Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-61

SESSION DE 2005-2006

Questions auxquelles il n'a pas été répondu dans le délai réglementaire (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique (Économie)

Question nº 3-4147 de M. Destexhe du 16 janvier 2006 (Fr.) :

Organismes de payement des allocations de chômage. — Loi sur les marchés publics. — Procédure d'attribution du marché.

Le paiement des allocations de chômage par un organe non public constitue une prestation de services au profit de l'État et donc une activité soumise à la loi sur les marchés publics.

Pouvez-vous me préciser quelles sont les procédures qui ont été suivies afin de respecter la loi sur les marchés publics ?

Peut-on envisager qu'un marché public puisse être attribué à un organisme n'ayant pas la personnalité juridique ?