants dans les centres fermés - nous en avons souvent parlé - est préoccupante. L'Office des étrangers ou vous-même ne prendriez-vous pas des mesures pour éviter que des enfants vivent à l'avenir ce genre de situation malheureuse ?
Voici quelques mois, des ONG ont commandé des études relatives aux effets d'une telle incarcération sur la santé mentale et psychologique des enfants. Disposez-vous des résultats de ces études commandées notamment aux universités ? Je persiste à croire, malgré toutes les explications que vous donnez régulièrement, que ce n'est pas la place de jeunes enfants. Avez-vous un plan pour mettre en pratique les différentes recommandations formulées par le secteur de la santé en la matière ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je tiens à insister sur le fait que cette affaire est avant tout d'ordre privé. Cette mère congolaise prétend que le père biologique de son enfant est belge, mais aucune pièce du dossier ne permet d'établir cette paternité. Je peux seulement constater que ni la mère ni son conjoint légal n'ont la nationalité belge. La maman tente effectivement de prouver que le père biologique de son enfant est belge. Par ailleurs, elle n'entretiendrait plus de relations avec cet homme.
Mes services sont dès lors partis du constat objectif selon lequel l'enfant n'avait pas la nationalité belge. Il ne leur appartient pas de prendre une décision quant à la filiation paternelle de l'enfant. Une telle décision est du ressort des instances judiciaires, pour peu qu'une procédure en reconnaissance de paternité ait été introduite et aboutisse à la reconnaissance de la nationalité belge de l'enfant.
Il va de soi que mes services auraient tenu compte d'une telle décision dans l'appréciation du séjour de la maman.
Je dois constater pour ma part que des enfants sont de plus en plus « utilisés » pour forcer les autorités à délivrer un droit de séjour aux parents.
Je vous informe que les recommandations émises par les organisations non gouvernementales concernant les centres fermés sont actuellement examinées.
Enfin, pour ce qui est de l'étude sur les alternatives à ! a détention des enfants en centre fermé, je vous confirme, comme j'ai déjà eu l'occasion de le préciser, que cette étude a commencé et qu'un rapport me sera communiqué dans le courant du mois de janvier 2007.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je remercie le ministre pour ces études à venir.
Il faut impérativement veiller à l'intérêt de l'enfant. Selon le Conseil d'État, la décision d'enfermer cet enfant a été prise avec trop de légèreté. Quand une juridiction administrative emploie des mots aussi forts, il faut s'interroger sur l'attitude à adopter dans pareille situation.
De toute évidence, il n'appartient pas à l'Office des étrangers ni au Centre d'apprécier la filiation ou de rendre un avis sur des procédures en cours. Cette tâche revient en effet au tribunal de première instance. Mais je pense que dans ce type de dossiers, tous les éléments doivent être pris en considération.