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Mme la présidente. - Je vous propose de joindre ces questions orales. (Assentiment)
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances, répondra.
De heer Hugo Vandenberghe (CD&V). - Ik protesteer formeel tegen het feit dat, net zoals vorige week, de minister van Justitie niet aanwezig is om onze vragen te beantwoorden. De minister van Justitie is voortdurend op televisie te zien, maar voor de Senaat, een gekozen constitutioneel orgaan, heeft ze geen tijd. Ik had van de voorzitter van de Senaat meer daadkracht verwacht in de eis om respect van de regering voor deze instelling. In deze regeerperiode zal de houding van de regering niet meer veranderen. Deze regering heeft een totaal gebrek aan democratische ingesteldheid. Ik zal mijn vraag dan ook niet stellen.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je me trouve dans le même état d'esprit que M. Vandenberghe. Nous pouvons effectivement nous demander si nous vivons dans une démocratie des médias parce que la problématique des tribunaux d'application des peines me semble cruciale. Après tous ces faits divers qui ont fait couler autant d'encre que de sang, les citoyens attendent des réponses concrètes.
Le dialogue ne sera certainement pas possible aujourd'hui mais j'ai quand même envie de poser ma question pour connaître à tout le moins ce que contient la réponse écrite de la ministre de la Justice.
Le Conseil supérieur de la Justice, qui a présenté son rapport hier, a été créé, non pour rendre des avis, mais pour jouer son rôle d'organe constitutionnel entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Je poserai donc ma question, par respect pour ce conseil et surtout pour tous ceux qui se trouvent dans nos prisons et qui voudraient en savoir plus sur leur sort, soit à quelle sauce ils vont être mangés.
Mme la présidente. - Il va de soi que je transmettrai à Mme la ministre les sentiments formulés par M. Vandenberghe.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Les sentiments, nous en avons tous. Ce sont les actes qui comptent.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Le Conseil supérieur de la Justice a donc présenté, ce mercredi, son rapport 2005. Il se montre particulièrement dubitatif quant à la mise en application prochaine des TAP, soit des tribunaux d'application des peines. Il craint en effet que ceux-ci ne soient rapidement surchargés. Ils devront, relève-t-il, traiter un nombre accru de dossiers, sans réels moyens supplémentaires. Même l'annonce d'une augmentation du nombre des chambres - de six à neuf, dont trois seraient - et je pose la question - situées à Liège, décidée par le gouvernement lors du bouclage du budget 2007 ne rassure pas le Conseil supérieur de la Justice.
Selon un membre du bureau cité dans la presse de ce matin, « l'augmentation du volume des tâches sera de 70% et ne concernerait pas seulement les magistrats. Les services sociaux devront, eux aussi, être renforcés ».
Tout d'abord, disposez-vous déjà d'un cadre complet de magistrats et d'assesseurs ? En outre, le budget sera-t-il suffisant, étant donné, notamment, les compétences prévues en matière de défense sociale ?
Ensuite, il est question d'une entrée en vigueur en plusieurs étapes. Ces étapes sont-elles déjà clairement établies ? Si oui, pouvez-vous nous les préciser ?
Enfin, la déclaration gouvernementale prévoit que les personnes mises à disposition du gouvernement seront aussi suivies par les TAP. Qu'en est-il de cette réforme et de son applicabilité ?
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Je voudrais tout d'abord excuser Mme la ministre de la Justice, retenue à la Chambre.
M. Hugo Vandenberghe (CD&V). - Pourquoi toujours la Chambre ? Nous sommes aussi des élus. Ce gouvernement fait preuve d'arrogance.
Elk debat wordt onmogelijk door de afwezigheid van de verantwoordelijke minister.
Mevrouw de voorzitter, u zou alles in het werk moeten stellen opdat we hier een echt debat zouden kunnen voeren.
M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Les tribunaux d'application des peines seront effectivement installés le 1er février 2007. En proposant cette loi au parlement, l'ensemble du gouvernement s'est engagé à donner aux TAP les moyens nécessaires à leur bon fonctionnement. Je peux vous affirmer au nom de Mme la ministre de la Justice que tel sera bien le cas. Il a été indiqué à plusieurs reprises lors des débats parlementaires concernant la loi du 17 mai 2006 définissant le statut externe des condamnés que celle-ci entrerait en vigueur en deux grandes étapes. La première étape concernera uniquement les modalités d'exécution des peines de plus de trois ans.
Ce n'est que dans un second temps, au plus tôt en janvier 2008, que tout ce qui concerne les peines de moins de trois ans entrera en application. Or, il faut savoir que l'augmentation très importante de la charge de travail dont parle le Conseil supérieur de la justice concernera essentiellement les peines de moins de trois ans et n'entrera donc pas en vigueur en 2007.
Les tribunaux d'application des peines vont, dans un premier temps, reprendre les missions actuelles des commissions de libération conditionnelle, en y ajoutant, mais uniquement pour ce qui concerne les peines de plus de trois ans, la détention limitée, la surveillance électronique et les libérations en vue de l'éloignement du pays. Il y aura donc bien un accroissement de la charge de travail par rapport aux missions des commissions de libération conditionnelle mais cette augmentation a été prise en considération dès le début de l'année 2007, le nombre de chambres passant de six à neuf. Il faut rappeler qu'il y a actuellement six commissions de libération conditionnelle. Cela constitue donc une augmentation de 50% de personnel et de budget.
La ministre de la Justice tient également à souligner que le passage de six à neuf chambres n'est en rien lié à l'intégration des commissions de défense sociale au sein des tribunaux d'application des peines. Cette éventuelle intégration nécessitera d'autres moyens budgétaires, lesquels ont été demandés et obtenus lors du récent conclave budgétaire.
Par ailleurs, les TAP disposeront d'un soutien administratif plus important que les commissions de libération conditionnelle. En effet, chaque commission dispose actuellement de deux personnes pour remplir les tâches administratives, alors que chaque chambre des tribunaux d'application des peines disposera d'un greffier adjoint et d'un employé et que le ministère public auprès du tribunal d'application des peines disposera, lui aussi, d'un secrétaire adjoint. De plus, nous avons proposé un nouveau contrat au sein de l'ordre judiciaire aux employés contractuels des actuelles commissions. Cela nous permettra de garder l'expérience acquise par ces derniers.
Enfin, dès l'entrée en vigueur des tribunaux d'application des peines, ceux-ci disposeront également d'un nouvel outil informatique, le Surtap, qui leur permettra une gestion et un suivi plus efficaces des dossiers. Les moyens nécessaires ont également été obtenus lors de l'élaboration du budget 2007 pour renforcer les équipes psychosociales des établissements pénitentiaires, ainsi que pour engager les assistants de justice qui seront nécessaires en vue de l'application de la nouvelle loi, tant pour le volet information des victimes que pour la guidance des auteurs.
La mise en place des tribunaux d'application des peines constituera une étape marquante de notre histoire judiciaire et la ministre de la Justice partage avec tous les acteurs concernés le souci de réussir la mise en oeuvre de cette loi. C'est la raison pour laquelle, en plus des moyens budgétaires supplémentaires obtenus, une concertation permanente a également été mise sur pied avec l'ensemble des acteurs concernés et, plus spécialement, les magistrats des actuelles commissions de libération conditionnelle afin de préparer au mieux l'entrée en vigueur de ces nouveaux tribunaux. Une nouvelle réunion est par ailleurs programmée ce vendredi.
Voilà les réponses de la ministre de la Justice qui, me semble-t-il, sont de nature à répondre à vos préoccupations.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Je prends acte de la lecture de la réponse.