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De voorzitter. - De heer Didier Donfut, staatssecretaris voor Europese Zaken, toegevoegd aan de minister van Buitenlandse Zaken, antwoordt.
Mevrouw Sabine de Bethune (CD&V). - België heeft in 2005 de Paris Declaration on Aid Effectiveness goedgekeurd. Eind vorig jaar voerde het Development Assistance Committee van de OESO een peer review uit.
In het rapport wordt herhaaldelijk benadrukt dat er nood is aan een plan om de Paris Declaration on Aid Effectiveness te implementeren zodat een strategie kan worden ontwikkeld om hulp effectiever te maken. Volgens het DAC moet zo'n plan een overzicht geven van alle procedurele en institutionele aanpassingen om de harmonisatie tussen donoren, de afstemming van de hulp op nationale strategieën voor armoedebestrijding en een resultaatgerichte aanpak te bevorderen.
Er wordt ook sterk gehamerd op de nood aan een decentralisatie van de beslissingen naar de ontwikkelingssamenwerking in het Zuiden, geflankeerd door een beleid dat meer toegang verschaft tot sectorale en thematische expertise en de politieke dialoog stimuleert.
Daarnaast moet de expertise voor een meer programmagerichte aanpak worden uitgebreid. Het rapport vraagt een betere afstemming op het nationale beleid van de ontvangende landen en een integratie van de programma's in de nationale structuren en procedures. Daartoe moeten de gemengde commissies worden aangepast zodat de hulp meer voorspelbaar wordt. Ook de financiële procedures zijn volgens de evaluaties te zwaar omdat er te veel beslissingsmechanismen zijn.
Gelijkaardige aanbevelingen zijn terug te vinden in de evaluatie van de bijzondere evaluator voor ontwikkelingssamenwerking.
Komt er een implementatieplan voor de Paris Declaration on Aid Effectiveness? Zo ja, op welke termijn?
Welke initiatieven zijn al genomen of gepland om de Paris Declaration te implementeren, in het bijzonder voor de bilaterale samenwerking?
Zal de minister ingaan op de vraag om meer bevoegdheden te delegeren aan onze attachés in het Zuiden?
Zal de minister de werkwijze van de gemeenschappelijke commissies herzien, alsook de financiële procedures?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse de M. De Gucht.
Le Comité d'aide au développement de l'OCDE travaille pour le moment une à évaluation de base (baseline survey) de la situation de l'aide au développement en 2005. Une fois les résultats de celle-ci disponibles, peut-être en août 2006, nous connaîtrons avec précision la situation de l'aide belge par rapport aux douze indicateurs de la Déclaration de Paris. En fonction de cette évaluation et après de larges échanges de vue, mon administration devrait être en mesure d'élaborer pour la fin 2006 un plan d'harmonisation exhaustif.
Des sessions d'informations élargies ont été organisées aussi bien au sein de la DGCD qu'à la CTB et avec les attachés de la Coopération au développement.
Des missions de reconnaissance portant sur l'harmonisation de l'aide belge ont été organisées dans deux pays partenaires de niveau de développement différent, le Mali et le Vietnam.
En outre, j'ai fait en sorte que davantage d'aides budgétaires soient disponibles pour notre coopération bilatérale. En matière d'aides budgétaires, les moyens des différents donneurs et de l'autorité partenaire sont mis en commun dans la mise en oeuvre du programme de développement du pays partenaire.
Je rappelle, par ailleurs, qu'il y a déjà de nombreuses années que la décision de délier totalement l'aide bilatérale de la Belgique fut prise. Pour ce qui est de cet indicateur de la Déclaration de Paris, la Belgique n'a donc pas à se faire de soucis.
Dans le passé, de nombreuses tâches qui étaient dévolues à l'administration centrale ont été confiées aux attachés présents sur le terrain, notamment pour ce qui est de l'élaboration d'une proposition indicative d'un programme de coopération, de l'évaluation de requêtes de projets, de la concertation au sein du comité de partenariat, qui est l'organe de concertation gérant dans le pays partenaire l'enveloppe belge.
À ce stade, peu de donateurs ont réalisé une décentralisation plus poussée que la nôtre ; seuls sont dans ce cas la Norvège, les Pays-Bas et, dans une moindre mesure, la Grande-Bretagne et la Suède.
Il va de soi que la Belgique ne peut pousser aussi loin son processus de décentralisation que ce groupe de donateurs et cela pour au moins deux raisons.
En premier lieu, la loi belge de finances donne de larges compétences ex ante à l'Inspection des finances, ce qui entre en conflit avec la délégation de compétences financières au niveau du terrain. En second lieu, les donateurs mentionnés ne travaillent pas avec une agence d'exécution telle que la CTB. Les négociations entre la DGCD et la CTB à propos de « contrats » avec la CTB ont lieu au siège central, ce qui ne facilite pas le processus de décentralisation.
Les commissions mixes ont d'ores et déjà et de facto changé de caractère de manière importante. La plupart de nos pays partenaires disposent déjà d'instruments leur permettant d'établir leurs priorités de développement, comme par exemple les PRSP, les cadres de dépenses de moyen terme, etc. Une commission mixte permet donc à la Belgique de s'aligner sur les priorités requises dans ces instruments de planification.
Les procédures financières sont un point délicat de la Déclaration de Paris. Il est attendu des donateurs qu'ils suivent les procédures budgétaires du pays partenaire. Dans la Déclaration de Paris, il est prévu que ceci s'applique uniquement aux pays en mesure de fournir suffisamment de garanties fiduciaires.
Pour le moment, il y a encore très peu de pays en développement parmi les plus pauvres qui satisfont à cette condition. La communauté des donateurs devra donc à l'avenir faire de gros efforts en matière de développement des capacités dans ce secteur. Il ne s'agit donc pas d'attendre que les risques s'atténuent mais bien de créer dans ces pays les conditions de saine gestion financière de sorte que les donateurs soient en mesure de s'aligner sur les procédures de leurs partenaires en matière gestion budgétaire et d'adjudication publique.