Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

21 JUIN 2006

Proposition de loi créant un Ordre des médecins

AMENDEMENTS

Nº 8 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

(Sous-amendement à l'amendement nº 1 de M. Vankrunkelsven)

Art. 6

Remplacer l'article proposé par ce qui suit:

« Sans préjudice des dispositions de l'article 13 de la loi du ...., chaque conseil provincial est composé:

— au moins 12 médecins élus directement;

— deux juristes. »

Justification

Dans son avis du 15 janvier 2005, le Conseil national a souligné que, pour prendre une décision, les collèges disciplinaires devaient disposer d'un nombre suffisant de membres.

Pour le moment, les conseils provinciaux se composent d'au moins douze membres et il est couramment fait appel aux membres suppléants pour atteindre le quorum requis.

Dans la mesure où les auteurs du présent amendement ont suivi la suggestion du Conseil national dans le cadre de la loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie, à savoir modifier l'article 13 de cette loi pour prévoir au moins 12 élus directs, praticiens professionnels de la catégorie concernée visée à l'article 4, paragraphe premier, 2º à 8º, les auteurs déposent ici un amendement allant dans le même sens.

Nº 9 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

(Sous-amendement à l'amendement nº 1 de M. Vankrunkelsven)

Art. 9

À l'article 9, supprimer les mots « et en tenant compte des moyens financiers que la collectivité met à la disposition du secteur des soins de santé ».

Justification

II n'appartient pas au Conseil national d'élaborer les règles de déontologie en tenant compte des moyens financiers que la collectivité met à la disposition du secteur des soins de santé. Il est impératif de distinguer la déontologie médicale des budgets disponibles pour soigner les patients.

En quoi la disposition de moyens influence-t-elle la manière dont un praticien doit s'occuper de son malade ?

Il existe des soins de haute qualité pour lesquels la collectivité ne met pas de moyen à disposition ou pas suffisamment.

Nº 10 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

(Sous-amendement à l'amendement nº 1 de M. Vankrunkelsven)

Art. 10

À l'article 10, paragraphe § l^er, alinéa a), remplacer le mot « directement » par les mots « par les membres des conseils provinciaux ».

Justification

Dans son avis du 15 janvier 2005, le Conseil national avait déjà souligné les risques liés à l'élection directe des membres des conseils d'appel et des conseils nationaux par les praticiens professionnels d'une catégorie. En effet, la probabilité est grande en ce cas que les personnes élues pour ces mandats soient majoritairement des praticiens professionnels constamment à la une de la presse médicale. Leur notoriété ne va pas nécessairement de pair avec des connaissances ou un intérêt pour la déontologie.

Ainsi, le Conseil national propose de faire élire les membres des conseils nationaux par les membres directement élus des conseils provinciaux.

Ce mode d'élection offre plus de garanties de connaissance et d'intérêt pour la déontologie que des élections directes par les praticiens d'une catégorie. En outre, l'on ne peut dire d'élections par paliers qu'elles ne sont pas démocratiques.

Les auteurs du présent amendement partagent cet avis.

Nº 11 DE MM. DESTEXHE ET BROTCHI

(Sous-amendement à l'amendement nº 1 de M. Vankrunkelsven)

Art. 10

À l'article 10, paragraphe premier, remplacer les d) et e) par ce qui suit:

« d) deux membres, nommés par le Roi, parmi les médecins présentés à parts égales par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le ministre qui a la Santé dans ses attributions sur des listes de quatre candidats ».

Justification

Le présent amendement vise à remplacer, au niveau de la composition du Conseil national de l'Ordre des médecins, les membres ayant une expertise en questions éthiques et en droits du patient par deux membres nommés par le Roi parmi les médecins.

La présence de deux spécialistes en problèmes éthiques ainsi qu'en droits des patients ne semble pas opportune, ces membres ne faisant pas partie de la catégorie professionnelle concernée.

Néanmoins, dans un souci de transparence et d'ouverture des Ordres à la société, le présent amendement remplace ces membres par deux médecins qui seront nommés par le Roi.