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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 29 JUIN 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le manque de référendaires à la Cour de cassation» (nº 3-1743)

Mme la présidente. - Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, répondra.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Le rapport annuel 2005 de la Cour de cassation insiste, à l'instar des rapports annuels précédents, sur l'efficacité et l'utilité de l'assistance juridique apportée par les référendaires. Néanmoins la Cour rappelle que malheureusement le nombre de référendaires effectivement en fonction est encore trop peu élevé.

L'article 135bis du Code judiciaire dispose notamment que « La Cour de cassation est assistée par des référendaires dont le nombre est au minimum de cinq et au maximum de trente, et est déterminé par le ministre de la Justice (...) ». Actuellement, et nous tirons nos chiffres directement de la Cour de cassation qui est venue présenter son rapport annuel 2005 au Sénat, le nombre de référendaires en fonction est de quinze personnes. Dix sont placées sous l'autorité du premier président et cinq sous celle du procureur général. Cela ne correspond pas adéquatement aux besoins de la Cour et du parquet.

Pour prendre un exemple proche de chez nous, citons le cas de la Hollande qui dispose en moyenne de trois collaborateurs spécifiques ou référendaires par membre du parquet ou conseiller. En Belgique ce chiffre s'élève péniblement à une personne.

Le travail des référendaires est primordial (préparation du travail des conseillers et des membres du parquet, tâches de documentation, de traduction...) et aujourd'hui, à cause du manque de personnel, les avocats généraux se retrouvent à exécuter le travail normalement fourni par les référendaires. Ce n'est pas leur rôle.

La Cour de cassation vous a déjà demandé d'étendre le cadre des référendaires à vingt personnes. Vous avez refusé cette proposition pour des raisons budgétaires. Quand le budget pourra-t-il permettre d'étendre effectivement ce cadre ?

Vous semblez examiner une proposition permettant le remplacement temporaire des référendaires ayant quitté la Cour dans le cadre d'un congé sans solde pour raisons spécifiques. Où en est cette proposition aujourd'hui et celle-ci va-t-elle réellement résoudre les problèmes rencontrés par la Cour de cassation ?

La Cour de cassation se plaint pour le siège de ne pas disposer d'un secrétariat suffisamment large (quatre personnes assurent actuellement le secrétariat du premier président et du président ; or, il y a 6 présidents de section et 22 conseillers au siège). De même, concernant le parquet, la Cour souhaiterait que un collaborateur puisse être à la disposition de deux magistrats, ce qui équivaudrait à une extension du secrétariat d'au moins cinq unités. Quelles mesures allez-vous prendre pour renforcer ces secrétariats ?

Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.

Il est exact que la demande d'extension de cadre formulée par les autorités judiciaires de la Cour de cassation n'a pu être satisfaite pour des raisons de rigueur budgétaire.

Il m'est difficile de vous dire quand le budget pourra permettre l'extension souhaitée. Comme vous le savez, les demandes de renfort en magistrats et en personnel assistant la magistrature sont nombreuses et il m'appartient de les arbitrer au mieux des intérêts de l'appareil judiciaire. Je ne vais pas vous citer les différentes juridictions qui ont été renforcées car la liste serait trop longue.

Il y a quelques semaines, les représentants de la Cour de cassation m'ont interpellée sur les possibilités d'interruption de la carrière professionnelle des référendaires. Il m'était proposé de modifier le texte de l'arrêté ministériel du 9 février 2001 fixant le cadre des référendaires. Il m'était suggéré une nouvelle technique de détermination du nombre de référendaires via un subtil placement des référendaires absents hors cadre. J'en conviens, la formule est complexe mais le but poursuivi était de pourvoir au remplacement, par des nominations hors cadre, des référendaires qui avaient sollicité une interruption de carrière.

J'ai refusé la suggestion qui m'était faite pour deux raisons essentielles : l'impact budgétaire réel et la complexité de la gestion qu'un tel système engendrerait pour mon administration. Cette décision a été communiquée au procureur général et au premier président.

Ici aussi, j'ai dû refuser l'extension du cadre administratif sollicitée en raison de l'absence du caractère prioritaire de la demande.

Ces deux secrétariats devront continuer à fonctionner avec les moyens humains et techniques actuellement disponibles.

Une solution pourra peut-être être dégagée dans le cadre de la réforme Themis qui retient la gestion collégiale de la Cour de cassation, ce qui implique la réunion des moyens du siège et du parquet au bénéfice unique de la Cour de cassation.