(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
L'honorable ministre a fait savoir, en réponse à des questions antérieures, que la rémunération octroyée pour la distribution de médicaments serait réformée en exécution d'un accord conclu avec les représentants des pharmaciens.
Au lieu d'une marge bénéficiaire (plafonnée), le pharmacien serait rémunéré au moyen d'un honoraire pharmaceutique et d'une marge financière.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
1. Où en est l'exécution de cet accord ?
2. Quel est le calendrier prévu ?
3. Où en est l'exécution des autres points de l'accord conclu avec les pharmaciens ?
Réponse : Les principes de base de la réforme de la rémunération du pharmacien ont été longuement discutés entre la cellule stratégique et les associations représentant les pharmaciens. Un accord a été trouvé sur un modèle. Actuellement, les discussions sur la mise en œuvre pratique ont débuté au sein de l'institut national d'assurance maladie-invalidité. Le premier stade, qui est déjà bien avancé, consiste à faire des simulations afin de s'assurer que le nouveau système ne provoque pas de surcoût par rapport au système actuel. Dans un deuxième temps, la base légale devra être prise, y compris les éventuels arrêtés d'exécution nécessaires.
Un premier projet de loi a été rédigé et pourra être soumis au Parlement avant l'été, sous réserve de problème majeur dans les simulations en cours.
Pour ce qui est des autres points de l'accord, la plupart ont été réalisés ou sont en passe de l'être;
— la prescription sous le nom de la molécule (DCI) est effective;
— les frais liés à l'oxygène sont remboursés;
— la marge de financement a été augmentée;
— un arrêté assurant la taille adéquate des conditionnements est en discussion dans les instances de l'INAMI;
— différentes simplifications administratives ont été exécutées.