Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-62

SESSION DE 2005-2006

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Secrétaire d'État aux Entreprises publiques, adjoint à la ministre du Budget et de la Protection de la consommation

Question nº 3-3988 de Mme Van de Casteele du 27 décembre 2005 (N.) :
La Poste. — Distribution de pamphlets racistes non adressés.

Est-il exact que des problèmes se posent à propos du refus de distribution de pamphlets racistes non adressés au sujet desquels un accord existait déjà précédemment avec La Poste ?

Pourquoi doit-on renégocier cet accord ?

Le secrétaire d'État dispose-t-il de chiffres sur le nombre de pamphlets non distribués par La Poste ces dernières années parce qu'ils étaient racistes ?

Y a-t-il également des accords avec des entreprises privées, et celles-ci sont-elles demandeuses d'un tel accord ?

Que deviennent les imprimés électoraux racistes ?

Réponse : En réponse à ses questions, j'ai l'honneur de communiquer les éléments suivants à l'honorable membre.

Tout d'abord, il me semble utile décrire brièvement le contexte réglementaire : des envois non adressés ou envois sans adresse, mieux connus comme « publicité toute boîte », sont un produit qui s'est toujours développé dans un contexte concurrentiel. Sa distribution ne fait pas partie des services universels. La Poste a toutefois reçu de l'État belge une mission de service public, reprise dans le contrat de gestion et qui concerne la distribution obligatoire des envois électoraux adressés ou non.

1º Envois électoraux non adressés

En ce qui concerne les envois électoraux racistes, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance les éléments suivants : Comme mentionné ci-dessus, la distribution d'envoi électoral appartient aux missions obligatoires de service public pour La Poste (contrat de gestion). À la suite de la jurisprudence du Conseil d'État, La Poste ne peut procéder à quelque forme que ce soit de contrôle ou refus de distribution, étant donné que cela fait partie des tâches de service public.

2º Envois non adressés

La Poste et le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme (CECLR) ont conclu le 2 décembre 1998 un accord de protocole où une coopération a été mise sur pied concernant « le jugement qui doit être rendu à certaines écrits fournis ouvertement à La Poste pour être distribués et la conformité de ces écrits avec la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, ainsi qu'avec la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale ».

La procédure visée prévoit que La Poste, en cas de doute quant au caractère raciste ou non d'un envoi qui lui est soumis pour être distribué, demande conseil au CECLR, lequel est donné dans les 48 heures. Cet avis n'est pas contraignant pour La Poste et est confidentiel (sauf en cas d'assignation). Il ne se rapporte pas aux imprimés électoraux (mission de services publics — distribution obligatoire).

Le CECLR communique son avis et s'il estime que l'envoi a un caractère discriminatoire, La Poste met aussitôt le déposant au courant que ses envois ne seront pas distribués. Si le Centre estime que l'envoi n'est pas de nature discriminatoire, La Poste informe aussitôt le déposant qu'elle accepte de distribuer ses envois. La coopération avec le CECLR, qui s'est réalisée sur base volontaire, témoigne du réel souhait de La Poste de ne pas être associée à la diffusion de propagande dès l'instant où cette dernière pourrait offusquer la population, mettre en danger les facteurs dans l'exercice de leurs fonctions ou choquer d'autres clients.

Sur l'ensemble des 64 cas transmis au CECLR (chiffres jusqu'à la moitié de l'année 2005), trois se sont vus attribuer un avis négatif et dès lors, ces derniers n'ont pas reçu d'autorisation de distribution.

La Poste évalue la possibilité de renégocier ce protocole en vue de clairement délimiter le rôle de La Poste en tant que distributeur d'envois. La Poste, tout comme d'autres opérateurs postaux, est une organisation qui intervient pour le ramassage, le transport, le tri et la distribution d'envois. Des opérateurs peuvent difficilement intervenir concernant des formes de surveillance ou de contrôle minutieux de pamphlets non adressés. Pour ce faire, d'autres organisations sont mieux placées, dont le Centre et le parquet.

Concernant la question sur des accords éventuels avec les entreprises privées, il ne semble pas que ce soit à La Poste ni au secrétaire d'État aux Entreprises publiques d'y répondre.