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15 JUIN 2006
Nº 2 DE M. DESTEXHE ET CONSORTS
Compléter le point 2 du dispositif in fine par le membre de phrase suivant:
« et encourage ce dernier dans sa détermination à saisir les voies de recours prévus par l'article 30 de la Convention des Nations unies contre la torture, et le cas échéant la Cour internationale de Justice, si le Sénégal manquait à ses obligations internationales; »
Justification
La possibilité de se voir condamné par la Cour internationale de Justice représente pour le Sénégal une motivation très importante pour trouver une solution qui mène à la justice.
En se référant à la Convention contre la torture, la resolution fait écho à la décision adoptée le mois dernier par le Comité des Nations unies contre la torture, qui a constaté que le Sénégal avait failli à ses obligations aux termes de la Convention contre la torture en refusant de poursuivre ou d'extrader Habré.
| Alain DESTEXHE Philippe MAHOUX. |
| Josy DUBIÉ. |
| Pierre GALAND Lionel VANDEBERGHE Clotilde NYSSENS. |