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Mme la présidente. - M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances, répondra.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - La problématique du stationnement est au coeur des politiques urbaines et des politiques de mobilité. Grâce aux plans communaux de mobilité, les communes disposent d'un nouvel instrument pour gérer cette politique. Elles mettent en oeuvre des actions pour organiser, gérer ou faire respecter le stationnement : zones bleues, création de parkings, etc.
Le stationnement pose un certain nombre de problèmes, non seulement dans les milieux densément bâtis, mais également dans les communes rurales aux abords d'endroits plus fréquentés : écoles, gares, commerces...
Une enquête fut menée à ce propos auprès de 252 communes wallonnes. Il ressort de cette enquête que deux catégories particulières d'usagers de la route posent problème : les commerçants d'une part, qui stationnent généralement sur des emplacements voués à la rotation et les camionneurs stationnant avec les poids lourds devant un lieu de résidence ou dans une rue commerçante lorsqu'ils déchargent la marchandise.
Plus particulièrement en ce qui concerne les poids lourds, le Code de la route interdit aux véhicules de plus de 7,5 tonnes de stationner plus de six heures sur la voie publique en agglomération. Les communes doivent mettre en place des emplacements de parking spéciaux pour ces camions, qui, faute de sécurité, ne sont jamais utilisés par les camionneurs. En outre, le stationnement illicite des poids lourds, par exemple sur les trottoirs ou sur des emplacements réservés à d'autres usagers, est réellement problématique.
Toutes les communes interrogées considèrent avoir des problèmes en matière de respect des règles de stationnement et de suivi des infractions constatées, notamment à la suite de la réforme des polices. Le rôle de la police est essentiel. En effet, elle est majoritairement considérée comme le maillon essentiel dans la mise en oeuvre d'une politique de stationnement des poids lourds. Le personnel communal et les stewards urbains constituent deux acteurs dont l'implication est croissante dans ce domaine et dont le rôle est capital, compte tenu des autres missions assignées à la police locale.
Le stationnement des poids lourds, qui ne fait plus l'objet d'une amende administrative, est sanctionné au même titre que d'autres infractions par la police ou les agents communaux. Ces infractions constatées, elles sont envoyées au parquet et au tribunal de police afin d'être traitées.
Pourtant, les tribunaux de police en général et le tribunal de police de Bruxelles en particulier semblent ne pas donner suite à un bon nombre de procès-verbaux constatant le stationnement illicite, particulièrement en ce qui concerne les poids lourds.
Que font les tribunaux de police avec ces dizaines de dossiers concernant le stationnement illicite des poids lourds ? Pourquoi aucune suite n'est-elle donnée aux procès-verbaux ? Le parquet propose-t-il une transaction dans ces cas là ? Le cas échéant, quels sont les montants des transactions proposées ? Ne devrait-on pas envisager des mesures plus strictes qui limiteraient les tentatives de récidive ?
Les communes sont pieds et poings liés par des règlements, mais elles ne disposent pas de sanctions pour régler ce problème. Le travail de la police locale reste généralement sans suite. Je déplore qu'un vide se soit installé dans la capacité de sanction de ces stationnements qui gênent fortement la circulation.
M. Hervé Jamar, secrétaire d'État à la Modernisation des finances et à la Lutte contre la fraude fiscale, adjoint au ministre des Finances. - Je vous lis la réponse de la ministre Onkelinx.
Les stationnements gênants, particulièrement ceux des poids lourds, ont toujours fait l'objet soit de transactions soit de poursuites devant le tribunal de police. Cependant, à la suite de l'entrée en vigueur, le 1er mars 2004, de l'article 6 de la loi du 7 février 2003, toute une série d'articles du code de la route ont été considérés comme dépénalisés. Cette situation a pu créer une absence de sanctions pour ces cas spécifiques, dans la mesure où les communes ne prennent pas de dispositions pour sanctionner ceux-ci par des amendes administratives communales.
Pour le surplus, depuis les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 31 mars 2006 - loi du 20 juillet 2005, article 7 -, le stationnement de longue durée a été repénalisé et notre office poursuit à nouveau les conducteurs des véhicules de plus de 7,5 tonnes, en infraction à l'article 27.5.2.
Les montants des transactions proposées sont conformes à la circulaire Col 10/2006 du Collège des Procureurs généraux près les cours d'appel du 31 mars 2006. La transaction pour une infraction à l'article 27.5.2 est de 60 euros.