Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

25 MARS 2006

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code d'instruction criminelle, en ce qui concerne le remboursement des frais non compris dans les dépenses

AVIS DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA JUSTICE

Voir doc. Nº 3-51/4.