Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-65

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Question nº 3-4632 de Wouter Beke du 10 mars 2006 (N.) :

Contrôle alimentaire. — Prélèvements au profit de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA). — Distinction entre les organisations marchandes et non marchandes.

L'arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l'article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA) impose à partir du 1^er janvier 2006 aux écoles qui distribuent de la nourriture une contribution annuelle d'au moins 111 euros à l'AFSCA.

L'arrêté ne fait aucune distinction entre les établissements horeca, les entreprises commerciales, les écoles et les organisations non marchandes.

L'honorable ministre est-il disposé à adapter l'arrêté royal et à faire une distinction entre les organisations marchandes et non marchandes ?