(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-4147 adressée au ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, et publiée plus haut.
Réponse : En réponse à votre question, je peux vous communiquer que c'est une loi qui détermine quels organismes peuvent effectuer le paiement des allocations de chômage. Cette matière est reprise dans l'article 7, § 2, de l'arrêté loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Cette disposition dans la loi prévoit que les allocations de chômage sont payées à leurs bénéficiaires
— soit par l'intermédiaire d'organismes de paiement institués par les organisations représentatives des travailleurs, à cette fin agréées par le Roi dans les conditions qu'il détermine et datées de ce fait de la personnification civile,
— soit par l'intermédiaire d'un établissement public administré par le Comité de gestion de l'Office national de l'emploi.
Je ne vois donc pas le rapport qu'il pourrait avoir avec les procédures prévues par la loi sur les marchés publics.