Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

13 OCTOBRE 2006

Projet de loi portant dispositions diverses en matière de santé

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 3

À l'article 21 octiesdecies proposé, compléter le § 4 par les mots:

« pendant une période limitée à trois mois à compter de l'accouchement ».

Justification

Si l'on autorise les sages-femmes remplissant certaines conditions de formation à pratiquer la rééducation périnéo-sphinctérienne, il y a lieu de limiter expressément cette tâche à l'accompagnement et au suivi de l'accouchement.

Nº 2 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 54

Dans la dernière phrase de l'article 35septies, § 4, 1º, proposé, remplacer le mot « rejetée » par le mot « acceptée ».

Justification

Par la nouvelle réglementation, le gouvernement entend améliorer la procédure d'inscription des implants remboursables et des dispositifs médicaux invasifs en fixant un délai maximum pour le traitement des demandes d'inscription sur la liste des implants remboursables. Ce délai est fixé à 270 jours lorsque la demande émane d'une entreprise.

Il semble inadmissible que la demande soit automatiquement rejetée si la commission n'a fait aucune proposition ou que le ministre n'a pris aucune décision dans le délai précité.

Pour les médicaments aussi, la demande est réputée acceptée en cas de dépassement du délai.

Nº 3 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 79

Compléter le 3º b) de cet article, par les mots « et ce à hauteur du montant intégral des cotisations dues ».

Justification

À partir du 1^er juillet 2007, les médicaments seront remboursés en milieu hospitalier selon un nouveau système forfaitaire. Dans ce système d'enveloppes fermées, les dépassements de budget sont désormais impossibles. D'après le commentaire des articles, il n'est pas tenu compte de ces médicaments pour calculer le chiffre d'affaires qui formera l'assiette de la cotisation, c'est-à-dire tant la cotisation au fonds de provision que la cotisation proprement dite (loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, art. 191, 15º, octies et novies).

La précision apportée par le présent amendement aligne cette modification sur celles qui ont été apportées antérieurement au régime des cotisations sur le chiffre d'affaires en ce qui concerne notamment les spécialités pharmaceutiques de la catégorie Cx et les médicaments préparés sur la base de dérivés du sang.

Nº 4 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 85bis (nouveau)

Insérer un article 85bis (nouveau), libellé comme suit:

« Art. 85bis. — Dans l'article 225, alinéa 1^er, 1º, de la loi du 17 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses, les mots « et du vétérinaire » sont insérés après les mots « pharmacien d'officine ».

Justification

Comme les vétérinaires peuvent à présent aussi délivrer des médicaments, ils doivent pouvoir être soumis à des contrôles.

Nº 5 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 97

Apporter à cet article les modifications suivantes:

a) renuméroter les 1º, 2º, 3º et 4º, respectivement en 2º, 3º, 4º et 5º.

b) insérer un 1º nouveau, rédigé comme suit:

« le § 1^er, 8º, est remplacé par la disposition suivante: « 8º d'élaborer les règles de fonctionnement du Service d'évaluation et de contrôle médicaux et de fixer les règles de déontologie. Sous réserve de l'application de l'alinéa 1^er, les membres du personnel qui ont suivi une formation spéciale ou qui possèdent une qualification professionnelle particulière sont soumises au code de déontologie qui s'y rattache. Tout membre du personnel est soumis au code de déontologie visé au présent article et s'en voit remettre un exemplaire. »

Justification

Le Service d'évaluation et de contrôle médicaux est investi d'une importante mission de contrôle à l'égard des prestataires de santé. Ses agents se trouvent souvent dans un rapport de forces tel qu'il importe de fixer des règles déontologiques, à l'instar de ce qui se fait dans la police par exemple.

Nº 6 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 117

Compléter cet article par un nouvel alinéa, libellé comme suit:

« Au même paragraphe dudit article 37, après le mot « exigible » sont insérés les mots « , obligatoire, inamovible et définitive ».

Justification

La perception effective du ticket modérateur est, moyennant les exceptions et corrections prévues que cite le gouvernement, la norme en ce qui concerne la biologie clinique et les soins à domicile. Cela permet de responsabiliser davantage les patients et les prestataires de soins. Ce raisonnement vaut aussi pour d'autres prestations telles que la kinésithérapie et la délivrance de médicaments.