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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 4 MAI 2006 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Clotilde Nyssens à la vice-première ministre et ministre de la Justice sur «le cadre légal pour les autopsies en Belgique» (nº 3-1588)

Mme la présidente. - M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre, répondra.

Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Dernièrement, j'ai interpellé la ministre de la Justice sur les conditions pénibles dans lesquelles les autopsies médicolégales étaient effectuées en Belgique.

La ministre avait alors proposé de créer un groupe de travail pour remédier à la situation. Ce groupe de travail a-t-il été mis en place et s'est-il déjà réuni ?

Par ailleurs, plusieurs parlementaires ont récemment reçu, des Pompes Funèbres Fontaine, sises à Gilly, une invitation à assister à la présentation de « leur toute nouvelle salle d'autopsies multiples », présentation organisée le jeudi 27 avril.

L'invitation précisait que cette présentation était réservée aux professionnels du métier tels les magistrats, les médecins légistes, les scientifiques et les policiers, en vue de leur faire découvrir des installations modernes, uniques dans notre pays et désormais à leur disposition.

La ministre de la Justice a-t-elle eu connaissance de cette initiative privée ? Existe-t-il un cadre légal pour le développement de ces structures et la collaboration des professionnels avec celles-ci ?

En d'autres termes, une firme privée peut-elle exercer ce genre d'activités, réservées, selon moi, aux institutions publiques ?

M. Vincent Van Quickenborne, secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre. - Je vous lis la réponse de Mme Onkelinx.

Je confirme ma volonté d'organiser une concertation des acteurs dans ce secteur. J'envisage même de créer à cet effet un groupe de travail spécifique.

Toutefois, à l'heure actuelle, cette concertation n'a pas encore pu se dérouler dans la mesure où j'ai souhaité que mes collaborateurs établissent préalablement un cadastre précis de la situation sur le terrain.

J'ai, en effet, eu connaissance de l'initiative prise par les Pompes Funèbres Fontaine. Cette dernière m'a également fait parvenir l'invitation que vous avez évoquée.

Dans les prochains jours, je solliciterai les remarques et commentaires des personnes qui ont participé à la présentation organisée le 27 avril dernier.

Mes collaborateurs tâcheront également de savoir si d'autres sociétés en Belgique ne proposent pas le même type de service.

À ma connaissance, il n'existe pas de cadre légal spécifique pour le développement de telles structures et la collaboration des professionnels avec celles-ci, en dehors évidemment de la législation réglant d'éventuels liens « commerciaux » établis, par exemple, entre une société de pompes funèbres et une administration communale, notamment pour le transport des corps des personnes trouvées sans vie sur le territoire d'une commune. Ces marchés font l'objet d'adjudications publiques.

Je ne manquerai pas de vous tenir informé des suites données à ce dossier.