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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 12 OCTOBRE 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le retard des travaux en vue de permettre les visites hors surveillance à la maison d'arrêt de Forest» (nº 3-1806)

Mme la présidente. - Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - S'il est vrai que la Cour européenne des droits de l'homme a estimé qu'il n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) de ne pas prévoir de visites intimes dans les prisons, le droit belge a, quant à lui, mis en place un système de visites dans l'intimité. En effet, la circulaire nº 1715 du 5 juillet 2000 stipule que tout détenu a droit à des visites intimes avec ses « proches », définis comme les personnes avec qui il entretient une relation affective durable. Il existe toutefois une condition : séjourner en prison depuis au moins trois mois.

Cependant, il me semble qu'on ne peut remettre en question le fait que certains détenus de la prison de Forest y séjournent pendant ce laps de temps, au moins. Dès lors, comment expliquez-vous que la prison de Forest soit la seule où les travaux destinés à permettre des visites hors surveillance ne sont pas encore achevés ? Par ailleurs, pourriez-vous me renseigner sur l'état d'avancement de ces travaux, ainsi que sur l'échéancier prévu pour leur achèvement ?

Comme la demande d'explications précédente, celle-ci émane également du personnel de la prison.

Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.

La Régie des bâtiments n'a que récemment finalisé sa part des travaux de mise en état des locaux permettant les visites hors surveillance dans la prison de Forest alors que la demande de la Justice remonte à l'an 2000.

Des raisons budgétaires et un manque de personnel spécialisé à la Régie des bâtiments semblent être à la base du retard des travaux de construction. Les rappels fréquents de la part du SPF Justice ont enfin abouti à la réalisation des travaux par la Régie.

Cependant, au cours des prochaines semaines, le service technique de la prison devra encore s'occuper des derniers travaux de parachèvement et de l'ameublement des locaux.

Il est donc prévu que la prison de Forest disposera finalement de facilités pour les visites hors surveillance à partir du début de novembre 2006.