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Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Le dernier rapport du Collège des médiateurs fédéraux nous apprend qu'il a été saisi de plusieurs plaintes concernant le traitement réservé aux différents proches de la personne handicapée pour percevoir l'allocation du mois au cours duquel le bénéficiaire est décédé.
Les allocations sont payées le 25 de chaque mois. La réglementation en vigueur précise que le droit aux allocations disparaît pour le mois entier lorsque le décès survient avant cette date, exception faite pour le paiement du dernier mois au conjoint ou à la personne établie en ménage avec la personne handicapée. La législation ne mentionne donc pas les parents, les enfants ou autres proches de la personne handicapée qui auraient participé aux frais de soins et autres frais pendant le mois du décès.
À ce sujet, le Collège des médiateurs fédéraux propose plusieurs solutions. Par exemple, il suggère, en cas de décès de la personne handicapée avant le 25 du mois et compte tenu du nombre de jours pendant lesquels cette personne était encore en vie durant ce mois, de payer les allocations proportionnellement à ce nombre de jours aux personnes, autres que le conjoint, ayant supporté les frais de soins et autres frais pour cette partie du mois du décès.
Un traitement différencié injuste est maintenu au détriment des personnes autres que le conjoint ou la personne avec laquelle la personne handicapée vivait dans le cadre d'un contrat de cohabitation légale, alors que ces personnes ont pourtant supporté les coûts de soins et autres coûts pendant le mois du décès.
La secrétaire d'État et son prédécesseur ont été interpellés sur ce sujet de nombreuses fois par le Collège des médiateurs fédéraux mais ils n'ont apporté aucune solution au problème, invoquant des obstacles informatiques, techniques et budgétaires. Pourtant, la situation est intolérable puisque la famille large n'est bien souvent plus encouragée à intervenir dans les frais de la personne handicapée.
Les interventions précédentes de la secrétaire d'État n'ayant pas permis de trouver une solution, quelles mesures a-t-elle prises depuis lors ? Les proches de la personne handicapée décédée et ayant participé aux frais sont-ils maintenant en état de pouvoir réclamer un certain montant de l'allocation ou sont-ils toujours dans une situation précaire à ce niveau ? Quels sont précisément les problèmes techniques, informatiques et budgétaires qui font obstacle, selon la secrétaire d'État, à l'octroi de l'allocation pour les proches de la victime handicapée quand ils ont participé aux frais de soins et autres frais pendant le mois du décès ? Une nouvelle législation en la matière ne devrait-elle pas être élaborée ?
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Actuellement, l'allocation due au conjoint ou au cohabitant pour le mois du décès est versée intégralement, sur une base mensuelle. Mettre en place un système de paiement d'une allocation dont le montant varierait en fonction du nombre de jours pendant lesquels la personne handicapée était encore en vie au cours du mois considéré, poserait, selon l'administration, un certain nombre de difficultés d'ordre technique et informatique. Les allocations sont calculées sur base annuelle et un douzième de ce montant est payé tous les mois.
S'il faut payer au prorata du nombre de jours que la personne décédée a encore vécus pendant le mois de décès, une adaptation de nos logiciels s'impose, sans oublier que les intérêts éventuels sur le mois de décès devront également être proportionnels ! Cela demande donc une modification significative dans le module comptable de « Tetra » et exigera bien entendu un certain temps. En outre, cette solution serait moins avantageuse pour les personnes concernées.
Je vous rejoins cependant quant à votre proposition d'élargir le droit au paiement de l'allocation due, pour le mois du décès du bénéficiaire, aux proches de la personne handicapée décédée tels qu'ils sont visés par l'article 58 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969, c'est-à-dire aux enfants avec lesquels le bénéficiaire vivait au moment de son décès, aux père et mère avec lesquels le bénéficiaire vivait au moment de son décès, à toute personne avec qui le bénéficiaire vivait au moment de son décès, à la personne qui est intervenue dans les frais d'hospitalisation et, enfin, à la personne qui a acquitté les frais funéraires. Le droit serait ainsi reconnu à ces catégories de personnes, même si le décès intervient avant le 25 du mois concerné. J'ai donc demandé à la Direction générale Personnes Handicapées d'examiner la faisabilité de cette proposition ainsi que son impact budgétaire.
Mme Clotilde Nyssens (CDH). - Invoquer des obstacles informatiques ne peut être la seule réponse. Vous envisagez une modification de la législation et vous avez demandé à votre administration d'évaluer le coût de l'opération. J'espère que vous prendrez cette décision et que la législation sera effectivement modifiée.
Mme la présidente. - L'ordre du jour de la présente séance est ainsi épuisé.
La prochaine séance aura lieu le jeudi 4 mai à 10 h 00.
(La séance est levée à 18 h 45.)