(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Quelle est la position de la Belgique sur le commerce des armes légères ?
Existe-t-il une position commune de l'Union européenne ?
Qu'envisage de faire la Belgique dans ce domaine ?
Réponse : 1. S'agissant du commerce d'armes, une distinction doit être faite entre les aspects liés au caractère légal ou illicite de même qu'entre les aspects spécifiques des armes légères et de petit calibre ou tous les types d'armes. Je présume que la question concerne le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Ce sujet est pris en considération dans le Plan d'Action des Nations unies, adopté en 2001, en matière de commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects. Le texte peut être consulté sur le site du Département de Désarmement des NU (http://disarmament.un.org). Ce plan d'action comprend un nombre de recommandations et d'orientations politiques pour tous les États membres des NU. Je vous signale que ce Plan d'Action a été lancé durant la période où notre pays assumait la Présidence de l'UE. En cette qualité, la Belgique avait joué un rôle de premier plan pour défendre les positions de l'UE lors de la Conférence des NU de 2001. Auparavant, l'UE avait déjà développé un acquis solide en matière de commerce légal d'armes sous la forme d'un Code de bonne conduite en matière d'exportation d'armes qui a été adopté en 1998. L'UE estime que des engagements précis concernant le comportement correct en matière de commerce légal d'armes contribue à la lutte contre le trafic illicite. À cet égard, le code de conduite de l'UE constitue aujourd'hui l'approche multilatérale la plus élaborée, et il est souhaitable que celle-ci soit partagée par autant de pays que possible au-delà de l'UE.
2. En 2002, l'UE a élaboré une Action Commune en application du Plan d'Action des NU. À cet effet, des moyens ont été libérés pour aider à réaliser d'une manière concrète les objectifs de ce Plan. L'UE a, par ailleurs, plaidé, lors de la convocation du groupe d'experts des NU au sujet de la problématique du marquage et traçage des armes légères, pour l'élaboration d'un instrument juridiquement contraignant. En 2005, les travaux du groupe d'expert des NU ont conduit à l'adoption, pour la première fois, d'un instrument international politique en matière du marquage et traçage. Bien que toutes les ambitions de l'UE n'aient pu être réalisées, il a été opportun que ce progrès soit engrangé. Par la suite, l'UE a plaidé pour la convocation d'un groupe d'experts des NU pour traiter la problématique du courtage. En effet, dans le courant de 2006 les activités de ce groupe démarreront. Ces démarches démontrent que l'UE, par le biais d'actions concrètes et spécifiques, tente d'élargir d'une manière progressive et efficace le consensus international au sujet de la lutte contre le commerce illicite des armes légères et de petit calibre. Dans cette approche, l'accent est mis sur une action diplomatique déterminée et à l'échelle opérationnelle plutôt que sur une diplomatie déclaratoire. Évidemment, ceci n'empêche pas l'UE d'avoir une vision claire et ambitieuse pour l'avenir. Le Conseil européen de décembre 2005 a lancé la Stratégie de l'UE contre l'accumulation et le commerce illicite des armes légères et de petit calibre et leur munition. Par cette Stratégie, l'UE veut promouvoir un consensus entre tous les pays exportateurs d'armes au sujet de la nécessité d'appliquer un nombre de critères restrictifs au niveau régional et international. Pour plus d'information sur la Stratégie de l'UE, je vous suggère de consulter le site Web du Conseil européen (http://europa.eu.int/european_council/websites/index_fr.htm).
3. Fin juin 2006 aura lieu la première Conférence d'examen du Plan d'Action des NU. L'UE a lancé un appel commun pour un débat intensif en la matière. Ses suggestions ont été communiquées lors de la réunion préparatoire à la conférence des NU. Cette réunion s'est clôturée le 20 janvier et a adopté un document procédural en vue de la Conférence d'examen. L'UE est donc résolue à donner un véritable contenu à cette Conférence aussi bien en matière d'évaluation de l'application du Plan d'Action de 2001 que pour de nouvelles initiatives dans ce domaine. Sans vouloir énumérer tous ces thèmes, on peut mentionner : les transferts des armes, le contrôle à la frontière, le contrôle des munitions, les certificats de destination finale, le rôle des acteurs non-étatiques. Sans vouloir préjuger les résultats de la Conférence d'Examen, les discussions à la réunion préparatoire ont montré que le consensus international ne pourra être élargi que partiellement et graduellement.
4. La Belgique se préparera et participera activement à la Conférence d'Examen des NU et pour ce faire elle mènera des concertations avec tous les acteurs concernés ainsi qu'avec la société civile. Notre pays peut s'appuyer sur une expérience importante aussi bien sur le plan législatif qu'en matière de l'assistance internationale. En effet, la Loi du 25 mars 2003 relative au courtage et la Loi du 26 mars 2003 concernant le renforcement des critères pour l'octroi des licences d'exportation sont résolument en phase avec le Plan d'Action des NU. D'autres initiatives législatives sont considérées par les instances concernées. La Loi Spéciale du 12 août 2003, qui a transféré la compétence en matière de licence d'exportation d'armes du niveau fédéral vers le niveau régional, impliquent que les autorités régionales assument aujourd'hui leur propre rôle et qu'ils soient impliquées en fonction de leurs compétences dans les travaux au sein des fora européens et internationaux.
5. Une mention spéciale mérite d'être faite de l'intérêt que la Belgique attache à la Conférence d'Examen des NU à la lumière de notre présidence actuelle de l'OSCE. Ces dernières années l'OSCE a développé un acquis important dans le domaine des petites armes comme en témoigne un nombre de décisions, notamment en matière des certificats de destination finale et en matière de courtage. Notre pays estime qu'il est opportun que l'OSCE partage ses expériences avec les autres participants à la Conférence d'Examen des NU. Les résultats obtenus par l'OSCE démontrent que, moyennant une volonté politique suffisante, l'élaboration de bonnes dispositions internationales dans la lutte contre le commerce illicite des armes légères peuvent être élaborées au moins au niveau régional. Ainsi notre pays souhaite préparer un double message au nom de l'OSCE : d'une part un sommaire de toutes les réalisations de l'OSCE depuis le lancement du Plan d'Action des NU en 2001, et d'autre part une indication de l'action future après 2006. À la lumière des résultats de ce travail préparatoire au sein de l'OSCE, la Belgique, en tant que Président en exercice de l'OSCE, transmettra ce message lors de la prochaine Conférence d'examen des NU.