3-1613/2

3-1613/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2005-2006

21 MARS 2006


Projet de loi modifiant l'arrêté royal nº 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé


Procédure d'évocation


AMENDEMENTS


Nº 1 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 2

À l'alinéa 6 du § 2ter proposé, ajouter la disposition suivante:

« Si l'Ordre des pharmaciens constate que le titulaire d'une autorisation ne se conforme pas à cette disposition, il peut proposer au ministre de la Santé publique de suspendre l'autorisation pour une durée maximale de trois mois. Durant cette période de suspension, le titulaire de l'autorisation est tenu de continuer à verser la rémunération aux pharmaciens qu'il emploie. »

Justification

Le projet de loi précise à juste titre que les titulaires d'une autorisation doivent laisser aux pharmaciens une autonomie suffisante et ne peuvent leur imposer aucun acte ni aucune restriction qui les empêche de respecter les exigences déontologiques.

Toutefois, un problème se pose en ce qui concerne la constatation des manquements éventuels et les sanctions dont ils pourraient faire l'objet.

C'est pourquoi il faut faire en sorte que l'Ordre des pharmaciens, qui veille au respect de la déontologie, puisse signaler les manquements au ministre, lequel pourra alors prendre les mesures qui s'imposent et suspendre temporairement l'autorisation.

Nº 2 DE MME VAN de CASTEELE

Art. 2

À l'alinéa 6 du § 2ter proposé, remplacer, dans la dernière phrase, le membre de phrase « n'impose aucun acte ou aucune restriction qui empêche le respect des exigences légales et déontologiques qui lui ou leur sont imposées » par le membre de phrase « n'impose à tous les pharmaciens qu'il emploie aucun acte ou aucune restriction qui empêche le respect des exigences légales et déontologiques qui leur sont imposées ».

Justification

Le projet de loi règle à juste titre la relation entre le propriétaire de la pharmacie (qu'il soit pharmacien ou non) et le pharmacien-titulaire, mais ne dit mot des remplaçants ou des adjoints. Il va de soi qu'eux aussi doivent pouvoir respecter les exigences légales et déontologiques qui leur sont imposées. Souvent, il arrive que le pharmacien-titulaire soit également le propriétaire de la pharmacie et qu'il emploie un ou plusieurs pharmaciens. Ils ont évidemment la même obligation à respecter à l'égard des collègues qu'ils emploient.

Annemie VAN de CASTEELE.